Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au télétravail du 03/02/2021" chez VIRBAC (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

VIRBAC

Société Anonyme au capital de 10.892.940 €uros immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1^ère avenue – 2065 m – LID,

VIRBAC FRANCE

Société par Actions Simplifiées au capital de 240.097 €uros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

ALFAMED

Société par Actions simplifiées au capital de 40.320 €uros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

BIO VETO TEST (BVT)

Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros

Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,

VIRBAC NUTRITION

Société par actions simplifiée au capital de 546.832 euros

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis 252 rue Philippe Lamour à Vauvert,

Constituant une Unité Économique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accords collectifs, représentée par XXXXXXXXXXXXXX et dûment habilitée pour la signature des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

Par accord d’entreprise signé le 3 février 2021, les parties signataires ont mis en place un nouvel accord sur le télétravail au sein de l’UES Virbac, afin d’assouplir le cadre du télétravail au regard notamment des enseignements et retours d’expérience induits par la crise sanitaire.

Cet accord est en vigueur jusqu’au 31 mars 2024.

Après quelques mois d’application de ce nouvel accord, les parties souhaitent revoir l’éligibilité de certaines catégories de collaborateurs au télétravail régulier, raison pour lesquelles les parties ont conclu le présent avenant.

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Conditions d’éligibilité au télétravail

L’article 2.1 du titre 1 de l’accord du 3 février 2021 est modifié comme suit:

“D’une manière générale, sont éligibles au télétravail les salariés (conditions cumulatives) :

• aptes et autonomes au regard de l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication),

• disposant d’une autonomie suffisante au poste de travail,

• en mesure de gérer leurs horaires de travail et leurs temps de repos,

• dont l’état de santé est compatible avec l’exercice du télétravail.

En tout état de cause, ne sont pas éligibles au télétravail :

• les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,

• les salariés en contrats CIFRE (Convention industrielle de formation par la recherche),

• les stagiaires,

• les salariés à temps partiel en deçà de 80%.”

Les salariés en contrat à durée déterminée sont donc éligibles au télétravail tel que prévu par les dispositions de l’accord, sous réserve de remplir les autres conditions relatives à l’éligibilité (du salarié, du poste et du domicile), et après accord de leur manager.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord leur sont applicables dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Il est en outre rappelé que les salariés non éligibles au télétravail, tels que les stagiaires, les apprentis et les salariés en contrat d’apprentissage, qui n’ont pas le statut de télétravailleurs, peuvent néanmoins bénéficier du télétravail occasionnel, dans les conditions prévues au titre 8 de l’accord du 3 février 2021.

Article 2 - Durée de l’accord – Entrée en application 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et ce, pour toute la durée restante de l’accord du 3 février 2021. Il cessera donc de produire tout effet le 31 mars 2024 au soir, sans faculté de reconduction tacite. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit, dès son entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord sur le télétravail conclu le 3 février 2021, ayant le même objet.

Article 3 - Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 

Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le respect de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS de l’Unité Territoriale des Alpes Maritimes (DREETS PACA) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Enfin, il sera fait mention du présent accord aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche sur le tableau de la Direction de chacune des sociétés signataires.

A Carros, le 8 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux,