Accord d'entreprise "Accord relatif à l’organisation des réunions à distance dans le cadre du dialogue social" chez OCTO-TECHNOLOGY (Siège)

entre les soussignées :

La Société OCTO TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 509 525,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 418 166 096, Code NAF : 6202A, dont le siège social est situé 34, avenue de l’Opéra, 75002 PARIS, représentée par en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,

et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Le Specis-Unsa, représenté par , Délégué Syndical,

Solidaires Informatique, représenté par , Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il est conclu le présent accord relatif à l’organisation des réunions à distance dans le cadre du dialogue social.

Préambule :

Le contexte actuel a révélé de nouvelles méthodes d’organisation destinées à assurer la continuité du dialogue social avec notamment la tenue des réunions du CSE (Comité Social et Economique) à distance, ainsi que celles des négociations collectives. C’est pourquoi il est apparu nécessaire d’apporter des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux, pour faire perdurer une nouvelle configuration des réunions.

Article 1. Les réunions concernées

1.1 Les instances représentatives du personnel

Les parties conviennent que l’ensemble des réunions de Comité Social et Economique (CSE) ainsi que chaque commission ou réunion préparatoire à celles-ci, pourront se dérouler à distance dans les modalités énoncées dans le présent Accord. Elles pourront également se dérouler en mode dit « hybride », avec certains participants en présentiel et d’autres en distanciel.

Pour certaines thématiques, le présentiel peut être jugé préférable aux modes distanciel ou hybride. La décision de réaliser la réunion en présentiel sera prise le cas échéant d’un commun accord entre le secrétaire du CSE et la Direction de l’entreprise.

Les parties conviennent que pour que le présent Accord produise ses effets, en ce qui relève du CSE, il devra être approuvé à la majorité simple par un vote, par les membres élus titulaires, ou leurs suppléants, dudit comité selon les modalités de vote en vigueur.

1.2 Les réunions de négociations collectives

Les parties conviennent que l’ensemble des réunions de négociations collectives ainsi que leurs réunions préparatoires pourront se dérouler à distance ou en mode hybride selon les modalités énoncées dans le présent Accord.

Article 2. Le recours à l’audioconférence

Pour favoriser la qualité des échanges, le recours à la visioconférence est privilégié. Chacun pourra cependant recourir à l’audioconférence, notamment pour avoir une meilleure stabilité de connexion.

Article 3. Les conditions de la tenue à distance des réunions

Les logiciels actuellement utilisés pour les visios et audioconférences sont Gmeet et Teams, présents sur les ordinateurs fournis par la Direction aux différents membres des organisations syndicales. Les parties conviennent d’utiliser l’un de ces outils afin de tenir les réunions à distance. Ils disposent des fonctionnalités nécessaires au bon déroulement des réunions.

Si ces outils venaient à être retirés des ordinateurs fournis, les parties conviennent de choisir d’un commun accord un nouvel outil, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant au présent accord. Le choix du nouvel outil sera alors acté lors d’une réunion du Comité Social Economique.

Ce logiciel devra répondre aux mêmes exigences que les outils actuels en termes de sécurité, en garantissant notamment l’identité des personnes, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations.

La tenue des réunions à distance ne doit pas empêcher la tenue de suspensions de séance.

Article 4. Les modalités de vote

4.1 L’outil de vote

Les votes peuvent se faire via l’outil « POLLY ». Dans le cas où un autre logiciel était amené à être utilisé, le recours à un autre outil de vote sera alors effectué par la direction, celui-ci devra fournir les mêmes garanties de confidentialité et d’anonymat que l’outil POLLY ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement et de l’enregistrement et du dépouillement du vote. Le choix de ce nouvel outil sera acté lors d’une réunion du Comité Social Economique.

4.2 Les cas d’utilisation

L’outil de vote sera utilisé pour tout vote confidentiel ou dès lors que son utilisation sera demandée par l’un des votants.

4.3 La gestion de l’outil de vote

Les parties conviennent que le membre en charge de la gestion de l’outil de vote sera désigné en fonction des usages en vigueur dans chacune des instances.

Article 5. Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la Dreets compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Article 6. Adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n'est pas signataire du présent Accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets, dans les conditions légalement prévues.

Article 7. Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative des Sociétés dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 8. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.

Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :

- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

- Si l’une des Parties signataires de cet Accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Accord ;

- En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux.

A Paris, le 10 novembre 2021

Pour la Société OCTO TECHNOLOGY

, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Specis-UNSa, représenté par , Délégué Syndical,

Solidaires Informatique, représenté par , Délégué Syndical