Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable" chez TRANSDEV AEROPORT TRANSIT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

Entre les soussignés :

Transdev Aéroport Transit, dont le siège est situé 4-6 rue Heinz Gloor BP 81059 - 95933 ROISSY CDG cedex, siret 418576203, représentée par le Directeur d’activités, M.

d’une part,

et 

Les délégués syndicaux :

Pour le syndicat C.F.D.T., M.

Pour le syndicat F.O. , M.

Pour le syndicat CFE-CGC, M.

Pour le syndicat C.F.T.C., M.

Pour le syndicat C.G.T., M.

Pour le syndicat S.T., M.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le diagnostic sur la situation économique

L’ensemble des pays du monde fait face à une crise sanitaire majeure liée à l’apparition et la diffusion de la COVID-19.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur mondial du transport aérien du fait des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de

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régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens.

Cette situation s’est immédiatement traduite par une réduction sans précédent de l’activité commerciale de Transdev Aéroport Transit qui opère essentiellement pour le compte du groupe ADP des prestations de transports de passagers à Paris-Charles de Gaulle mais aussi pour le compte de compagnie aérienne.

Paris Aéroport a accueilli un total de 108 millions de passagers en 2019, dont 76,2 millions à Paris-Charles de Gaulle et 31,9 millions à Paris-Orly.

Le trafic du Groupe ADP pour Paris Aéroport seul s'établit à 33,1 millions de passagers en 2020, soit une baisse de 69,4 % par rapport à l'année précédente, dont 22,3 millions à Paris-Charles de Gaulle (- 70,8 %) et 10,8 millions à Paris-Orly (- 66,1 %). Le trafic a baissé de 62,2 % au 1er semestre et de 76,1 % au 2nd semestre.

Depuis le début de l'année 2021, le trafic à Paris Aéroport est en hausse de + 4,7 %, à 31,5 millions de passagers, soit 34,2 % du niveau de trafic sur la même période en 2019.

Transdev Aéroport Transit réalise également de façon ponctuelle des prestations de transport de passagers lors de salons évènementiels au parc des expositions de Villepinte.

En 2020, les prestations pour les activités évènementielles ont diminué de 88,5 % par rapport à l'année précédente et de 50% pour l’année 2021.

Dès le début de cette crise exceptionnelle, Transdev Aéroport Transit a réagi en prenant les dispositions nécessaires pour maîtriser au mieux ses coûts : arrêt des recrutements, du recours à la main d’œuvre externe, renégociation avec les fournisseurs, report de tous les investissements non indispensables à l'exploitation et a répondu favorablement aux demandes des salariés qui souhaitaient bénéficier de rupture conventionnelle en vue de se consacrer à des projets personnels. La mise en œuvre de ces ruptures conventionnelles a permis le départ volontaire de 9 salariés soit environ 17 % des effectifs de la société.

Néanmoins, compte tenu de la part importante des coûts fixes dans l'ensemble des coûts de Transdev Aéroport Transit, ces mesures préventives n'ont qu'une efficacité limitée et la performance économique de l’entreprise s’est considérablement détériorée et a nécessité un recours massif à l’activité partielle dès le mois de mars 2020. Transdev Aéroport Transit a pu bénéficier de l’autorisation accordée par l’administration à hauteur de 70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin juin 2021 avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ». A compter du mois de juillet 2021, le taux d’indemnisation à hauteur de 70% est maintenu dans les entreprises avec une forte baisse de chiffre d'affaires ou soumises à restrictions.

Ces baisses en termes d’offres ont nécessairement des conséquences sur l’activité de la société et son économie (détail chiffré dans l’annexe jointe au présent accord).

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Les perspectives d’activité

Compte tenu des prévisions de reprises ci-dessous, la baisse d’activité est amenée à perdurer. En effet, la situation sanitaire, les contraintes internationales toujours fortes et complexes pour les voyages et la crise économique dans le secteur aérien induite par la Covid-19, ne laissent pas entrevoir de perspectives de reprise à court terme. Les prévisions actuelles conduisent à anticiper une reprise extrêmement lente et graduelle de l’activité notamment en raison des fermetures de frontières, des restrictions de circulation et des mesures sanitaires des différents États, de la crise économique probable à venir, des évolutions dans les attentes et le comportement des voyageurs et ce tant pour les voyages d'affaires que de loisirs, des réductions dans la politique de voyage des entreprises et enfin une pression environnementale encore plus forte. A très court terme, les quarantaines imposées, tout comme les évolutions constantes de réglementations décidées pays par pays ne permettent pas de stabiliser la vision sur la reprise de l’activité et de rassurer la clientèle, préalable à un redémarrage éventuel du secteur. La crise et la baisse d’activité risquent fortement de s’installer dans la durée pour le transport aérien en général et, en particulier, pour la société Transdev Aéroport Transit et l’ensemble de ses activités.

La prévision du trafic aérien est basée sur trois scénarios principaux :

• Scénario 1 (courbe verte) – Vaccin été 2021 : Vaccin largement disponible pour les voyageurs (ou en fin de pandémie) d’ici l’été 2021, le trafic ne revenant qu’aux niveaux de 2019 d’ici 2024.

• Scénario 2 (courbe bleue) – Vaccin été 2022 : Vaccin largement disponible pour les voyageurs (ou en fin de pandémie) d’ici l’été 2022, le trafic ne revenant qu’aux niveaux de 2019 d’ici 2026.

• Scénario 3 (courbe rouge) – Vaccin inefficace : infection persistante et faible confiance des passagers, le trafic ne revenant qu’aux niveaux de 2019 d’ici 2029.

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Pour l’activité évènementielle, la prévision envisagée est pour l’année 2022 d’environ 69% par rapport à 2019 et de 100 % en 2023, à condition d’une levée complète des mesure sanitaires.

Dans ces conditions, afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de la société Transdev Aéroport Transit, et dans l’attente d’une reprise de l’activité, il apparaît indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle, afin de diminuer les coûts salariaux et de préserver l’emploi des salariés tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise.

Un nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée a été aménagé par des dispositions légales et réglementaires. Il est accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.

Souhaitant recourir à ce dispositif, Transdev Aéroport Transit a ouvert une négociation avec les organisations syndicales de Transdev Aéroport Transit en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD ») pour l’ensemble du personnel, conformément aux dispositions applicables.

La négociation du présent accord collectif a été engagée à compter du 31 mars 2022 et les discussions se sont poursuivies en vue de conclure un accord APLD.

A l’issue de cette négociation, Transdev Aéroport Transit et les organisations syndicales de Transdev Aéroport Transit signataires sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet la définition des modalités, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation etc.).

Mesures d’application :

ARTICLE 1 – REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Article 1.1 – Dispositions générales

La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, appréciée pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

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Cette réduction ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de la mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 1.2 – Réduction d’activité à hauteur de 50 % maximum

En raison des conséquences variables de la situation, des perspectives d’activité de l’entreprise et conformément aux dispositions réglementaires applicables, les parties signataires conviennent de porter à 50 % le taux maximal de réduction d’activité compris dans le champ d’application du présent accord

Cette réduction s’appréciera par salarié sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent accord, l’application pouvant être différente selon les mois.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’INDEMNISATION DES SALARIES

Les salariés placés en activité réduite, reçoivent une indemnité horaire, dont le montant et les modalités de calcul sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

La préservation des emplois et des compétences au sein de Transdev aéroport Transit est un facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Aussi, Transdev Aéroport Transit s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2024.

Durant la période d’application de l’accord, si la situation économique de Transdev Aéroport Transit se dégradait les parties signataires conviennent alors de se réunir pour partager le constat de la situation et étudier la mise en œuvre de dispositif(s) additionnel(s), afin de préserver l’emploi sur la base de recours unique à des départs volontaires.

Néanmoins si Transdev Aéroport Transit se retrouvait dans une situation économique ne permettant plus la poursuite de son activité les engagements souscrits en matière de maintien de l’emploi, visés au présent article, ne pourraient plus être respectés.

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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est une priorité pour relancer l’activité de l’entreprise et répondre aux enjeux sociaux, technologiques et environnementaux à venir.

Afin de maintenir les compétences des salariés, d’accompagner, au mieux, la reprise de l’activité, Transdev Aéroport Transit s’engage à assurer la continuité des formations obligatoires, réglementaires et de maintien des compétences pour chaque salarié.

Dans un contexte de faible activité, au-delà de la formation réglementaire, Transdev Aéroport Transit s’engage à mettre en œuvre des actions de formation pour assurer le meilleur niveau de sécurité et de service.

• FNE Formation

Par ailleurs, le dispositif renforcé FNE Formation destiné aux salariés en activité partielle a démontré ces derniers mois, l’appétence des salariés à se former et à développer leurs compétences, et à la fois la réactivité et la capacité de mobilisation du réseau Formation pour que les salariés de Transdev Aéroport Transit puissent bénéficier pleinement de ce dispositif.

En fonction de l’évolution des modalités de ce dispositif dans le cadre de l’APLD, l’entreprise s’engage à poursuivre cette mobilisation et à permettre au maximum aux salariés de bénéficier de cet accompagnement.

La Direction s’emploiera au regard des besoins, en fonction des contraintes de planification et du niveau d’activité, d’adapter dans la mesure du possible le planning du salarié, pour lui permettre de suivre une formation dans le cadre du FNE.

• Compte personnel de formation

Le CPF a vocation à renforcer l’autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité. 

L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer ou reprendre une entreprise.

Afin de mettre à profit les périodes d’inactivité résultant de la mise en œuvre de l’APLD, les salariés concernés par ce dispositif seront encouragés à mobiliser ce compte pour suivre une formation durant la période d’APLD, grâce à la mise à disposition d’une sélection de formation et à des modalités d’inscription fluidifiées.

La Direction s’emploiera au regard des besoins, en fonction des contraintes de planification et du niveau d’activité, d’adapter dans la mesure du possible le planning du salarié, pour lui permettre de suivre une formation de son choix s’il décide de mobiliser son CPF.

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ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les heures chômées au titre de l’activité réduite seront prises en compte dans le calcul du 13^e mois, de la prime qualité, de la prime d’objectifs, d’intéressement et de participation sans application du prorata temporis.

Les modalités de versement de ces primes seront inchangées.

ARTICLE 6 – MOBILISATION DES CONGES PAYES

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 7.1 – Information des salariés

Les salariés pouvant bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés par tout moyen, de toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

Article 7.2 – Information du CSE

Conformément à l'article L 2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 31 mars 2022.

Le comité social et économique sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD notamment sur :

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Le bilan des taux d’activité partielle

• L’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

Un point relatif au suivi de la mise en œuvre du dispositif APLD sera inscrit tous les 2 mois à l’ordre de jour de la réunion ordinaire du CSE.

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Article 7.3 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales signataires du présent accord seront associées au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD et de l’application du présent accord.

Un comité de suivi « APLD », composé de représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord se tiendra tous les 2 mois à compter de la date de début de mise en œuvre du dispositif et ce jusqu’à sa fin.

Il y sera notamment présenté :

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• Le bilan des taux d’activité partielle

• L’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise

ARTICLE 8 – APPLICATION DU DISPOSITIF

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Lorsque l’accord collectif est conclu pour une durée supérieure à six mois ou lorsque l’employeur souhaite le renouveler, il doit solliciter une autorisation auprès de l’administration.

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée :

• Le bilan portant sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle

• Les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

• Le diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activité de la société

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

ARTICLE 9 – DATE ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter 1^er avril 2022, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative. Il prendra fin le 31 décembre 2024.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

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Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation applicable à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridiques du présent accord ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses dispositions, les parties se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Si des modifications des dispositions du présent accord apparaissaient nécessaires, une négociation pour cette révision sera ouverte avec les organisations syndicales.

ARTICLE 10 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail. L’autorité compétente en sera informée.

ARTICLE 11 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de l’autorité compétente, condition essentielle à la validité du présent accord, et à la mise en œuvre effective de l’APLD.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets compétente, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

La Dreets notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

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Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de ne pas porter atteinte à l’entreprise, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, que l’annexe à l’accord relative aux données économiques ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord.

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Fait à Roissy-en-France, le 1^er avril 2022,

La Société Transdev Aéroport Transit

Le Directeur d’activités

Les Organisation Syndicales

Pour le syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat F.O.
Pour le syndicat CFE-CGC.
Pour le syndicat C.F.T.C.
Pour le syndicat C.G.T.
Pour le syndicat S.T.

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