Accord d'entreprise "Prorogation Mandat CSE" chez ARECO - AIR REFRESHING CONTROL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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Prorogation des Mandats du Comité Social & Economique

Entre :

Les entreprises relevant de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARECO à savoir :

SAS Areco Finance et Technologie (ARFITEC)

SARL Air Refreshing Control (ARECO)

SARL AGEFI

SARL Areco Digital Display & Communication (ADDACOM)

UES ARECO, représentée par son Président et Co-gérants d’une part,

Et

Les représentants des salariés d’autre part,

Préambule

Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de l’UES ARECO qui devaient avoir lieu initialement avant le 04/11/2022, date d’échéance des mandats en cours.

La réorganisation en cours de la Société étant de nature à modifier significativement le périmètre actuel de l’Unité Economique & Sociale dans un terme qui coïncide avec l’expiration des mandats, il nous apparaît nécessaire de reporter ces élections professionnelles à une échéance qui permettra de disposer d’une audience stabilisée davantage propice à la tenue d’un vote représentatif des nouveaux effectifs concernés.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés d’une année et arriveront donc à terme le 04/11/2023, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES ARECO soit au plus tard le 04/11/2023.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

ARTICLE 6 – Formalités

Conformément à l’article L.3323-4 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en format électronique.

Fait à Grasse

Le 25/07/2022

Pour la société,

Pour les Représentants du Comité Social & Economique,
Délégués Titulaires :

Délégués Suppléants