Accord d'entreprise "avenant accord portant sur les tickets restaurant" chez

Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur le dispositif de tickets restaurant" chez .

Cet avenant signé entre la Direction de l’Association et le syndicat CFTC est le résultat d’une négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'Association, le syndicat CFTC et les Représentants du Personnel

Date de signature : 20 décembre 2016

Nature : Avenant

Raison sociale : 

La négociation s'est portée sur le thème  Avenant portant sur le dispositif des tickets restaurant, Article 18 de l’Accord d’entreprise.

Conditions du dispositif pour les salariés :

AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF DE TICKETS RESTAURANT

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

D’une part,

Et :

D’autre part,

PREAMBULE :

Le 20 décembre 2016, un accord collectif portant sur le dispositif des Tickets restaurant a été conclu entre la Direction, les représentants du personnel et l’organisation syndicale représentative dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction souhaitant consentir aux salariés un avantage augmentant leur pouvoir d’achat.

Dans le même cadre, il a été décidé de réviser, une première fois, le dispositif des tickets restaurant par un avenant en date du 13 janvier 2023.

Ainsi, le présent avenant a pour objectif de réviser les dispositions de l’accord collectif en date du 20 décembre 2016 relative à :

• Au montant du ticket restaurant.

Dans un souci de lisibilité, les parties au présent accord ont convenu de reprendre l’intégralité des dispositions de l’accord collectif précédent y compris les dispositions inchangées.

Le présent accord collectif vise à présenter les modalités et conditions de ce dispositif :

• ainsi qu’il en est prévu à ce jour par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,

• et les modalités particulières décidées par l’employeur.

1. Objet

Le ticket restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Le ticket restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’association de déjeuner à l’extérieur de l’association à des conditions financières avantageuses.

2. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association (CDI, CDD) (à l’exclusion des vacataires).

En effet, compte tenu des modalités spécifiques d’exécution de leur contrat de travail, il est expressément convenu que la catégorie objective et particulière des vacataires sera exclue du champ d’application du présent accord.

3. Financement des tickets restaurant

La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des tickets par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Pour être exonérée, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certains montant défini chaque année.

En l’espèce, il est convenu :

• Une valeur du ticket restaurant de 9.00 €

• Une participation patronale de 5.40 € soit 60 %

• Une participation salariée de 3.60 € soit 40 %

• Nombre de tickets restaurant maximum par an : Un ticket restaurant par jour travaillé comprenant une pause repas.

Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le service Administratif et Financier par écrit, en décembre de chaque année ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année.

Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du ticket sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.

4. Attribution des tickets restaurant :

Les salariés reçoivent les tickets restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

• Un ticket restaurant par jour de travail effectué,

• Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant,

• Aucun ticket restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour événement familial …),

• Le salarié ne peut se voir attribuer des tickets restaurant que pour les jours où il est présent dans l’association pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit percevra un ticket restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant commencement de cette journée, ne peuvent bénéficier des tickets restaurant.

• Le titre restaurant n’est pas octroyé quand le salarié est amené à se faire rembourser son repas par note de frais ou lorsqu’il est invité. Dans le cas d’une invitation, le salarié doit le notifier à la Direction des Ressources Humaines. Dans le cas d’un remboursement, un rapprochement sera fait pour régularisation.

• Les tickets restaurant sont attribués avec un décalage d’un mois.

5. Distribution des tickets restaurant

Les tickets restaurant sont distribués dans les 12 premiers jours du mois suivant.

6. Conditions de suivi et clause de rendez vous

Il est prévu avant l’expiration du délai d’un an, d’établir un bilan pour juger l’opportunité ou non de renouveler le présent avenant.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent avenant.

7. Prise d’effet, durée, révision

Le présent avenant se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (convention collective, accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée d’une année (2023).

Avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'avenant. A défaut de renouvellement, l'avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur, les représentants du personnel et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

9. Dépôt, publicité

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé à la DREETS du Siège de l’Association, sur la plateforme Internet du Ministère du travail destinée au dépôt des accords d’entreprise.

Le présent avenant collectif sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Amiens, le 13 janvier 2023

Pour l’Association :

Pour l’organisation syndicale représentative – Les représentants du :