Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire" chez IMERYS PCC FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD

IMERYS PCC

Entre les soussignés

la Société IMERYS PCC France, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Tarascon sous le numéro 418 215 075 00023,

dont le siège est situé à Salin de Giraud, représentée par xxx, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail :

C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, Déléguée Syndicale,

C.G.T., représentée par xxx, Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire. Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, ont été définies et communiquées lors de la première réunion. 

Les réunions se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 18 et 29 novembre.

Ont participé aux réunions de Négociation obligatoire annuelle :

- Pour la délégation salariale et syndicale :

• xxx, Déléguée Syndicale C.F.E.-C.G.C.,

• xxx, Délégué Syndical C.G.T., et xxx, élu CGT

- Pour l’employeur :

• xxx, Directeur de site.

• xxx, Responsable des Ressources Humaines,

Le 30 novembre, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rapprochés sur les mesures d’ordre salarial.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet de l’accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord collectif a plus spécifiquement pour objet la mise en place de mesures d’ordre salarial de la Société IMERYS PCC France en considération des spécificités de l’entreprise.

Il s’applique à l’ensemble des salariés, employé en contrat à durée indéterminée CDI ou en contrat à durée déterminée CDD.

Article 2 – Révision salariale pour l’année 2022

Article 2.1 - Révision pour les coefficients inférieurs à 325

• Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 2 % au 1^er janvier 2022.

• Budget d’augmentations individuelles de 0,5 % au titre des augmentations individuelles au mérite pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), et au titre des échelons pour les ouvriers, au 1^er janvier 2022.

• Ce budget d’augmentations individuelles ne comprend pas les augmentations au titre de l’ancienneté et au titre des évolutions promotionnelles, qui font l’objet d’une enveloppe supplémentaire.

• Augmentation de 0,3% additionnels garantis en fonction de l’évolution de l’inflation : augmentation collective de 0,3% payée au mois de juillet 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022 si l’inflation hors tabac sur 12 mois glissants à fin mai 2022 est supérieure ou égale à 2%

Article 2.2 - Révision pour les coefficients supérieurs ou égaux à 325

• Budget d’augmentations individuelles de 2,5 % au mérite au 1^er janvier 2022.

• Ce budget d’augmentations ne comprend pas les augmentations au titre des promotions, qui font l’objet d’une enveloppe supplémentaire.

• Augmentation de 0,3% additionnels garantis en fonction de l’évolution de l’inflation : augmentation collective de 0,3% payée au mois de juillet 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022 si l’inflation hors tabac sur 12 mois glissants à fin mai 2022 est supérieure ou égale à 2%

Article 3 – Autres points

• Le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale, participation, intéressement) et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sont des dispositifs d’ores et déjà en place au niveau de la Société. Il n’est pas prévu de modification de ces dispositifs.

• Aucune modification substantielle de la durée du temps de travail n’a été constatée en 2021. 

• Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent, par le présent relevé des conclusions, leur accord sur le contenu de ces échanges et sur les mesures arrêtées.

Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.

Article 4 – Clôture de la négociation - Durée de l’accord

Le présent procès-verbal et portant accord, clôture la Négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2022 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2023 en accord à durée indéterminée.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :

• Une version intégrale au format PDF,

• Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles par lettre recommandée avec accusé de réception, qui adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Salin-de-Giraud, le 30 novembre 2021

Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la C.G.T., Pour la Direction,

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