Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez

ENTRE

• La SARL GAMELIN ET FILS dont le siège social est situé 37 avenue de Vichy 63310 RANDAN, représentée par M…………………….. agissant en qualité de Gérant,

D'une part,

Et

• les salariés après un vote conformément à l'article L.2232-21 du code du travail, D'autre part,

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PREAMBULE

La société a souhaité fixer un régime de petits déplacements propre à l'entreprise et tenant compte de sa dimension.

En effet, l'entreprise compte moins de dix salariés et pratique une rémunération effective supérieure aux minimas conventionnels. De ce fait, elle préfère concentrer ses efforts financiers sur les salaires plutôt que les primes induites par certaines sujétions.

Pour cause, tous les salariés ne se déplacent : certains sont sédentaires à l'atelier, d'autres participent à la pose, enfin, certains sont mobiles et sédentaires.

Le régime des petits déplacements aurait pour effet de créer des disparités de traitement qui ne sont pas réellement justifiées car les déplacements interviennent pendant le temps de travail.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - DEPLACEMENTS

Il est rappelé que le régime des déplacements est uniquement défini, par référence à l'article L. 2253-3 du code du travail. Ainsi, il est convenu l'absence de versement d'indemnités de trajets et de transports.

Il est rappelé que la journée de travail débute dès lors que le salarié arrive, suivant l'horaire de prise de poste/ d'embauche affiché :

au dépôt;

sur le lieu d'intervention (chantier) lorsqu'il est plus proche de son domicile que le dépôt (en temps) auquel il n'a pas besoin de se rendre (il s'agit d'un cas exceptionnel où le salarié n'a pas besoin de passer à l'entreprise pour récupérer la marchandise).

La journée de travail se termine lorsque le salarié quitte l'un de ses deux lieux suivant l'horaire de fin de poste/ débauche affiché.

Dans ces conditions, le temps de déplacement pour se rendre sur l'un de ces lieux, depuis son domicile, ou en partir, ne fera l'objet d'aucune contrepartie financière. Il en est de même lorsque le temps de déplacement dépôt/ lieu d'intervention et/ou lieu d'intervention/dépôt est inclus dans le temps de travail effectif.

Conformément à l'article L.3121-3 du Code du travail, pour tout chantier, dont la distance à vol d'oiseau entre le dépôt et le chantier excèderait 50 kilomètres, le salarié percevra une contrepartie par journée effectivement travaillée fixée à 1,50 euros bruts. Cette indemnité sera dénommée « contrepartie temps A/R » sur le bulletin de salaire.

Concernant les indemnités de repas, les salariés sont nourris par l'entreprise. Aucune indemnité n'est donc due.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A

L'ACCORD

3.1 — Date et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 — Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte,

via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail

(https://www.teleaccords.travall-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud'hommes de Riom. Conformément aux dispositions de l'article D.2232-1-2 du Code du travail, cet accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'intervention.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Fait à Randan, en 2 exemplaires originaux, le 7 avril 2023

Pour la société