Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'UES MIX BUFFET DU 19 DECEMBRE 2001" chez MIX'BUFFET (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES MIX’BUFFET DU 19 DECEMBRE 2001

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale MIX’BUFFET composée des deux sociétés suivantes :

- La Société MIX’BUFFET, société par actions simplifiée dont le siège est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B415 183 896,

- La Société GC LOGISTIC, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B440 540 656,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES »

Représentée par Madame X des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent avenant,

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT,

Représenté par X en qualité de délégués syndicaux,

D’autre part,

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 19 décembre 2001, une unité économique et sociale dénommée « UES MIX’BUFFET » a été créée entre les sociétés MIX’BUFFET et GC LOGISTIC.

Par avenant en date du 7 décembre 2018, la société PLH TRAITEUR a intégré le périmètre de l’UES MIX’BUFFET compte tenu de la complémentarité de ses activités et de la concentration des pouvoirs de direction avec les sociétés d’ores et déjà partie à l’UES.

Il a été constaté que l’intégralité de la production de la société PLH TRAITEUR était désormais réalisée au bénéfice de la société MIX’BUFFET. Il n’y avait donc plus d’intérêt à l’existence de deux sociétés distinctes.

Dans ces conditions, dans un objectif de rationalisation et de simplification, il a été procédé, le 31 octobre 2022, à une opération de fusion-absorption de la société PLH TRAITEUR par la société MIX’BUFFET.

Depuis le 1er novembre 2022, la société PLH TRAITEUR a juridiquement disparu. A compter de cette date, les contrats de travail des salariés de la société PLH TRAITEUR ont été automatiquement transférés vers la société MIX BUFFET.

ARTICLE 1. Modification du périmètre de l’UES MIX’BUFFET

L’opération de fusion-absorption a entrainé de plein droit la sortie de la société PLH TRAITEUR du périmètre de l’UES MIX’BUFFET.

Le présent avenant acte donc la modification, au 1^er novembre 2022, du périmètre de l’UES MIX’BUFFET en raison de la sortie de la société PLH TRAITEUR de son périmètre.

Au jour des présentes, le périmètre de l’UES MIX’BUFFET s’étend donc à la société MIX’BUFFET et à la société GC LOGISTIC.

ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants non modifiées par le présent avenant restent inchangées et continuent à s’appliquer.

ARTICLE 3. Adhésion, révision et dénonciation du présent avenant

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent avenant. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 4. Dépôt du présent avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’avenant sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de VANNES.

Fait en deux exemplaires originaux

A Guer

Le 08 février 2023

(*) Faire parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord »