Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez BGS - BAG GROUND SERVICES (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 SOCIÉTÉ BAG GROUND SERVICES

Entre les soussignées,

Pour la Société BAG GROUND SERVICES, 6 rue du Pavé Cargo 6 93290 Tremblay en France siret 418261707 représentée par M., Directrice Ground Handling France

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société BAG GROUND SERVICES représentées par :

• M. pour la CAT ;

• M. pour la CFDT ;

• M. pour la CGT ;

• M. pour la CFE-CGC ;

• M. pour la FO ;

• M. pour la STAAAP ;

• M. pour le SMA ;

• M. pour le SPAM AERO ;

• M. pour l’UNSA ;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les Délégations Syndicales et la Direction au sein de la Société BAG GROUND SERVICES.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à quatre reprises en date des 17 et 23 février 2023, des 10 et 17 mars 2023.

Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique du secteur aérien, la situation du donneur d’ordres et de la Société BAG GROUND SERVICES, et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise.

Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions.

Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tenant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés dans un secteur infiniment concurrentiel et très impacté par la crise sanitaire.

Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des dispositions suivantes :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BAG GROUND SERVICES présents lors de la signature de l’accord.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 2 – Rémunération

Article 2.1 – Augmentation générale 2023

Les Parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de la grille qui était jusqu’alors applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Par conséquent, la grille des salaires suivante (Taux horaire NAO 2023 appliqués rétroactivement au 1^er janvier 2023) s'applique au 1^er janvier 2023 :

Coefficients	Taux horaires actuels	Taux horaire NAO 2023 appliqués rétroactivement au 1er janvier 2023
145	11,27 €	11,27 €
156	11,27 €	11,95 €
160	11,27 €	12,13 €
165	11,50 €	12,31 €
165B	12,04 €	12,58 €
165C	12,46 €	13,02 €
190	13,44 €	14,04 €
190B	15,50 €	16,20 €
225	17,79 €	18,59 €
236	18,55 €	19,38 €

Dans l’hypothèse où le taux horaire de base d’un salarié serait supérieur au taux horaire de base actuel de la grille, ce dernier se verrait appliquer le pourcentage d’augmentation correspondant à la différence entre le taux horaire actuel et le « Taux NAO 2023 » correspondant à son coefficient dans la grille ci-dessus soit 4.5%.

Pour les salariés dont le coefficient n’est pas dans la grille des salaires ci-dessus, une augmentation de 4.5% sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les Parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base appliqués en mai 2023 de 0,5% avec effet au 1^er juin 2023. Par conséquent, la grille des salaires (Taux horaire NAO 2023 appliqués au 1^er juin 2023) s'applique au 1^er juin 2023 :

Coefficients	Taux horaires au 1er mai 2023	Taux horaire NAO 2023 appliqués au 1er juin 2023
145	11,27 €	11,27 €
156	11,95 €	12,01 €
160	12,13 €	12,19 €
165	12,31 €	12,37 €
165B	12,58 €	12,64 €
165C	13,02 €	13,09 €
190	14,04 €	14,12 €
190B	16,20 €	16,28 €
225	18,59 €	18,68 €
236	19,38 €	19,48 €

Dans l’hypothèse où le taux horaire de base d’un salarié serait supérieur au taux horaire de base actuel de la grille, ce dernier se verrait appliquer le pourcentage d’augmentation correspondant à la différence entre le taux horaire actuel et le « Taux NAO 2023 » correspondant à son coefficient dans la grille ci-dessus soit 0.5%.

Pour les salariés dont le coefficient n’est pas dans la grille des salaires ci-dessus, une augmentation de 0.5% sera appliquée au 1^er juin 2023 sur le taux horaire applicable au 1^er mai 2023.

Article 2.2 – Prime exceptionnelle de performance

Les Parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de performance de 200 euros bruts pour l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté au moment du versement et présents à l’effectif au moment de son versement.

Pour l’année 2023, le versement de cette prime a été réalisé sur la paie du mois de mars 2023.

Cette prime a été proratisée en fonction du temps de présence sur l’année civile 2022, hors congés légaux et conventionnels.

Cette prime exceptionnelle n’est pas due en cas d’absence sans solde pour quelque cause que ce soit entrainant la suspension du contrat de travail (congé création d’entreprise, sans solde, sabbatique…).

Pour les années suivantes, les Parties conviennent du versement de cette prime sur la paie de février.

Article 2.3 – Prime intempéries

A compter du 1^er janvier 2023, les Parties conviennent de la mise en place d’une prime mensuelle dite « intempéries » plafonnée à 70 euros bruts pour 151,67 heures de travail.

Il est convenu que cette prime concerne le personnel effectuant leurs tâches sur le secteur « galerie des arrivées » et sera donc proratisée au temps de travail effectif réalisé sur ce secteur dans la limite du plafond défini ci-dessus.

Cette prime ne sera pas maintenue lorsque le salarié sera absent pour quelconque raison que ce soit : congés payés, congés conventionnels et/ou légaux, congés spéciaux, arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, congés sans solde, congé sabbatique, congé formation …

Article 3 – Panier repas

A compter du 1^er janvier 2023, l’indemnité de panier repas est portée à 6,90 euros nets par jour travaillé.

Article 4 – Budget œuvres sociales du CSE

Au titre de l’année 2022 les Parties conviennent d’une dotation exceptionnelle du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 9 000 euros. Cette dotation exceptionnelle sera versée au 30 septembre 2023.

Article 5 – Congés exceptionnels

A compter du 1^er janvier 2023, il est accordé trois jours de congés supplémentaires pour la garde d’un enfant handicapé par année civile et sur présentation d’un justificatif indiquant la reconnaissance du handicap de l’enfant.

Au total, le nombre de jours accordés pour la garde d’un enfant handicapé par année civile dans les conditions précisées ci-dessus est porté à 5 jours au sein de la Société Bag Ground Services.

Article 6 – Don de jours de congés

Les Parties conviennent de la négociation d’un accord relatif au don de jours de congés en fin de 1^er semestre 2023.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord prend effet à compter de sa signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné au paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis de 12 mois.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société BAG GROUND SERVICES.

En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société BAG GROUND SERVICES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 24 mars 2023

Pour la Société BAG GROUND SERVICES  
Madame Aurélie GALDEMAR

Pour la CAT Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC pour la CGT

Pour la FO Pour le STAAAP

Pour le SMA Pour le SPAM AERO

Pour l’UNSA