Accord d'entreprise "ELANCO FRANCE SAS ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL" chez ELANCO FRANCE SAS (Siège)

ELANCO FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE :

ELANCO FRANCE SAS, dont le siège social est situé Crisco Uno - 3 avenue de la Cristallerie, 92310 SEVRES, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

• La CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

• La CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,

D’autre part,

Ci-après conjointement « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Substitution

Avec effet au 1^er septembre 2021, les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions de toute convention ou accord collectif portant sur le télétravail, notamment de l’accord relatif au télétravail au sein du Groupe Bayer ; les dispositions du présent accord collectif devenant seules applicables au sein de la Société. A cette date, l’accord relatif au télétravail au sein du Groupe Bayer cesse donc de produire effet au sein de la Société, toutes ses dispositions cessant de s’appliquer aux salariés de la Société.

Avec effet au 1^er septembre 2021, le présent accord met fin à tous les usages et engagements unilatéraux portant sur le télétravail, notamment la Charte télétravail d’Elanco France, toutes ses dispositions cessant de s’appliquer aux salariés de la Société.

Article 2 – Prévalence du présent accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent, sans aucune exception, sur toutes les dispositions relatives au télétravail de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif d’entreprise.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de certains articles qui prévoient un champ d’application spécifique.

Article 4 – Lieu du télétravail

Le télétravail a lieu :

• En dehors des locaux de la Société ;

• En France métropolitaine ;

• Dans la résidence principale ou secondaire du collaborateur ; toute résidence devant être équipée de l’internet avec un débit suffisant pour la bonne utilisation des outils fournis par la Société.

Article 5 – Catégories de télétravailleurs

Chaque catégorie est définie dans le cadre de la semaine, du lundi au vendredi.

Article 5.1 - Télétravailleur à 100%

Le Télétravailleur à 100% est en télétravail 5 jours par semaine, du lundi au vendredi. Il occupe fréquemment une fonction au global et n’a ni rattachement managérial, ni d’équipes en France placées sous sa responsabilité.

Article 5.2 – Télétravailleur Itinérant

Le Télétravailleur Itinérant est sur la route et n’a donc pas de bureau mis à disposition par la Société. Il télétravaille pour s’occuper des tâches administratives.

Le Télétravailleur Itinérant est Délégué Vétérinaire, Délégué Pharmaceutique, Responsable ou Référent Grands Comptes, Directeur Régional, BU Manager Ventes, Responsable Technique, EKS.

Article 5.3 - Télétravailleur Régulier

Le Télétravailleur Régulier est nécessairement le collaborateur :

• Dont le travail ne nécessite pas un lieu de travail ou un équipement spécifique ;

• Dont les Techniques de l’information et de la Communication lui permettent de travailler à distance ;

• Qui effectue 3 jours de télétravail chaque semaine ;

• Dont le site d’appartenance présente des contraintes d’espace et qui ne dispose pas, à ce titre, d’un espace de travail individuel attitré au sein de ce site.

Ces journées de télétravail ne sont pas fixes, elles dépendent des besoins liés aux nécessités du service et de la disponibilité des bureaux.

Avec l’accord écrit et préalable de la Société, et de façon occasionnelle, il est possible de porter cette fréquence à 4, voire 5 jours par semaine sans que cela ne crée de droit acquis pour le Télétravailleur Régulier.

En cas de besoin lié aux nécessités du service (audit, formation, événement entreprise ou groupe, accompagnement d’un nouveau collaborateur dans son intégration...) il pourra être demandé au Télétravailleur Régulier de venir travailler plus de 2 jours par semaine dans les locaux de la Société, de façon temporaire.

Le Télétravailleur Régulier devra accepter cette demande, sans que cela ne remette en cause son appartenance au statut susvisé.

Article 5.4 - Télétravailleur Occasionnel

Le Télétravailleur Occasionnel est le collaborateur :

• Dont le travail ne nécessite pas un lieu de travail ou un équipement spécifique ;

• Qui utilise les Techniques de l’information et de la Communication ;

• Qui effectue du télétravail ponctuellement à sa demande et avec l’accord préalable de la Société

• Dont le site d’appartenance ne présente pas de contraintes d’espace et ne nécessite pas la mise en place de solutions de flex-office.

Le télétravail occasionnel est soumis au double volontariat du salarié et de la Société. Il n’est ni une obligation, ni un droit mais une faculté d’organisation laissée à l’appréciation de la Société.

Le manager est responsable d’organiser le télétravail de ses collaborateurs en garantissant équilibre et équité.

Dès lors que le télétravail est imposé au télétravailleur occasionnel, une note d’information est transmise à la CSSCT et aux collaborateurs concernés, en amont de la mise en œuvre.

Article 6 – Nouveaux entrants, stagiaires et alternants

Les stagiaires et les alternants ne sont pas éligibles au télétravail régulier.

Le collaborateur en CDI ou en CDD susceptible d’appartenir à la catégorie Télétravailleur Régulier est éligible à ce statut après une période de 2 mois de travail effectif, renouvelable une fois sur décision du manager.

Article 7 – Mise en place d’un outil de flex-office pour les locaux de Sèvres

Afin de s’assurer qu’il n’y ait pas plus de collaborateurs en même temps dans les locaux que de places disponibles, les Télétravailleurs devront indiquer les jours où ils viennent au bureau par le biais d’un outil de flex-office permettant de réserver un espace de travail sur une durée déterminée.

S’il n’y a plus de place disponible le jour souhaité, ils ne seront pas autorisés à venir ce jour-là.

Article 8 – Kit du télétravail

Cet article est applicable uniquement aux Télétravailleurs à 100%, Itinérants et Réguliers.

Un kit de base, comprenant le matériel suivant sera fourni par la Société, en totalité ou partie, à la demande du collaborateur :

• Sacoche ;

• Ecran complémentaire ;

• Souris filaire ;

• Clavier filaire ;

• Casque filaire ;

• Fauteuil ergonomique de bureau (5 pieds ajustables avec accoudoirs).

Le matériel du kit de base restera la propriété de la société et sera remplacé en cas de panne ou de dysfonctionnement.

Un kit complémentaire pourra être pris en charge, sous la forme d’un seul et unique remboursement par la Société et par collaborateur, et dans la limite de 80 euros TTC.

Il permettra d’acquérir au choix seul ou combiné :

• Repose pied ;

• Imprimante ;

• Réhausseur d’écran ;

• Tapis de souris ergonomique ;

• Clavier et souris sans fils

Le refus de tout ou partie de l’un de ces deux kits ne saurait donner lieu à une quelconque compensation financière.

Pour les télétravailleurs occasionnels qui se verraient imposer de télétravailler, la fourniture d’un kit adapté sera étudiée pour faire face aux besoins ponctuels.

Le matériel acquis avant l’entrée en vigueur du présent accord ne sera pas pris en charge par la Société.

Article 10 – Frais de déplacement entre la résidence et les locaux de Sèvres

Article 10.1 - Télétravailleur Régulier ou Occasionnel

Seule la quote-part de l’abonnement transport entre la résidence principale du collaborateur telle que figurant au contrat de travail et le site de rattachement sera prise en charge. Dans l’éventualité d’un changement de résidence principale, la prise en charge restera limitée à celle en vigueur avant le changement de résidence.

Article 10.2 - Télétravailleur à 100% ou Itinérant

La Société prendra en charge les éventuels frais de déplacement entre la résidence principale prévue au contrat de travail ou située en France métropolitaine du Télétravailleur et son site de rattachement.

Article 11 – Accord individuel sur la mise en place du télétravail

Hors circonstances extraordinaires (crise sanitaire, pic de pollution, préconisation de la médecine du travail, contraintes d’espace…), le télétravail est volontaire pour le collaborateur et pour la Société.

Sa mise en place individuelle nécessite donc un accord préalable entre le collaborateur et la Société, formalisé ainsi :

Catégorie	Formalisation de l’accord entre le collaborateur et la Société
Télétravailleur à 100%	Contrat de travail ou avenant
Télétravailleur Itinérant	Contrat de travail
Télétravailleur Régulier	Contrat de travail ou avenant
Télétravailleur Occasionnel	Approbation de la demande de télétravail dans l’outil de Gestion des temps et Activités

Article 12 – Réversibilité du télétravail

Dans tous les cas, la réversibilité s’accompagne du respect d’un délai de prévenance d’un mois qui peut être raccourci ou allongé par accord entre la Société et le collaborateur. Cette réversibilité peut s’exercer que le collaborateur ait été intégré au sein de la société avant ou après la signature du présent accord.

Article 12.1 – A la demande du Télétravailleur

La réversibilité est possible à la demande du collaborateur, sous réserve d’un accord de la Société.

Article 12.2 – A la demande de la Société

La réversibilité est possible à la demande de la Société, sous réserve d’un accord du collaborateur sauf :

• Dans le cas où le salarié accepte un changement de poste qui ne permet pas le télétravail ;

• En cas de non-respect par le salarié des règles relatives au télétravail et/ou problématiques de performance.

Article 13 – Plages horaires

Les plages horaires durant lesquelles le Télétravailleur peut être habituellement contacté sont :

• 9h30 – 12h00 et 14h à 16h00 pour l’Unité commerciale,

• 9h00 – 11h30 et 14h à 15h00 pour le site de production.

Article 14 – Droit à la déconnexion

Afin d’assurer le respect de ses temps de repos quotidien et hebdomadaire et de sa durée du travail, le Télétravailleur veille à se déconnecter des outils de communication à distance lors de ses temps de repos et en dehors de son temps de travail, en exerçant :

• Le droit d'éteindre le ou les outils numériques (tablette, téléphone portable, etc…);

• Le droit de ne pas répondre aux appels téléphoniques ou aux messages électroniques (e-mails, sms, messagerie instantanée…).

Bien entendu, ce droit à la déconnexion s’exerce aussi durant les congés et toutes les périodes de suspension de contrat de travail.

Article 15 – Modalités de régulation de la charge de travail

Afin de rendre effectif le droit à la déconnexion, le supérieur hiérarchique veille à ce que la charge de travail du Télétravailleur ne l’oblige pas à se connecter aux outils numériques, pendant ses temps de repos et/ou de congé.

Sauf pendant les éventuelles périodes d’astreintes, circonstances très exceptionnelles ou urgence, il ne doit pas solliciter le Télétravailleur au cours de ces temps.

Une fois par an, la Société organise un entretien qui porte sur les conditions d'activité du Télétravailleur et sa charge de travail. Pour le Télétravailleur en forfait jours, ces thèmes sont discutés lors de l’entretien annuel spécifique au forfait jours.

A l’initiative du collaborateur, un entretien pourra être organisé afin d’évoquer la charge de travail.

Article 16 – Analyse des risques professionnels

La Société prend en compte le télétravail dans l’analyse des risques professionnels. Le cas échéant, les risques spécifiques liés au télétravail sont mentionnés dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 17 – Application du règlement intérieur de la Société

Le règlement intérieur, y compris ses annexes, s’applique au Télétravailleur quel que soit son lieu de travail (locaux de la Société, résidence du Télétravailleur, …).

Article 18 - Situations particulières dans le cadre du télétravail

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité (CSSCT) et les autorités administratives compétentes peuvent demander l’accès au lieu du télétravail. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé, qui doit préalablement donner son accord.

Article 18.1 Accidents de travail et de trajet

Le télétravailleur relève de la législation en matière de santé et sécurité dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Un accident survenu sur le lieu de télétravail pendant son temps de travail soumettra le télétravailleur au même régime que si l’accident s’était déroulé dans les locaux de l’entreprise durant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise, ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

Dans ce cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines de l’accident dans les délais légaux, et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Article 18.2 Arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son manager et transmettre le justificatif au service ressources humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Article 18.3 Salariés en situation de handicap

Le salarié télétravailleur en situation de handicap bénéficie des mêmes droits, et est soumis aux mêmes obligations que le salarié en situation de handicap accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié en situation de handicap qui dispose d’un équipement spécifique pour exercer ses fonctions sur site, pourra également bénéficier, sur préconisation du médecin du travail, d’un équipement sur le lieu de télétravail qu’il a déclaré.

La prise en charge des demandes s’opère de manière progressive, sur la base des cas individuels, nécessitant l’attribution rapide d’un équipement pour les situations les plus lourdes en matière de handicap.

La candidature d’un télétravailleur occasionnel en situation de handicap au télétravail régulier sera examinée prioritairement dès lors que ce mode d’organisation du travail lui permet de conserver son emploi et qu’il est préconisé par la médecine du travail.

Article 19 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord

Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et a rendu un avis favorable le 30 juin 2021.

Article 20 – Suivi du présent accord

Une commission de suivi du télétravail composée de deux membres désignés par le CSE au sein de celui-ci, et de deux membres de la Direction, sera créée dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Le temps consacré à cette commission n’est pas pris sur le temps de délégation.

Cette commission se réunira lorsque nécessaire, à la demande de l’un de ses membres et, en tout état de cause, dès le premier refus de la Direction de la réversibilité du télétravail et ce, afin d’envisager des solutions alternatives.

La commission veillera par ailleurs à la tenue d’une enquête annuelle sur le télétravail, au premier trimestre de chaque année. Les résultats de cette enquête seront communiqués pour information et avis au CSE.

Article 21 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 22 – Révision ou dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 23 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de Prud’hommes. 

Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société et sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Sèvres, en 6 exemplaires originaux, le 30 juin 2021

Le syndicat CFTC Représenté par, en qualité de Délégué Syndical		Elanco France SAS Représentée par XXX XXXXX
Le syndicat CFDT Représenté par en qualité de Délégué Syndical		Le syndicat CFE-CGC Représenté par en qualité de Délégué Syndical