Accord d'entreprise "avenant accord durée du travail" chez CORSE EURODECHETS (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD RELATIF A LA durée du travail

ENTRE-LES soussignés :

La SARL CORSE EURODECHETS, au capital social de 30 000€ dont le siège social est situé ZI CALDANICCIA – BP 5133- 20 501 AJACCIO Cedex 5 sur la commune de SARROLA CARCOPINO, représentée à l’effet des présentes par son représentant légal,

Ci-après dénommée l’employeur,

ET

Le syndicat CFTC représenté à l’effet des présentes, par le délégué syndical,

Ci-après dénommé l’organisation syndicale,

Les parties prises dans leur ensemble, ci-après dénommées les partenaires sociaux,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les conditions de validité définies par l’article L. 2232-12 du code du travail étant réunies, le présent avenant est un accord d’entreprise au sens des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 3121-33 2° et L. 3121-44 du code du travail.

La disposition de l’accord du 20 juin 2020, relative au déplafonnement du contingent annuel d’heures supplémentaires, ne correspondait plus à la réalité économique de l’entreprise.

En effet, la pénurie de main-d’œuvre sur les postes de chauffeurs, mécaniciens, et chaudronniers génèrent de manière récurrente un phénomène d’heures supplémentaires, amenant à dépasser systématiquement le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ainsi, par lettre datée du 4 janvier 2022, l’employeur a demandé une révision de l’accord.

Par lettre datée du 5 janvier 2022, l’employeur a invité les partenaires sociaux à une réunion de négociation qui s’est déroulée le 7 février 2022.

Par lettre datée du 8 février 2022, le texte définitif de l’avenant ayant été adopté par les partenaires sociaux, l’employeur a invité l’organisation syndicale, à une réunion de signature qui s’est tenue le 14 février 2022.

Conformément à l’article L. 2312 – 14 du code du travail, l’accord collectif n’est pas soumis à consultation préalable du CSE.

ARTICLE 1 – ANNULATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD CONCLU LE 20 JUIN 2020

Le présent avenant annule et remplace l’article 3 de l’accord conclu le 20 juin 2020.

Le présent avenant est une novation de contrat, au sens des articles 1 329 et suivants du Code civil.

Toutes les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées et restent applicables.

En conséquence, les dispositions de l’article 6 relatives à la commission paritaire, le suivi des engagements, les évolutions législatives, l’interprétation, et les contestations, s’appliquent au présent avenant.

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

À compter de la prise d’effet du présent avenant et Conformément à l’article L. 3123-33 code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires, prévu à l'article L. 3121-30 est de 423 heures.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Avenant s’applique à l’ensemble du personnel en contrat indéterminée et en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION – RENDEZ-VOUS - RENOUVELLEMENT

4.1 Durée :

Le présent avenant prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Révision :

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé.

Toute demande de révision doit être effectuée par Lettre Recommandée avec AR ou remise en main propre, entraînant l’ouverture de négociation dans un délai d’un mois.

4.3 : Clause de rendez-vous :

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est institué une clause de rendez-vous.

La présente clause a pour objet de réviser périodiquement l’avenant pour l’ajuster aux besoins de l'entreprise confrontée aux évolutions rapides du contexte économique et social.

Lors de ces « rendez-vous », les parties pourront notamment aborder les points suivants :

• Discuter et identifier des éventuels désaccords,

• Adapter l’avenant aux évolutions économiques et sociales,

• Anticiper des éléments imprévisibles.

Les demandes de rendez-vous seront à l’initiative de l’une ou l’autre partie.

4.4 Dénonciation :

La dénonciation de l’avenant pourra se faire par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une Lettre de dénonciation Recommandée avec Accusé de Réception par la partie la plus diligente.

La date de réception de cette lettre sera le point de départ d’un préavis de 2 mois, devant servir à une tentative de conciliation.

Si celle-ci n’aboutit pas, la fin de la période de préavis de deux mois marquera la prise d’effet de la dénonciation de l’Avenant.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION - FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales, à l’issue de la procédure de signature.

Les délais d’opposition prévues à l’article L. 2332-12 du code du travail sont sans objet, l’organisation syndicale signataire ayant obtenu 87.5%, soit plus de 50% des suffrages exprimées au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Corse, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corse du Sud, selon les modalités de dépôt propres aux accords d’entreprise, prévues aux articles D. 2231-2 III et D. 2231-4 du Code du Travail.

Fait à SARROLA CARCOPINO, le 14 février 2022.

Document établi sur 3 pages, en autant d’exemplaires originaux que requis par la loi.

Pour la CFTC : Le délégué syndical.

(Signature)

Pour l’employeur :

(Signature)