Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHEZ VOS LOGISTICS LYON" chez VOS LOGISTICS LYON (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chez VOS Logistics Lyon

Entre La société VOS Lyon, ci-après désignée VOS, représentée par xxxxx en sa qualité de DRH et dûment habilité à cet effet,

Et

Le syndicat CFTC représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndicale

Le syndicat CGT représenté par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndicale

Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Cet accord a été établi :

• Dans le cadre de de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010

• En application des articles L 2245-5, L 2323-47, L 2323-57 et suivants du code du travail.

Après avoir rencontré le CSE le 20/02/20

PREAMBULE : présentation de l’entreprise VOS

1. Présentation de l’activité de VOS Logistics Lyon et la politique RH

La société VOS Logistics Lyon a pour mission d’assurer l’organisation de flux physiques  de marchandises, principalement par citerne non dangereuse. VOS Logistics Lyon intervient pour ses clients en qualité de transporteur routier ou de commissionnaire en transport

VOS Logistics Lyon exerce son activité principalement dans les secteurs « Pétrochimie » et « Minéral »

VOS Logistics Lyon considère que la mise en œuvre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lui fournit la possibilité de réfléchir à ses pratiques en matière de gestion des ressources humaines.

Par cet accord, VOS Logistics Lyon entend en effet structurer des pratiques qui permettent de contribuer au développement de chaque collaborateur selon des principes d’équité

Pour atteindre ces objectifs, VOS Logistics Lyon se dote donc d’un ensemble de mesures concrètes :

• qui soient simples et compatibles avec sa culture et ses ressources

• qui constituent pour une partie d’entre elles des pratiques déjà été expérimentées, que le présent accord permet de structurer, de formaliser et de faire connaitre

• qui constituent pour une partie d’entre elles des pratiques totalement inédites dans l’entreprise.

• qui sont détaillées dans le chapitre II

• Les évolutions du marché VOS Logistics Lyon

VOS Logistics Lyon connaît des évolutions très significatives sur son marché, qui s’expriment par une concurrence accrue, une évolution des besoins clients et une forte pression sur les coûts 

Ainsi à ce titre, VOS Logistics Lyon relève :

• une reconfiguration de son environnement, marquée par des mouvements de concentrations d’entreprises, et également par l’arrivée sur le marché de nouveaux prestataires logistiques et opérateurs de transport 

• un relèvement très sensible des exigences de ses clients, qui s’expriment à tous les stades de la relation contractuelle, et que VOS Logistics Lyon a particulièrement ressenti dans les dernières renégociations de ses contrats

VOS Logistics Lyon évolue donc dans un contexte de marché particulièrement contraint, ménageant peu de marges de manœuvre et présentant une visibilité faible : ce contexte pèse bien entendu sur la politique RH de VOS Logistics Lyon, qui doit contribuer à offrir à ses clients un service différenciant en matière de qualité, à des prix maitrisés et compétitifs ; c’est dans ce contexte contraint que VOS Logistics Lyon établit le présent programme d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

• Les réalités culturelles du secteur d’activité de VOS Logistics Lyon

Il n’existe aucune pratique discriminatoire à l’égard des femmes, et la situation présente dans la branche et chez VOS Logistics Lyon, se traduisant par une faible représentation des femmes, est le fruit de causes essentiellement culturelles liées au secteur de la logistique et du transport.

Aussi, VOS Logistics Lyon est conscient que son programme d’actions s’inscrit dans un ensemble d’actions, qui devra au 1^er chef travailler sur l’évolution des représentations et également s’inscrire dans une dynamique plus large concernant des acteurs externes à la société

Cet accord s’inscrit pour VOS Logistics Lyon dans la continuité de pratiques ou des postures déjà installées dans l’entreprise en matière de Ressources Humaines.

2. Définition de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

VOS Logistics Lyon donne de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.:

L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi d'accès à la formation professionnelle, de qualification, classification, promotion, rémunération et conditions de travail.

L'égalité professionnelle s'appuie sur deux principes : l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, et l'égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées entre les deux sexes

C'est sur la base de cette définition et avec cet objectif qu’a été bâti le présent programme d'actions.

3. Contenu de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le présent accord comporte 3 chapitres, dont le contenu a été défini en application à l'article L. 2323-47 du Code du travail :

• Chapitre I : Présentation du diagnostic égalité femmes / hommes

• Chapitre II: Plan d’action relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes selon les trois domaines retenus conformément à la loi (notre entreprise ayant un effectif de 64 personnes au 31/12/2018 ).

• 1^er domaine : la formation

• 2^ème domaine : l’embauche

• 3^ème domaine : la rémunération (obligatoire)

Pour chaque domaine action, il est procédé à une présentation  des objectifs et des actions retenues, auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés.

• Chapitre III : les modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et les dispositions générales applicables au présent accord.

Chapitre I – Présentation du diagnostic égalité femmes / hommes

VOS Logistics Lyon a réalisé un diagnostic pour comparer la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Afin de réaliser ce diagnostic Vos Logistics Lyon a utilisé l’outil proposé par l’ANACT. Le résultat de ce diagnostic a servi de base à la rédaction du plan d’action présenté dans cet accord.

Ces observations portent sur la représentation des 2 sexes:

• par métier

• par âge

• par horaire de travail

Ces observations et les analyses portent sur les neuf domaines demandés par la loi.

1. La situation au regard de la répartition Femmes / Hommes à la date du 31 décembre 2019.

72 salarié.es ont travaillé du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, réparti.es comme suit : 7 % de femmes et 93 % d’hommes.

[CHART]

La situation de VOS Logistics Lyon, caractérisée par une faible représentation féminine, est comparable à celle la Branche Transport Logistique, qui en France et tous sous-secteurs confondus compte 81% d’hommes pour 19 % de femmes en 2018, ratio stable depuis de nombreuses années.

Source : Tableau de Bord 2018 de l’OPTL

• La représentation des 2 sexes par métier

Celle-ci est particulièrement marquée, quelque soit le métier, par une représentation quasiment exclusivement masculine :

[CHART]

• « Ouvrier» : dans ce métier sont rassemblées les métiers de conduite « zone courte et  zone longue plus les laveurs manutentionnaires .»

• « Employé TAM Cadre » : ces métiers rassemblent les fonctions intervenant en soutien des activités opérationnelles, en matière commerciale et en matière de gestion du transport et de la logistique.

Les femmes sont absentes des métiers de la conduite : cette situation est représentative de la représentation des 2 sexes dans la branche¹, et VOS Logistics Lyon ne présente à ce titre aucun particularisme.

• La représentation des 2 sexes par horaire

Les femmes occupent toutes des postes en horaire de journée, situation cohérente avec les impératifs liés au métier occupé

A noter que depuis plusieurs années, les horaires des conducteurs ont évolué chez VOS Logistics Lyon de sorte que les weekends sont dorénavant non travaillés y compris pour les conducteurs en « zone longue ».

• La représentation des 2 sexes par âges

Les femmes sont un peu plus jeunes que les hommes, avec un âge moyen au 31/12/2018 de 34.6 ans, contre 43.13 pour les hommes 

[CHART]

• La situation des hommes et des femmes au regard de la formation, des qualifications et de la rémunération:

Il s’avère difficile de produire des données comparatives exploitables, tant la représentation féminine est faible dans l’effectif.

Pour autant, les rémunérations et l’accès à la formation ont été analysés par sexe, et aucune disparité n’a été observée au 31/12/2018.

[CHART]

En matière de rémunération notamment, l’existence d’une grille de rémunération unique d’une part et l’application uniforme d’évolution salariale d’autre part garantissent la plus grande égalité salariale entre les sexes.

2. Les domaines

La situation de VOS Logistics Lyon est totalement représentative de la structure des effectifs pour ce qui concerne les métiers de la conduite, traditionnellement plus masculine que le secteur industriel français².

Cependant, la faible représentation des femmes dans les fonctions Support est plus surprenante

Pour VOS Logistics Lyon, les observations réalisées amènent le constat suivant : l’enjeu principal de VOS pour contribuer à l’égalité professionnelle entre les sexes réside avant tout dans la capacité à faire évoluer les représentations, à l’égard de ‘ensemble des métiers du transport. Ainsi, un sondage IFOP réalisé en 2011³ met en évidence que :

• « Ces métiers sont difficiles et durs physiquement » pour 88 % des répondants

• « Ces métiers sont dangereux » pour 82 % des répondants

• « Ces métiers ont une image peu valorisée » pour 75 % des répondants

Les 3 domaines retenus sont les suivants :

• Formation

• Embauche

• Rémunération (obligatoire)

3. Le contexte d’élaboration de l’accord relatif à l’emploi d’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Au regard des 3 domaines choisies pour notre accord, des actions précises ont été recensées dans le chapitres II du présent accord.

VOS Logistics Lyon est attaché au fait que ces actions soient tout à la fois réalistes, réalisables et porteuses d’effet, et a donc pour cela engagé une démarche :

• qui d’une part intègre la réalité du contexte de son marché : en effet, le dynamisme du marché influe sur la santé financière de VOS Logistics Lyon et détermine des marges de manœuvre qui conditionnent le choix des actions

• qui d’autre part prenne en compte les réalités culturelles : la réceptivité du corps social conditionne fortement la faisabilité des actions

Chapitre II– Programme d’actions en faveur de l’égalité entre les Femmes et les Hommes chez VOS

Le programme d’actions établi par VOS Logistics Lyon concerne 3 domaines d’actions, retenus parmi ceux définis par l’article R 2242-2 du Code du Travail: chaque domaine comporte des dispositions précises, auxquelles sont assortis des objectifs et des indicateurs de suivi.

Ce programme, synthétisé dans le tableau récapitulatif joint en annexe, et constitué par plusieurs d’actions répartis dans trois domaines.

Il est fréquent qu’une action serve la finalité de plusieurs domaines d’action : cette mention est précisée dans le tableau récapitulatif en annexe

1. 1er domaine d’action : la formation.

Action n°1 : sensibilisation des manageurs

Objectif

VOS Logistics Lyon considère que le rôle des managers est essentiel dans le déploiement de sa politique RH ; aussi, VOS Logistics Lyon souhaite doter ses managers des compétences nécessaires pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour VOS Logistics Lyon, l’implication active des managers constitue une action indispensable conditionnant l’efficacité globale de l’ensemble des dispositifs relatifs à, à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Descriptif

Dans le prolongement de la formation dispensée en 2011 et 2012 (« Compétences managériales de base ») dispensée à l’ensemble des managers, VOS Logistics Lyon organisera une action spécifique de communication managériale, dénommée « -Egalité – femmes hommes ».

VOS Logistics Lyon considère en effet que l’ensemble de ces questions sont devenues des questions sociétales, qui dépassent le cadre de l’entreprise et interpellent chacun sur ses représentations, sa relation au travail et sa relation aux autres.

Partant de ce constat, VOS Logistics Lyon considère que ses managers sont, par leur proximité vis-à-vis de leurs équipes et par leur rôle modélisant, les relais naturels du déploiement de sa politique RH en matière, d’égalité professionnelle entre les femmes et hommes.

Public cible :

VOS Logistics Lyon se donne comme cible de sensibiliser en priorité l’ensemble de ses Manageurs d’ici fin 2021 :

Descriptif de l’action :

Vos organisera une journée de sensibilisation par an, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les agissements sexiste au travail.

Calendrier :

• Une journée début 2021

• Une journée début 2022

• Une journée début 2023

Budget prévisionnel :

Vos fera appel à un cabinet externe pour chacune de ses journées le coût prévisionnel est de 1 200 € par jour de formation soit un budget total de 3 600€ pour les 3 ans.

Indicateur chiffrés :

6 personnes formés à raison d’une journée par an cela constitue 100% des managers de l’entreprise.

Indicateur de suivi de mise en place de la mesure

Le taux de participation à cette action fera l’objet d’une présentation annuelle en Comité d’entreprise sous forme de l’indicateur « Nombre de managers sensibilisés/Effectif total des managers »

A la suite de ce bilan, une sensibilisation plus large auprès de l’ensemble des collaborateurs pourra être envisagée et construite sur le 2ème semestre 2020 (cf. action N° 2 du Présent plan d’action)

Action n° 2 : Veiller à ce que les femmes et les hommes aient un égal accès à la formation.

Objectif

Permettre aux femmes et aux hommes d’avoir accès à la formation. Mettre en place un outil de suivi et proposer des formations aux personnes non demandeuses.

Descriptif de l’action :

Création d’un outil de suivi avec les catégories femmes, hommes et par catégorie professionnel pour s’assurer que les femmes et les hommes ont un égale accès à la formation. Cet outil prendra en compte le type de formation demandé, le nombre de jour, ainsi que le budget.

Calendrier :

• 2^ème semestre 2020 « élaboration de l’outil de suivi ».

• Tout au long des 3 années l’outil sera renseigné au fur et à mesure.

• Une analyse sera effectuée en décembre de chaque année.

Budget prévisionnel :

Pas de budget spécifique car cette action sera mené en interne.

Indicateur chiffrés :

Nombre de demande de formation et ainsi que le nombre de formation réalisées.

2. 2ème domaine : l’embauche.

VOS considère que chaque opportunité doit être saisie pour parvenir à une meilleure mixité des métiers en agissant sur les mécanismes de recrutement.

VOS Logistics Lyon se donne donc comme objectif de promouvoir les candidatures de femmes et d'hommes sur des métiers ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de l’entreprise

Action n°3 : Les supports de communication « Métiers »

Objectif :

Favoriser la mixité des métiers.

Descriptif de l’action :

VOS Logistics Lyon procédera à une relecture minutieuse des intitulés et/ou descriptifs de poste et métiers qu'elle rédige et publie dans le cadre de ses campagnes de recrutement, de sorte que les publications d'offres d'emploi incitent davantage de femmes à faire acte de candidature spécifiquement sur des emplois traditionnellement masculins (métier de « Conduite ») et plus généralement sur l’ensemble de ses métiers.

VOS Logistics Lyon procédera à un examen et à une éventuelle mise à jour des descriptions de fonction d'une part, des libellés d'emploi d'autre part, des outils métiers (manuels de formation) et des annonces de recrutement de sorte que :

• les intitulés d'emploi soient stipulés au masculin et au féminin (par exemple : opérateur/opératrice)

• aucune allusion de genre n'apparaisse dans les descriptifs

• les conditions d'exercice du poste soient rédigées de manière objective, de sorte à ne dissuader ni les hommes ni les femmes de postuler (par exemple, toute référence à la notion de disponibilité ou de  force physique sera supprimée)

• les compétences nécessaires à l'exercice du poste soient mises en exergue

Par ailleurs, il sera intégré dans le Livret d’Accueil des nouveaux embauchés les axes de la politique RH de VOS Logistics Lyon en matière de gestion des âges, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de prévention de la pénibilité au travail

Calendrier :

2^ème semestre 2020

Budget prévisionnel :

Pas de budget spécifique car cette action sera mené en interne.

Indicateur chiffrés :

100 % des définitions de fonction et le « manuel conducteur » seront relus et mis à jour d'ici décembre 2020, dans le respect des modalités décrites plus haut

Le livret d’accueil sera actualisé 2^ème semestre 2020

2 indicateurs seront posés :

• le nombre de définitions de fonction révisées

• le nombre de manuels révisés (manuels conducteur, livret d’accueil)

Action n°4 : l'égalité de traitement entre candidats femmes et hommes

Objectif : 

De manière générale, concernant toutes les familles de métiers, VOS Logistics Lyon s'engage à veiller à garantir l'égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement, et à favoriser particulièrement la mixité des candidats auditionnés en entretiens de recrutement.

Descriptif de l’action :

Création d’un outil de contrôle du processus d’embauche, afin de vérifier que le pourcentage de CV reçu soit proportionnel au nombre de CV reçu.

Calendrier :

Création de l’outil 2^èmer semestre 2020.

Utilisation de l’outil à chaque embauche pendant les 3 ans.

Budget prévisionnel :

Pas de budget spécifique car cette action sera mené en interne.

Indicateur chiffrés :

• Réalisation d’un outil

• 100% des embauches utiliserons cet outil.

Objectif cible

3. 3ème domaine: Rémunération (obligatoire)

Le diagnostic sur l’égalité professionnel nous montre que :

Dans la catégorie ouvrier « conducteur il n’y aucune comparaison possible car il n’y a aucune femme » cependant comme nous appliquons les barème de notre convention collective si une femme aurait été embauche elle aurait le même salaire.

Dans la catégorie cadre supérieur il n’y a pas de femme donc aucune comparaison n’est possible.

En revanche dans la catégorie employé les différences entre les femmes et hommes il s’agit de métier différent non comparable entre eux et qui ont dont certain nécessite des qualifications spécifiques et des compétences supérieures.

Descriptif de l’action :

Veiller à poursuivre l’égalité salarial de notre entreprise

Chapitre III– Modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et dispositions générales applicables au présent accord

Suivi de la mise en œuvre et de la réalisation de ces objectifs

Le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés correspondant aux objectifs (chapitre II) fera l’objet d’une communication annuelle au Comité d’Entreprise, synthèse qui sera intégrée au rapport unique remis au comité d’entreprise

A cette occasion sera réalisé un bilan d’avancement et d’efficacité des actions définies, via une présentation des différents indicateurs et de l’évolution des résultats.

Dispositions générales

Champ d’application du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes chez VOS Logistics

Le présent plan s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise VOS

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer automatiquement dans 2 hypothèses :

• soit à son terme, le 31/12/2023

• soit avant le 31/12/2023, dans le cas de parution d’un texte impactant l’économie générale du présent plan d’action, ses dispositions, sa portée: dans ce cas, la Direction invitera sous 2 mois les signataires à examiner les impacts et conditions de modification du présent plan d’action

  Révision et actualisation de l’accord

En dehors des cas de terme automatique, le présent accord peut être révisé, cette révision faisant l’objet du même formalisme que lors de la mise en place de cet accord.

Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Le texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au service RH.

Fait à St Fons, le 02 mars 2020

Le DS CFTC DRH

xxx xxxx

Actions	Objectifs	Descriptif de l’action	Indicateurs et Calendrier	Niveau de Réalisation (Bilan) et observations. Cette colonne sera renseignée au moment du bilan
Domaine 1 Action n°1 sensibilisation des manageurs	VOS souhaite doter ses managers des compétences nécessaires pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.	Vos organisera une journée de sensibilisation par an, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les agissements sexiste au travail	Une journée début 2021 Une journée début 2022 Une journée début 2023
Domaine 1 Action n°2 Veiller à ce que les femmes et les hommes aient un égal accès à la formation.	Permettre aux femmes et aux hommes d’avoir accès à la formation. Mettre en place un outil de suivi et proposer des formations aux personnes non demandeuses	Création d’un outil de suivi avec les catégories femmes, hommes et par catégorie professionnel pour s’assurer que les femmes et les hommes ont un égale accès à la formation.	2ème semestre 2020 « élaboration de l’outil de suivi ». Tout au long des 3 années l’outil sera renseigné au fur et à mesure. Une analyse sera effectuée en décembre de chaque année.
Domaine 2 Action n°3 Les supports de communication « Métiers »	Favoriser la mixité des métiers	VOS procédera à un examen et à une éventuelle mise à jour des descriptions de fonction d'une part, des libellés d'emploi d'autre part, des outils métiers (manuels de formation) et des annonces de recrutement	2ème semestre 2020
Domaine 2 Action n° 4  l'égalité de traitement entre candidat.es hommes et femmes	Toute familles de métiers Vos s’engage à veiller à garantir l’égalité de traitement des candidatures	Création d’un outil de contrôle du processus d’embauche	Réalisation d’un outil 2ème semestre 2020
Domaine 3 Rémunération	Veiller à poursuivre l’égalité salarial de notre entreprise

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1. Cf. Etudes et analyses de la branche : SESP en bref n° 16 - Lettre INSEE 119 « Les femmes sont seulement de l’ordre de 2 % chez les chauffeurs ».↩

2. Sources : SESP n° 16, chiffres clés FNTR 2011↩

3. La FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers) et l’Observatoire de ont demandé un sondage Ifop pour évaluer « l’image du transport routier de marchandises » , enquête réalisée auprès de 1004 personnes du 29 novembre au 5 décembre 2011↩