Accord d'entreprise "Protocole avenant accord CET du 24/10/2017" chez GRIESSER FRANCE SA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GRIESSER FRANCE SA et le syndicat CFE-CGC le 2023-09-26 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T00623060234
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Avenant
Raison sociale : GRIESSER FRANCE SAS
Etablissement : 41685033700013 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (2017-10-24)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-26

PROTOCOLE AVENANT CONCERNANT

L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par XXXXXXXXXXX, directeur général délégué,

D’une part,

Et

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

D’autre part

Il a été conclu le présent avenant concernant le compte épargne temps

SOMMAIRE

  1. PREAMBULE

  2. PROCEDURE DE DENONCIATION

  3. MOTIVATIONS

  4. DENOUEMENT DE L’ACCORD

  5. DEPOT LEGAL


  1. PREAMBULE

Les parties conviennent de suspendre l’accord de compte épargne temps le 1/10/2023 pour une durée indéterminée.

  1. PROCEDURE DE DENONCIATION

Selon l’article 8 de l’accord d’entreprise régissant la dénonciation d’un tel accord, la dénonciation se réalise dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Les signataires ont d’un commun accord et compte tenu des motivations qui suivent réduit le délai du préavis afin que cet avenant soit mis en place dès le 1/10/2023.

  1. MOTIVATIONS

Les conditions initiales de la mise en œuvre de cet accord telles que mentionnées au préambule de l’accord sont devenues caduques.

D’autre part la situation économique générale en France et particulièrement dans l’immobilier annoncent des perspectives pour les années à venir (2024 ; 2025 ; ...) particulièrement difficile. (Par exemple chute de 30% environ des permis de construire)

L’objectif de cet avenant est de suspendre l’accord initial en attendant un retour à meilleur fortune. 

  1. DENOUEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Cet avenant à comme impact :

  • Obligation de prendre le solde du compteur CET en jours (pas de versement monétaire)

  • Obligation de solder son CET avant le départ de l’entreprise ; lors de la rupture du contrat de travail (qu’il s’agisse d’un départ pour retraite ; pré-retraite ; rupture conventionnelle ; …)

  • Possibilité de solder le compteur à l’initiative de l’employeur.

Par conséquent, le régime légal de droit commun du travail produit de plein droit tous ses effets. (Jours de RTT à solder pendant l’année civile).

  1. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait à Carros, le 26/09/2023

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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