Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE de la société ERGALIS FRANCE" chez ERGALIS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ERGALIS FRANCE et le syndicat CFTC le 2023-05-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T59L23020688
Date de signature : 2023-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : ERGALIS FRANCE
Etablissement : 41810817100731 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-09
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
de la société ERGALIS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ERGALIS FRANCE, société par action simplifiée, dont le siège social se situe à MARCQ-EN-BAROEUL (59700), au n°274 ter, avenue de la Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE, sous le numéro 418 108 171, représentée par le Directeur Général des Opérations, M X
Ci-dénommée après : « la Société »
d’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative, ci-dessous désignée :
CFTC, représentée par Y , en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
PRÉAMBULE
La société ERGALIS FRANCE a récemment intégré le groupe ACTUAL, dont une partie des sociétés exerce le même type d’activité, et font partie de la même famille « Agence Emploi ».
La société évolue donc sur un environnement plus large que jusqu’alors.
Des études en cours portent sur le rapprochement des activités des sociétés du groupe et de leurs organisations.
Les évolutions pouvant en résulter seront susceptibles de faire évoluer les organisations et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel des sociétés du groupe.
Aussi, les signataires du présent accord font le constat en pareille situation et face à de tels enjeux, qu’il paraît opportun :
d’aligner les calendriers des élections des différents Comités Social et Economique du périmètre actuellement constitué des sociétés de la famille « Agence Emploi »,
et, pendant la durée des travaux, initier les échanges avec les élus qui été présents lors de la cession à Actual Group, et qui ont la parfaite connaissance des principes édictés lors de cette opération.
C’est pourquoi, les signataires du présent accord souhaitent, par le présent accord unanime, reporter la date d’organisation des élections visant le renouvellement des sièges des membres du Comité social et économique.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE
La durée des mandats en cours des membres élus du Comité social et économique a été fixée à quatre ans par le protocole d’accord préélectoral signé en date du 18 février 2019 par l’organisation syndicale représentative présente au sein de la Société.
La proclamation des résultats a eu lieu le 18 avril 2019. Il en résulte que les mandats expirent normalement à la date du 17 avril 2023.
Les signataires décident de proroger cette durée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections visant le renouvellement des membres du Comité social et économique et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2025.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise signataire et pour l’ensemble de ses établissements.
2.2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections des membres élus du Comité social et économique.
Il entrera en vigueur dès la date de sa signature.
2.3 – Suivi et révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.
En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, d’un commun accord entre les parties. L’avenant portant révision du présent accord sera de plein droit applicable après respect des modalités de dépôt et à la date expressément convenue dans celui-ci.
2.4 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 09 Mai 2023,
En signature électronique, et 1 exemplaire remis à chaque partie,
Pour la société ERGALIS FRANCE, M X |
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC, M Y |
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