Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez INNOV'IA (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE L’UES INNOV’IA/CAPSULAE

SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(NAO) 2023

Entre

La société INNOV’IA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 417 889 573 00024

Représentée par .............. Président du Directoire dûment habilité

La société CAPSULAE SAS dont le siège social est à La Rochelle immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 442 472 759 00038

Représentée par …....................... Président dûment habilité

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

C.G.T, représentée par …..........................., agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues dans les locaux de la société INNOV’IA, les 11, 25 et 31 janvier 2023 et le 15 février 2023. Au cours de ces réunions l’organisation syndicale représentative a fait valoir ses revendications et l’employeur ses propositions.

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’UES INNOV’IA/CAPSULAE, portant sur les thématiques obligatoires.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation au niveau des structures considérées dans l’UES.

Les parties ont pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes syndicales, après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

La Direction ainsi que les membres de la commission constituée par le Délégué Syndical tiennent à souligner la qualité des échanges qui ont permis la signature du présent accord.

Le contexte de forte inflation , lié à une situation géopolitique perturbée a été évoqué dès la première réunion, avec une ambition commune entre la Direction et l'Organisation Syndicale Représentative de porter une attention toute particulière au pouvoir d’achat des collaborateurs et d’engager sans attendre les négociations.

Ce contexte de forte inflation est aussi subi par INNOV’IA.

Eu égard à ce contexte, les parties ont donc eu une attention très forte au pouvoir d’achat des collaborateurs, au travers de différentes mesures décrites ci-dessous, tout en mettant en œuvre des dispositions favorisant la fidélisation des salariés, l’accompagnement des salariés concernés par le critère de pénibilité du “travail en équipe alternante”, des séniors et en matière de RSE dans le cadre de la lutte contre la décarbonation.

Il est rappelé que les dernières Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ont abouti à un accord, notamment sur l’attribution d’une enveloppe d’Augmentation Générale, dans l’objectif, déjà, d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs qui subissaient déjà ce contexte d’inflation.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1. Disposition faisant l’objet de l’accord

1.1 Salaires (base brute)

• Compensation de l’augmentation du SMIC de janvier 2023

Les salariés (CDI et CDD) des collèges Ouvriers, Employés et TAM (c’est à dire tous les salariés à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie Cadre), verront leur salaire de base brute du mois de décembre 2022 rehaussé de 0,2€/heure (brut) ce qui correspond à la valeur de l’augmentation du SMIC de janvier 2023.

Pour rappel, les salariés qui relevaient du taux horaire du SMIC en décembre 2022, ont bénéficié naturellement de la revalorisation nationale du taux du SMIC au 1er janvier 2023. Par conséquent, ils ne peuvent prétendre à ce ré-ajustement de salaire .

De même, cette mesure ne concernent pas les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont la rémunération dépend du taux du SMIC.

Il n’y a pas de critère d’ancienneté requis

Cette mesure interviendra sur les feuilles de paies de mars et sera rétroactive au 1er janvier 2023.

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont pris l’engagement de se réunir à chaque nouvelle augmentation du SMIC, de manière à mesurer ensemble ses impacts et s’inscrire dans un dialogue social continu et constructif.

• Augmentation collective :

Tous les salariés (CDI et CDD) verront leur salaire de base brute rehaussée de 3%. Cette augmentation interviendra en sus des 0,20€ précités pour les salariés concernés.

Cette mesure ne concernent pas les personnes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère d’ancienneté requis

Cette mesure interviendra sur les feuilles de paies de mars et sera rétroactive au 1er janvier 2023.

Conclusion : le cumul de ces 2 mesures concernant les bases de salaire brute, permet des augmentations générales qui vont de 3% à 4.8%

• Valorisation individuelle

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de ne pas inscrire d’augmentations individuelles ou d’attribution de primes exceptionnelles dans le cadre des NAO.

Néanmoins, pour conserver le levier important de reconnaissance et de fidélisation, il a été décidé que des augmentations individuelles auraient lieu hors NAO pour les métiers rendant possible une individualisation de rémunération et que des primes exceptionnelles seraient attribuées pour les métiers collectifs qui ne permettent pas de différenciation de base de salaire.

La Direction s’est engagée à informer le CSE du montant des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles par catégorie socio-professionnelle (CSP)

Ces augmentations individuelles interviendront au plus tard en avril et seront rétroactives au 1er janvier 2023.

1.2 Autres mesures

• Tickets restaurant

La valeur des titres restaurant est réévaluée à 9€, avec une répartition modifiée, 60% employeur et 40% collaborateur, (soit 3,60€ pour le salarié et 5,40€ pour l’employeur)

Pour rappel, initialement, la prise en charge employeur était fixée à 50%

• Panier jour

La valeur du panier jour est réévaluée à 8€.

La part non soumise passe à 7,10€ (plafond légal), ce qui engendre une part soumise de 0,90€

Pour rappel, initialement, le panier jour était fixé à 7€ non soumis à cotisation

• Pénibilité

Le critère de pénibilité du “travail en équipe alternante” est reconnu au sein de l’entreprise puisque le pourcentage de salarié soumis à ce critère est supérieur à 25%.

Les salariés travaillant en équipes alternantes (3X8, 2X8 ou équipes de week-end) bénéficieront d’un jour de congés supplémentaires/an. Ce jour sera automatiquement placé dans leur Compte Epargne Temps (CET).

Un accord Compte Epargne Temps est en cours. La Direction et l’organisation syndicale représentative ont la volonté commune de la mettre en place et s'engagent à le signer au plus vite.

• Séniors

Les salariés âgés de plus de 59 ans se verront attribuer (le mois échu de leur date anniversaire) un jour de congés supplémentaires/an. Ce jour sera automatiquement placé dans leur Compte épargne Temps.

Un accord Compte Epargne Temps est en cours. La Direction et l’organisation syndicale représentative ont la volonté commune de la mettre en place et s'engagent à le signer au plus vite

• Prime d’intégration

La prime annuelle n’étant accessible qu’à compter d’1 an d’ancienneté, les nouveaux salariés bénéficieront d’une prime d’intégration versée à année échue soit sur les paies de janvier, selon les critères suivants :

• Être en poste le 31.12 de l’année de recrutement
• Carence de 3 mois correspondant à la phase de découverte/prise de poste

Cette prime sera calculée sur la base d’un mois de salaire brut (sur la base du salaire du 31.12 de l’année en cours) et proratisée au temps de travail effectif (moins la carence des 3 mois)

Exemple : Madame X entre dans l’entreprise le 1er juin 2023. Elle est toujours en poste le 31 décembre 2023, elle percevra donc en janvier 2024 une prime d’intégration correspondant à 4/12ème d’1 mois de salaire (7 mois d’ancienneté - 3 mois de carence = 4 mois)

Cette nouvelle mesure s’applique pour les nouveaux entrants à compter du 01.01.2023

• Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable évolue de 250€ à 300€ par an.

Les modalités d’attribution définies dans le cadre des NAO 2022 restent inchangées.

Article 2. Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet, conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal de Prud’hommes de La Rochelle.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à La Rochelle, le 20 fevrier 2023

Pour l’UES INNOV’IA/ CAPSULAE

Le Président du Directoire

Pour l'organisation syndicale représentative :

Délégué syndical CGT