Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET LES ELECTIONS DU CSE" chez DODO (Siège)

Accord d’entreprise

Sur la prorogation des mandats des élus et les élections du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DODO, société par actions simplifiée au capital de 7 360 462,80 Euros inscrite au registre du commerce de SARREGUEMINES sous le numéro B 418 527 636, dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 25, rue du Maréchal Foch, ci-après désignée « DODO »

Représentée par, agissant en qualité de Président de la société HARMONIE, Présidente de DODO ;

DE PREMIERE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de DODO :

• L’Organisation Syndicale CFDT,

représentée par

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;

• L’Organisation Syndicale CGT,

représentée par

Agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;

• L’Organisation Syndicale FO,

• représentée par

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation.

DE SECONDE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).

Dans le cadre des élections professionnelles destinées à élire les membres du Comité Social et Economique, la Direction Générale de DODO a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral qui s’est tenue le 10 décembre 2019.

Ce protocole préélectoral avait notamment pour objet de traiter la question de la répartition du personnel dans les 3 collèges électoraux visés à l’article L.2314-11 du Code du travail, à savoir :

• 1^er collège : ouvriers et employés

• 2^ème collège : chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés,

• 3^ème collège : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

Lors de cette négociation, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges, et un procès-verbal de désaccord a donc été signé le 11 décembre 2019.

En application de l'article L.2314–13 alinéa 3 du Code du travail, la société DODO a saisi la DIRECCTE par courrier du 13 décembre 2019, afin que celle-ci tranche la question de la répartition du personnel dans les collèges.

Après deux mois d’enquête, le 14 février 2020, la DIRECCTE a rendu sa décision, précisant notamment que les « pilotes » relevaient du deuxième collège.

Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal judiciaire de Metz qui s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Sarreguemines. Ce dernier devait entendre les parties le 02 octobre 2020.

Par ailleurs, la montée en puissance de l’activité de DODO après la crise sanitaire et le souci de tous les partenaires sociaux de consolider avant tout cette reprise face à un contexte économique annoncé comme très incertain, ont conduit les parties à réfléchir à une solution susceptible de concilier les intérêts de chacun.

C’est dans cet esprit qu’il a donc été décidé de conclure le présent accord, avec comme objectif de :

• Sécuriser avant tout la montée en puissance de l’activité pour assurer la pérennité de l’entreprise et donc des emplois,

• Se laisser le temps d’organiser les élections des membres du CSE dans une période moins tendue,

• Mettre fin au litige pendant devant le Tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

Objet

Signé à l’unanimité des organisations syndicales, le présent accord a pour objet de :

• Fixer la période à laquelle interviendront les prochaines élections ;

• Proroger les mandats des Délégués du personnel et des membres du CE, titulaires et suppléants ;

• Déterminer le collège dans lequel seront placés les « pilotes » ;

• Entériner le principe du vote électronique.

Article 2

Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de DODO.

Article 3

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et sous réserve de l’extinction de l’instance en cours devant le Tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ORGANISATION DES ELECTIONS DU CSE

Article 4

Prorogation des mandats

Les mandats actuels des Délégués du personnel et des membres du CE, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE dont le premier tour interviendra dans la première quinzaine d’avril 2021. 

Article 5

Période d’organisation des élections

Le premier tour des élections du CSE intervient tous les 4 ans dans la première quinzaine d’avril.

Article 6

Répartition du personnel dans les collèges

Les salariés occupant la fonction « pilote » au sein de DODO sont classés dans le 1^er collège électoral. La répartition des autres salariés se fait conformément à celle fixée par la DIRECCTE dans sa décision du 14 février 2020.

Le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections reprendra ce principe.

Article 7

Vote électronique

Il est convenu de recourir au vote électronique pour l’élection des membres du CSE.

Le recours au vote électronique est exclusif du vote papier à bulletin secret sous enveloppe, qu’il soit à l’urne ou par correspondance.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

Le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections reprendra ce principe.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est créé une commission de suivi de l’accord, composée des élus titulaires et suppléants de DODO et d’un représentant de la Direction.

La commission de suivi se réunira chaque fois qu’interviendra une difficulté importante concernant l’application du présent accord.

Article 9

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour le présent contrat.

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement.

Le présent accord continuera alors à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

Article 10

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de six mois.

La dénonciation se fera dans les conditions visées aux articles L.2222–6, L.2261–9 et L.2261–10 du CDT.

La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes et auprès de la DIRRECTE.

À réception de la dénonciation, la Direction devra convoquer les parties à une nouvelle négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date de dénonciation.

Le présent accord continuera alors à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de la fin du préavis de dénonciation visé au premier alinéa.

Article 11

Notification / dépôts / publicité de l'accord

11.1 Notification

Après sa signature le présent accord sera notifié par la Direction de DODO, par lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales représentatives.

11.2 Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par DODO sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des représentants du personnel ;

• de l’avis de réception daté de notification de l’accord à chaque organisation syndicale représentative ;

• de la version signée des parties sous format pdf ; 

• d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;

• la liste des établissements où s’applique l’accord et leur adresse respective.

Le présent accord sera également déposé par DODO par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de FORBACH.

11.3 Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT-AVOLD, le 5/10/2020, en 6 exemplaires,

L’Organisation Syndicale CFDT Société DODO

Déléguée syndicale Président

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Délégué syndical

L'Organisation Syndicale CGT

Délégué syndical

L’Organisation Syndicale FO

Déléguée syndicale