Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez BGS - BAG GROUND SERVICES

Entre les soussignées,

Pour la Société BAG GROUND SERVICES, Terminal 2E 77990 LE MESNIL AMELOT, siret 418261707 représentée par M., Directeur Ground Handling France

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société BAG GROUND SERVICES représentées par :

• M.T pour la CAT ;

• M. pour la CFDT ;

• M. pour la CGT ;

• M. pour la CFE-CGC ;

• M. pour la FO ;

• M. pour la STAAAP ;

• M. pour le SMA ;

• M. pour le SPAM AERO ;

• M. pour l’UNSA ;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les Délégations Syndicales et la Direction au sein de la Société BAG GROUND SERVICES.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à quatre reprises en date des 10, 17, 24 février 2022 et le 8 mars 2022.

Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique du secteur aérien, la situation du donneur d’ordres et de la Société BAG GROUND SERVICES, et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise.

Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tenant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés dans un secteur infiniment concurrentiel et très impacté par la crise sanitaire.

Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des dispositions suivantes :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BAG GROUND SERVICES présents lors de la signature de l’accord.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 2 – Rémunération

Article 2.1 – Augmentation générale 2022

Les Parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base appliqués en décembre 2021 de 1,5% avec effet au 1^er janvier 2022 pour les catégories ouvriers et agents de maitrise.

La grille des salaires suivante s'applique au 1^er janvier 2022 :

Les Parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base appliqués en juin 2022 de 0,5% avec effet au 1^er juillet 2022 pour les catégories ouvriers et agents de maitrise.

La grille des salaires suivante s'applique au 1^er juillet 2022 :

Article 2.2 – Prime exceptionnelle de performance

Les Parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de performance de 200 euros bruts pour l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté au moment du versement et présents à l’effectif au moment de son versement.

Le versement de cette prime sera prévu sur la paie du mois de mars 2022.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année civile 2021, hors congés légaux et conventionnels. Cette prime exceptionnelle n’est pas due en cas d’absence sans solde pour quelque cause que ce soit entrainant la suspension du contrat de travail (congé création d’entreprise, sans solde, sabbatique…).

Article 2.3 – Prime exceptionnelle NAO 2022

Au titre de l’année 2022, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle NAO 2022 d’un montant de 650 euros bruts pour l’ensemble des salariés ayant un an de présence au sein de la Société BAG GROUND SERVICES au 31 décembre 2021 et présents au moment du versement. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021. N’auront pas pour effet de minorer le montant de cette prime : l’activité partielle et les absences en raison d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’un congé de paternité, d’un congé d’éducation parentale, d’un congé pour enfant malade, les congés pour évènement familiaux, les congés formation, les congés payés, les contreparties en repos, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Cette prime sera versée sur la paie de septembre 2022 et n’est pas reconductible pour les exercices futurs.

Article 3 – Panier repas

A compter du 1^er mars 2022, l’indemnité de panier repas est porté à 6,70 euros nets par jour travaillé.

Article 5 – Budget œuvres sociales du CSE

Au titre de l’année 2022 les Parties conviennent d’une dotation exceptionnelle du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 7 000 euros. Cette dotation exceptionnelle sera versée au 30 avril 2022.

Article 6 – Congés exceptionnels

A compter du 1^er mars 2022, il est accordé un jour de congé supplémentaire pour la garde d’un enfant handicapé par année civile et sur présentation d’un justificatif indiquant la présence nécessaire du parent concerné et la reconnaissance du handicap de l’enfant.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord prend effet à compter de sa signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné au paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis de 12 mois.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société BAG GROUND SERVICES.

En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société BAG GROUND SERVICES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 10 mars 2022

Pour la Société BAG GROUND SERVICES  
Eric BRISSY

Pour la CAT Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC pour la CGT

Pour la FO Pour le STAAAP

Pour le SMA Pour le SPAM AERO

Pour l’UNSA