Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez HEPPNER EN FOREZ (Siège)

HEPPNER EN FOREZ

ACCORD COLLECTIF

SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

(PPV)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction de la société HEPPNER EN FOREZ, prise en la personne de son représentant qualifié, xxxxxxxx, Directeur d’agence,

D’UNE PART,

Et le Comité Social et Economique

D’AUTRE PART,

Préambule

La société Heppner en Forez, consciente des difficultés que peut constituer la hausse de l’inflation constatée au cours des derniers mois et désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, propose d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et, pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérées de CSG et de CRDS et d’impôts sur le revenu sous réserve de remplir les conditions posées à l’article 1 de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1 de la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Cette prime présente un caractère ponctuel, pour répondre à une situation conjoncturelle de l’économie française et, plus généralement, européenne voire mondiale.

Cet accord est conclu afin de mettre en place la prime de partage de la valeur (PPV) en application de l’article 1 de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 1 – Champ d’application

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être dans les effectifs au 1^er septembre 2023 ;

• Avoir un an d’ancienneté au 1^er septembre 2023.

• Avoir été présent au moins 6 mois les 12 derniers mois au 1^er juillet 2023.

• Avoir une rémunération brute de base mensuelle inférieure ou égale à 2000€ bruts au 1^er septembre 2023.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé, de manière uniforme, à 200 € bruts.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur prévu à l’article 1 de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui y sont éligibles avec la paie de septembre 2023.

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée d’application

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la plateforme de l’administration.

Il est conclu à durée déterminée pour l’année 2023 uniquement, La PPV n’ayant pas vocation à être reconduite automatiquement, ni dans son principe, ni dans son montant, d’une année sur l’autre.

Article 5 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera ensuite remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait en cinq exemplaires à Saint Etienne, le 05 juillet 2023 dont un pour chacune des parties et un pour le dépôt légal.

Pour la Direction : xxxxxxxxxx :

Pour le CSE :

xxxxxxxxxxxxx :

xxxxxxxxxxxx :