Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A DUREE DETERMINEE DU 01/01/2018 AU 31/12/2018" chez TRANSCOSATAL ATLANTIQUE

S.A.S TRANSCOSATAL ATLANTIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES BUDGETS DU Comité Social et Economique

A DUREE DETERMINEE DU 01/01/2018 AU 31/12/2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. TRANSCOSATAL ATLANTIQUE - dont le siège est sis 58 Bd Gustave Roch - MIN Plateforme Primeurs - 44200 NANTES, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 418 816 286,

Représentée par , , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- UNSA - représentée par

- FO - représentée par

D’AUTRE PART,

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société TRANSCOSATAL ATLANTIQUE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de Nantes : 58 Bd Gustave Roch - MIN Plateforme Primeurs - 44200 NANTES.

• Etablissement d’Allonnes : ZAC de la Ronde - 49650 ALLONNES.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société TRANSCOSATAL ATLANTIQUE nés postérieurement à la date des présentes

CONTENU DE CET ACCORD

Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’un accord à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2018, du 01/01/2018 au 31/12/2018, relatif au Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2018

De façon exceptionnelle, il est convenu que l’entreprise s’acquittera, entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2018, d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 4.000 euros, versée au mois de Juillet 2018.

Cette dotation et/ou contribution exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2018, soit pour une durée déterminée du 01/01/18 au 31/12/18.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

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Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes (44).

Un exemplaire original, avec une version électronique jointe, du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Nantes le 15 Juin 2018, en 5 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique).

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA