PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL

Renouvellement des élections CSE 2023

Table des matières

Article 1 Nombre d’élus et d’heures de délégation 4

Article 2 Répartition du personnel entre les collèges électoraux 4

Article 3 Répartition des sièges entre les différents collèges 4

Article 4 Personnel électeur et éligible – listes électorales 5

Article 4.1 Electeurs et éligibles 5

Article 4.2 Listes électorales 5

Article 5 Liste des candidats 6

Article 5.1 Modalités de dépôt des candidatures 6

Article 5.2 Transmission et forme des candidatures 7

Article 6 Propagande électorale 7

Article 7 Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 8

Article 7.1 Vote électronique 8

Article 7.2 Assistance téléphonique 8

Article 7.3 Bureau de Vote 8

Article 7.4 Périodes de scrutin, ouverture/fermeture 9

Article 7.5 Règles de vote 9

Article 8 Calendrier des élections 9

Article 9 Délibération 10

Article 9.1 Désignation des élus 10

Article 9.2 Proclamation, affichage des résultats et Procès-Verbaux 10

Article 9.3 Durée des mandats 11

Article 10 Dispositions finales 11

Article 10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord 11

Article 10.2 Dépôt et publicité de l’accord 11

Les mandats des membres élus au Comité Social et Economique arrivent à échéance en mai 2023. Par conséquent, dans le cadre de la préparation du renouvellement des élections CSE, la Direction a invité les Organisations Syndicales à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral.

Au préalable et conformément aux directives du législateur, la réflexion de la carte sociale (découpage des établissements) ainsi que la mise en place du vote électronique et ses modalités ont fait l’objet d’une propre négociation en la matière.

Il est maintenant nécessaire d’aborder le sujet de l’organisation matérielle des élections des membres CSE à savoir, entre autres, les modalités d’organisation, le déroulement des opérations électorales, la répartition et le nombre de sièges par collège et le nombre d’heures de délégation.

Ainsi, à l’issue d’une réunion le 7 avril 2023, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

L’entreprise RAMERY ENVIRONNEMENT

Dont le siège social se situe ZI La Motte du Bois – 62440 HARNES

Représentée par

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – CFTC représentée par

Force Ouvrière – FO représentée par

D’autre part.

Article 1 Nombre d’élus et d’heures de délégation

Conformément à la législation, le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été fixé par accord d’entreprise en date du 28 mars 2023.

Dans la continuité et compte tenu de l’effectif de la société et de l’article R 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir et le nombre d’heures de délégation afférentes sont de :

Entreprise juridique	Etablissements	Nb de CSE	CSE Central	Effectifs/ CSE	Nb de sièges titulaires (autant suppléant)	Heures mensuelles de délégation par siège titulaire	Nbre Heures totales délégation selon nbre sièges
RAMERY ENVIRONNEMENT

Article 2 Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Après échanges et négociations, la répartition des effectifs du CSE (effectifs au 31 mars 2023), se fait en deux collèges comme suit :

• 1^er collège : ouvriers

• 2eme collège : ETAM et cadres

		Effectif OUVRIERS	Effectif ETAM CADRES
CSE	Effectif	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
RAMERY ENVIRONNEMENT

Article 3 Répartition des sièges entre les différents collèges

Après échanges et négociations, il a été défini la répartition suivante :

CSE	Effectif	Nb de sièges 1er collège Ouvriers	Nb de sièges 2ème collège ETAM -Cadres
RAMERY ENVIRONNEMENT		3	1

Article 4 Personnel électeur et éligible – listes électorales

Le 1^er tour de scrutin se tiendra du 22 mai 2023 à 9h00 au 25 mai 2023 à 10h00.

Le cas échéant, le 2^ème tour de scrutin se tiendra du 8 juin 2023 à 9h00 au 12 juin 2023 à 10h00.

Article 4.1 Electeurs et éligibles

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du code du travail.

Ces conditions s’apprécient à la date du 1^er tour du scrutin et plus particulièrement au 1^er jour de vote si le vote dure plusieurs jours.

Conditions pour être électeur	Conditions pour être éligible
Être salarié de l’entreprise	Être électeur
Avoir 16 ans au moins	Avoir 18 ans au moins
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans le Groupe Ramery	Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le Groupe Ramery
N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique	N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique
	Ne pas être l’époux, partenaire de PACS, concubin ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
	Ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou le représentant effectivement devant le CSE

Article 4.2 Listes électorales

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège seront affichées le 05 mai 2023 pour consultation sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Elles préciseront :

• Les nom et prénom des électeurs

• La date d’ancienneté

• La date de naissance

• La qualité d’électeur ou non électeur

• La qualité d’éligible ou non éligible

Les listes électorales sont valables pour les deux tours

Article 5 Liste des candidats

Préambule :

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit comme suit :

CSE	Effectif	ETAM CADRES	OUVRIERS
		Total	Dont % femme	Total	Dont % femmes
CSE ENVIRONNEMENT

Pour chaque collège, les listes de candidats (titulaires et suppléants) présentées par les Organisations Syndicales au 1^er et 2^ème tour des élections doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ce nombre est arrondi à l’entier supérieure en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 5.1 Modalités de dépôt des candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections.

Au 1^er tour, seules les Organisations Syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats et ce au plus tard le 11 mai 2023 à 12h00.

Si un 2eme tour est nécessaire (quorum non atteint ou carence totale ou partielle de candidature), toutes les listes de candidats, quelles qu’elles soient, sont portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 31 mai 2023 à 12h00.

Pour chacun des deux tours :

• Toute candidature réceptionnée après les dates et heures précitées ne pourra pas être retenue.

• Tout désistement de candidature réceptionné après les dates et heures précitées ne pourra pas être accepté.

• Les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, mais en aucun cas plus de candidats que de sièges.

• Les listes de candidats présentées par les OS doivent respecter les règles de proportionnalité et d’alternance comme rappelé à l’article 4.

• Les listes de candidats sont affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 5.2 Transmission et forme des candidatures

Pour chacun des deux tours, les candidatures doivent être transmises à la direction des Ressources Humaines :

• Soit par mail à l’adresse mail

• Soit par courrier à : Ramery – Service RH – 740 rue du Bac 59193 ERQUINGHEM LYS

Pour chacun des 2 tours, les listes de candidats déposées mentionne :
1 – L’organisation syndicale qui présente la liste – sauf pour les listes de candidats libres
2 – Les nom et prénom des candidats
3 – Le nom de la société en précisant l’établissement de rattachement
4 – Le mandat souhaité : titulaire ou suppléant. Si souhait de se porter candidat aux 2 mandats, préciser les 2 mandats*
5 – Le statut occupé qui permet de déterminer le collège d’appartenance
6 – La date de naissance

*si le salarié est élu aux 2 mandats, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 6 Propagande électorale

Les Organisations Syndicales devront s’assurer que leur logo et leurs professions de foi soient transmises à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 11 mai à 12h00.

Les listes de candidats au 2^ème tour, quelles qu’elles soient et si elles le souhaitent, pourront transmettre leur profession de foi à la direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mai 2023 à 12h00.

Le logo devra respecter le formalisme suivant :

• Format PNG 200*200

• La taille d’affichage du logo sur le site de vote est de 35*35 px mais en passant le curseur sur le logo, il est possible de l’agrandir à la taille 200*200 px.

• Si l’Organisation Syndicale, présentant une liste de candidats, ne transmet aucun logo, c’est le logo national de l’Organisation Syndicale qui sera repris.

Les professions de foi devront respecter le formalisme suivant :

• Fichier en format PDF exclusivement

• Taille A4 recto seul ou recto verso

• En couleur ou en noir et blanc

• Pour un poids ne dépassant pas 2 Mo (Mega Octets)

Article 7 Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7.1 Vote électronique

Il a été signé, le 28 mars 2023, un accord collectif relatif aux élections professionnelles du CSE, définissant le cadre et les modalités des élections professionnelles de 2023 à travers l’instauration du vote électronique.

Le vote électronique est mis en place en remplacement du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

La société a été retenue pour réaliser les opérations de vote électronique prévues par l’accord collectif cité ci-dessus.

Les modalités du vote électronique sont présentées au travers dudit accord, en annexe du présent protocole.

Article 7.2 Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d’assistance téléphonique, mis en place par le prestataire, se tiendra à disposition des électeurs :

• qui rencontreraient des problèmes techniques

• qui auraient égarés leurs codes

L’assistance téléphonique sera joignable de 9h à 18h hors jours fériés et week end.

Article 7.3 Bureau de Vote

• Bureau de vote Centralisateur : conformément à l’accord collectif relatif au vote électronique et joint en annexe, un bureau de vote centralisateur est mis en place. Il procèdera, entre autres, au dépouillement. Pour ce faire, chaque membre du bureau de vote centralisateur devra posséder une adresse email.

• Une fois le dépouillement effectué par le bureau de vote centralisateur, le bureau de vote local constatera et proclamera les résultats.

• Bureau de vote local :

  • Au sein de chaque CSE défini conformément à la carte sociale sera mis en place un bureau de vote unique pour les 2 ou 3 collèges constitués selon la répartition définie à l’article « Répartition du personnel entre les collèges électoraux ».

• Le bureau de vote local unique pour tous les collèges électoraux se compose de 3 électeurs désignés de la façon suivante :

• Un président : l’électeur le plus âgé, ou à défaut, un électeur volontaire

• Deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune ou, à défaut, des électeurs volontaires

Il est possible pour un candidat d’être membre du bureau de vote, à condition de ne pas occuper les fonctions de président. En effet, un usage en droit électoral rend incompatible le cumul de ces deux rôles pour des raisons d’impartialité.

• Les membres du bureau de vote bénéficieront d’un temps assimilé à du temps de travail effectif au moment du dépouillement des scrutins.

Article 7.4 Périodes de scrutin, ouverture/fermeture

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront administrés par le Bureau de Vote Centralisateur, les organisateurs et .

L’ouverture et la fermeture des votes électroniques se feront du :

• 22/05 à 9h00 au 25/05 à 10h00 pour le 1^er tour

• 08/06 à 9h00 au 12/06 à 10h00 pour le 2^ème tour, le cas échéant

A l’intérieur de chacune de ces périodes, le vote sera accessible 24 heures sur 24.

Article 7.5 Règles de vote

Chaque électeur recevra par courrier :

• La notice d’information explicative pour accéder au serveur et procéder au vote

• L’adresse de connexion au site de vote

• La date de début et de fin du vote électronique au 1^er et 2^ème tour

• Son identifiant personnel de connexion

Ensuite, l’électeur devra suivre les instructions pour procéder à la création de son mot de passe personnel.

A l’aide de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe), l’électeur accède ainsi au système de vote.

Le système détermine l’élection à laquelle est inscrit l’électeur et lui présente uniquement les listes des candidats de son collège (titulaires et suppléants). Lorsque l’électeur exprime son vote, son choix apparaît clairement à l’écran. Tant que l’électeur n’a pas validé son vote, il peut revenir sur son choix.

Après avoir voté, l’électeur peut télécharger l’accusé de réception de la transmission du vote et de l’émargement.

Les codes d’accès sont valables pour les deux tours.

Article 8 Calendrier des élections

Échéance de négociation du PAP	05/05/2023
Publication des listes électorales	05/05/2023
Limite dépôt de candidatures 1er tour	11/05/2023 à 12h00
Affichage des candidatures	12/05/2023
Scrutin 1er tour	Du 22/05 à 9h00 au 25/05 à 10h00
Dépouillement	25/05/2023
Appel à candidatures 2ème tour	26/05/2023
Limite dépôt de candidatures 2ème tour	31/05/2023 à 12h00
Affichage des candidatures	01/06/2023
Scrutin 2ème tour	Du 08/06 à 9h00 au 12/06 à 10h00
Dépouillement	12/06/2023
Affichage des résultats	13/06/2023

Article 9 Délibération

Article 9.1 Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste.

Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures sont néanmoins proclamés élus dans l’ordre de présentation si les ratures ne dépassent pas 10% du nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures égal ou supérieur à 10%, les sièges seront attribués en priorité par ordre de représentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures.

Pour les sièges restants, ils sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de nombre de voix obtenues.

Article 9.2 Proclamation, affichage des résultats et Procès-Verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels.

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis au représentant du Service Ressources Humaines par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés sur les tableaux prévus à cet effet et communiqués au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Article 9.3 Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée légale des mandats est de quatre ans.

Article 10 Dispositions finales

Article 10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour un an dans le cadre du processus électoral des membres du Comité Social et Economique de 2023.

Article 10.2 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé accords)

• Auprès du secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes compétent

Un exemplaire original du présent accord sera communiqué par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Enfin, les salariés seront informés de ce Protocole d’Accord Préélectoral par voie d’affichage.

Fait à Harnes, en 4 exemplaires, le 7 avril 2023

	NOM & Prénom	Signature	Avis favorable à l’accord OUI/NON)
Pour l’entreprise
Pour le Syndicat FO
Pour le Syndicat CFTC