Accord d'entreprise "Unité économique et sociale UES ExpCo 3 D" chez

ACCORD de création de l’Unité Economique et Sociale (UES)

Entre les soussignés

Le CROEC Grand-Est, situé 11, avenue de la Forêt Noire à 67084 STRASBOURG Cedex

Représenté par M., agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet

ET

Le CFPC Grand Est

Représentée par M., agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet

D'une part,

Et

Les salariés des entreprises ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

D'autre part,

PREAMBULE

Les deux structures œuvrent au service des experts-comptables et des sociétés d’expertise comptable sur un même périmètre géographique, la Région Grand Est, suite à la fusion des conseils régionaux de l’Ordre intervenue en décembre 2020 et la fusion des instituts régionaux de formation en septembre 2021.

La direction est commune, leur objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts existe (ceux-ci étant affectés à l’activité des cabinets d’expertise comptable sur les trois territoires d’Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne).

Ces deux structures bien que juridiquement distinctes, constituent ainsi une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES qui, contractuellement, va définir l’Entreprise du point de vue des institutions représentatives du personnel.

Cette UES permet ainsi que les salariés du centre de formation, compte tenu de leur effectif (qui les priverait de représentants du personnel), puissent participer aux élections professionnelles, élire les représentants et participer aux missions du CSE dans une entreprise – à date- de moins de 50 salariés.

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :

• d’une part, à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,

• d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.

I - OBJET

Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des entités concernées et une communauté réunissant le personnel de ces entités, ont décidé de créer une unité économique et sociale et d’en préciser les contours.

Il est convenu que l’UES soit désignée sous le nom de UES ExpCo 3 D.

II – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique aux entités suivantes :

- Le CROEC Grand-Est, situé 11, avenue de la Forêt Noire à 67084 STRASBOURG Cedex

- Le CFPC Grand Est situé 11, avenue de la Forêt Noire à 67084 STRASBOURG Cedex

Dans l'hypothèse où une nouvelle entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les entités parties au présent accord engageraient des négociations afin d'envisager une éventuelle intégration de cette structure dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L'éventuelle intégration fera l’objet de la conclusion d'un avenant.

En cas de modification à venir dans la situation juridique d’une de ces entités (par exemple fusion, cession, scission ou autre), les parties conviennent que ce ne serait ni de nature à mettre en cause le présent accord au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, ni une cause de révision.

Les parties décideraient, dans le cadre de la clause de suivi et de rendez-vous, de l’éventuelle suite à y donner ou non.

III – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE

La reconnaissance d'une UES entre les entités auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence que la mise en place du comité social et économique s’organise au niveau de cette UES.

L’éventuel comité social et économique élu représente l'ensemble des salariés des entités de l'unité économique et sociale

IV - DISPOSITIONS FINALES

A – DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er mars 2023

Il pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

B - INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• un membre du personnel de l’UES (membre du CSE le cas échéant)

• le secrétaire général

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard 1 mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble à l’ensemble du personnel.

C - SUIVI

Dans un délai de 40 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.

Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Elle sera composée d’un membre du personnel (du CSE) et du secrétaire général.

Elle se réunira à l’initiative des parties.

D - RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, avant 4 ans.

E - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail

Le présent accord sera également adressé par la structure au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires à Strasbourg le 28 février 2023

Pour le CROEC Grand Est Pour le CFPC GRAND EST

Président Président