Accord d'entreprise "ACCORD PRIME D'HABILLAGE" chez ANETT CINQ

MIDI PYRENEES

Mai 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT CINQ MIDI PYRENEES– sise ZI SUD route de Toulouse 31330 GRENADE- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par … en qualité de Directeur.

et

• Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

• … – Elu Titulaire 1er Collège

• … – Elue Titulaire 1er Collège

• … – Elu Titulaire 1er Collège

• … – Elue Suppléante 2ème Collège

  1. PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec les membres du CSE le 12 mai 2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

• ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,

• n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.

Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, à l’exception du Personnel d’encadrement.

Article 2 – Montant Prime d’Habillage

La valeur journalière est fixée à … € brut par jour. Le versement est mensuel.

Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.

Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 5 exemplaires à Grenade, le 12 mai 2022.

Pour la Société Pour le Comité Social et Economique :

…

Directeur … – Titulaire 1er Collège

… – Titulaire 1er Collège

… – Titulaire 1er Collège

… – Suppléante 2ème Collège