Accord d'entreprise "ACCORD PERIMETRE ELECTIONS CSE" chez SARL CAPUCINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La SARL CAPUCINE, dont le siège social est situé Les Leynards - 01140 GARNERANS, immatriculée sous le Siret n°417 715 513 00012, représentée par xxxxx xxxx xxxxxx, agissant en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par xxxx xxxxx xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

Préambule

La Société CAPUCINE va prochainement procéder à l’organisation d’élections en vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

En amont du déclenchement du processus électoral, et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE, qui sera organisé au sein la Société au cours du dernier semestre 2023.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la Société CAPUCINE, sur l’ensemble de ses établissements.

Cf. Liste des établissements en Annexe

ARTICLE 3 - PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE

Afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des salariés et dans la continuité de l’organisation actuelle, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble des sites de la Société (établissements secondaires et agences d’affectation clients).

Ce périmètre s’impose au regard de l’organisation actuelle de l’entreprise basée sur une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités et du constat de l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements de la Société.

En effet, le pouvoir de décision de la Société, notamment en matière de gestion du personnel (embauches, ruptures …) et de relations sociales, de budget et d’orientations stratégiques, est centralisé – à ce jour - au siège social de l’entreprise.

L’organisation actuelle ne permet pas l’exercice effectif des prérogatives du CSE au niveau des différents établissements et sites de travail.

Il est donc fait le constat que la Société CAPUCINE doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE à venir, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

Le CSE ainsi renouvelé exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela est déjà le cas actuellement.

ARTICLE 4 - NOMBRE DE SIEGES DE LA DLAGATION DU PERSONNEL AU CSE

La délégation du personnel du CSE sera fixée conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 - DUREE DES MANDATS DES ELUS CSE

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

ARTICLE 6 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 7 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de l’administration.

Il est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu en fin d’année 2023, pour une durée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées durant le cycle électoral (élections partielles).

Il cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des élus au prochain CSE.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer - si nécessaire et à la demande de l’une d’elle - afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre aux besoins de fonctionnement de l’instance.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le cas échéant, le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’une publication sur la plateforme dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes, territorialement compétent.

Le présent accord sera diffusé auprès du personnel, via le portail RH SUITE.

Annexe : Liste des établissements de la Société CAPUCINE

Fait à Belleville-en-Beaujolais, le 15 juin 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière

xxx xxxxxx xxxxx xxxxx

Gérant Délégué Syndical

ANNEXE / LISTE DES ETABLISSEMENTS COUVERTS

La liste des établissements couverts par l’Accord d’entreprise relatif au périmètre du CSE signé le 15 juin 2023 est la suivante :

• Siège social :

SIRET : 417 715 513 000 12

Adresse : Les Leynards – 58 chemin de la vallée - 01140 GARNERANS

• Etablissement secondaire de Certines :

SIRET : 417 715 513 001 29

Adresse : 359 Route des Arcuires 01240 CERTINES

• Etablissement secondaire de Belleville-en-Beaujolais

SIRET : 417 715 513 001 45

Adresse : 300, Route de Champanard - 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS

• Etablissement secondaire de Poligny :

SIRET : 417 715 513 000 95

Adresse : 4 Rue du Comte - 39800 POLIGNY

• Etablissement secondaire d’Ecole Valentin :

SIRET : 417 715 513 000 79

Adresse : 27 Rue de Chatillon - 25480 ECOLE VALENTIN

• Etablissement secondaire de Saint Genis Pouilly :

SIRET : 417 715 513 001 03

Adresse : 70 rue Louis et Auguste Lumière 01630 SAINT GENIS POUILLY

Fait le 15 juin 2023

Pour la Société xxxxx xxxxx

Gérant