Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle 2020 dite MACRON" chez ADIL93 - AGCE DEPART INFORM.LOGEMENT SEINE ST-DEN (Siège)

ADIL

Agence Départementale

d'information sur le Logement de la Seme-Saint-Denis

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE 2020, dite « Prime Macron »

Agence Départementale d’information sur le Logement de la Seine Saint Denis (ADIL93)

Entre les soussignés

Monsieur * *, Président de l’Agence Départementale d’information sur le Logement de la Seine Saint Denis (ADIL93) association Loi 1901, dont le siège est situé 6/8 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil, ayant tout pouvoir par délibération de l’assemblée générale du 22 mars 2019

Et

La déléguée du personnel titulaire,

Madame Sonia *-*

Préambule,

L’Assemblée Nationale a validé le 23 octobre 2019, dans le projet de budget 2020 de la sécurité sociale, la reconduction de la prime exceptionnelle dite « prime Macron ».

Dans ces conditions, il a été décidé, de faire bénéficier de cette prime exceptionnelle, une nouvelle fois, les salariés de notre agence et ce, sous certaines conditions.

Il est, en outre à rappeler, que ce versement était soumis à une condition obligatoire, celle de disposer au sein de notre agence d’un accord d’intéressement.

Ce dernier étant signé et acté à la date du 20 /12/ 2019 il a pu être déterminé, les éléments et les modalités pour le versement de la prime exceptionnelle 2020, comme ci-après :

Article 1 Champ d’application

Il a été négocié d’un commun accord, de la liste des salariés éligibles :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime

Article 2 Modalités de l’accord

a- La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic : la rémunération à retenir devrait être celle correspondant à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et les 3 Smic annuels seront proratisés pour les temps partiels et les salariés non employés sur toute l'année.

b- Seuls les salariés ayant une ancienneté au 01 janvier 2020 supérieur à 3 mois bénéficierons du versement de la prime dite « PRIME MACRON »

Le montant de la prime est fixé à 500 euros. Article 3 Durée de l'accord

Sous réserve de son agrément et de sa publication sur la plate-forme officielle et après dépôt obligatoire auprès du conseil de prud’hommes compétent, le présent accord prendra effet, le 01 janvier 2020 et aura une durée de d’une année

Article 4 Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 5 Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’Association ADIL 93 en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera obligatoirement publié sur la plate-forme dédié à cet effet et officielle, soit Téléaccords du service public.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny 93000

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ADIL Seine-Saint-Denis

6/8 rue Gaston Lauriau - 93100 MONTREUIL
Pour tout contact : Séverine MARSALEIX-REGNIER Directrice
Tel: 01 48 51 17 55 - mail: adil93@wanadoo.fr
N° de déclaration d’activité : 11 93 05 111 93.

N° de SIRET : 41781319300071 - Code APE : 94 99 Z

Fait à Montreuil, le 22/12/2019,

Pour l’Association, Le Président

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Madame ** Déléguée du personnel titulaire