Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel au sein de CONSORT FRANCE" chez CONSORT FRANCE (Siège)

Accord relatif a la prorogation des mandats

des INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE Consort France

Entre

Consort France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 58 boulevard Gouvion Saint Cyr, Paris 17^ème, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

ci-après « la Direction »

d'une part

et

La CFE-CGC SNEPSSI, représentée par XXXX et/ou XXXX,

La SICSTI CFTC, représentée par XXXX,

La CGT – Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes, représentée par XXXX,

La Fédération F3C CFDT, représentée par XXXX

Respectivement représentants de leurs organisations syndicales, habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

ci-après les « organisations syndicales »

d'autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, permet à compter du 1^er janvier 2018 la fusion du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de représentation du personnel, nommée comité social et économique.

Un comité social et économique (CSE) doit ainsi être constitué au sein de CONSORT FRANCE conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, au plus tard le 31 décembre 2019.

A la demande des organisations syndicales représentatives et afin de permettre aux différents acteurs de l’entreprise de disposer du temps nécessaire à la transition des instances représentatives concernées vers le CSE, les Parties ont engagé une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise permettant de proroger les mandats des instances représentatives actuelles.

C’est dans ces conditions qu’est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des délégué(e)s du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT chez CONSORT FRANCE, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégué(e)s du personnel, des membres du comité d’entreprise et membres du CHSCT, expirant en principe le 12 Janvier 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) à venir.

La prorogation ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 31 mai 2019, date à laquelle les mandats prorogés prendront fin automatiquement.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à se revoir dans les prochaines semaines pour discuter de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 notamment concernant la prochaine mise en place du Comité Social et Economique chez Consort France.

Article 2 – Prorogation des mandats des représentants syndicaux

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au sein de CONSORT FRANCE.

Article 3 – Modalités et suites de la prorogation des mandats

Jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, et en tout état de cause jusqu’au 31 mai 2019, les délégué(e)s du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent leur fonctionnement habituel.

A cette date, les mandats prorogés des délégué(e)s du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT cesseront de plein droit.

Article 4 – Durée et date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 12 Janvier 2019, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement la date de proclamation des résultats des élections professionnelles CSE à intervenir, et en tout état de cause au 31 mai 2019.

Article 5 - Dépôt, diffusion et publicité

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera également consultable par les salariés dans son intégralité sur l’intranet collaboratif de la Société et sera porté à leur connaissance selon les voies de communication habituelles.

La Direction assurera également une diffusion de l'information auprès de chacune des instances concernées par la prorogation.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et transmis à la CPPNI¹ par email (secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dont relève la Société.

A Paris, le 16 novembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour Consort France

XXXX (DRH)

Pour la CFE-CGC SNEPSSI :

XXXX et/ou XXXX

Pour la SICSTI CFTC :

XXXX

Pour la CGT - Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes:

XXXX

Pour la Fédération F3C CFDT :

XXXX