Accord d'entreprise "Accord médaille du travail de la société Mondial Pare-Brise" chez MONDIAL PARE-BRISE (Siège)

Entre les soussignés :

La société Mondial Pare-Brise, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 418 505 343, dont le siège social est situé au 3 rue Joseph Monier, 92 500 Rueil Malmaison, représentée par agissant en qualité de Directeur Général et , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales de salariés représentatives

• Le Syndicat FO représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble par « les parties »

Préambule

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.

Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

A la date de signature des présentes, la médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

• Médaille d'argent : 20 ans

• Médaille de vermeil : 30 ans

• Médaille d'or : 35 ans

• Grande médaille d'or : 40 ans

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des primes relatives aux médailles d’honneur du travail. Ces primes sont versées sous condition de présence à l’effectif et d’obtention des diplômes d’Etat et des médailles du travail qui y sont associées dans le respect des dispositions du Décret du 17 octobre 2000 et de la circulaire Acoss 2000-103 du 22 novembre 2000 d’une part, et d’ancienneté dans l’entreprise Mondial Pare-Brise d’autre part.

article 1 – Objet de l’accord et Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société Mondial Pare-Brise (RCS : 418 505 343)

Article 2. Medaille d’honneur du travail et prime associée

Article 2.1 Demarche d’obtention du diplôme d’Etat de medaille du travail

Les démarches nécessaires à l’obtention du diplôme d’Etat de médaille d’honneur du travail incombent aux salariés. Une information ciblée sera faite deux fois par an aux salariés répondant aux critères d’obtention d’une médaille du travail au regard de leur ancienneté au sein de l’entreprise Mondial Pare-Brise préalablement aux dates officielles de dépôt des demandes à la préfecture par les salariés concernés.

Article 2.2 Prime de médaille du travail

A réception d’une copie de leur diplôme d’Etat, Mondial Pare-Brise verse aux salariés diplômés de la médaille d’honneur du travail une « prime médaille du travail », sous réserve que le salarié remplisse la condition d’ancienneté au sein de Mondial Pare-Brise.

La copie du diplôme doit être transmise au service Ressources Humaines au plus tard trois mois après son obtention. La prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme, sous réserve que le salarié bénéficiaire de la prime soit effectivement inscrit aux effectifs de la société.

La prime est versée selon les conditions suivantes :

La prime sera soumise aux charges légalement applicables à la date de son versement.

Si plusieurs diplômes d’Etat relatifs aux médailles du travail sont obtenus simultanément, la seule prime pour l’ancienneté la plus élevée est versée.

L’ancienneté prise en compte sera calculée déduction faite des périodes de maladie simple. Les congés de maternité, de paternité et les congés d’adoption (dans la limite d’un an maximum) seront quant à eux considérés comme des périodes de travail.

* Une médaille peut être frappée et gravée par commande envoyée à la Monnaie de Paris. Les montants pris en charges sont ceux en vigueur en juillet 2023 (date de signature des présentes) à savoir : 67€ pour 20 ans, 69€ pour 30 ans, 97€ pour 35 ans et la médaille en or massif à 1 270€ pour 40 ans

Article 3 Date d’effet et Durée de l’accord

Les dispositions consignées dans le présent accord s'appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt. Toute demande de révision ou de dénonciation devra être présentée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque délégué syndical signataire ainsi qu'à chaque délégué syndical n'ayant pas signé l'accord

• Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme seront déposés sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plate­ forme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

• Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 juillet 2023 en 3 exemplaires

Pour Mondial Pare-Brise

, Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO

, Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE-CGC

, Délégué Syndical