Accord collectif d’entreprise sur

les entretiens professionnels

Entre la Société :

La Direction de la Société CONSORT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 851 850 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°418 827 655, dont le siège social est situé Immeuble Cap Etoile, 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - 75017 PARIS, prise en la personne de [●], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE, dûment mandatée et habilitée,

ET :

Les organisations syndicales:

La CFE-CGC SNEPSSI, représentée par Monsieur [●] et/ou Monsieur [●],

La SICSTI CFTC, représentée par Madame [●],

La CGT – Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes, représentée par Monsieur [●],

La Fédération F3C CFDT, représentée par Monsieur [●]

PREAMBULE

L’entretien professionnel constitue un moment privilégié de la relation de travail entre la société et le salarié, portant sur le déroulement de carrière de ce dernier. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien permet également de porter à la connaissance du salarié des informations relatives à l’activation de son compte personnel de formation (CPF), au conseil en évolution professionnelle (CEP), à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au plan de développement des compétences géré par l’entreprise.

Le présent accord vise à accompagner le déploiement des entretiens professionnels chez Consort France et à modifier la périodicité des entretiens professionnels conformément à l’article L.6315-1, III du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société qui bénéficient des dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail.

Article 2 – Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels

En application de l’article L.6315-1 du code du travail, les entretiens professionnels doivent se tenir tous les deux ans.

Toutefois, la loi¹ a laissé la possibilité à chaque entreprise, par voie d’accord collectif, d’adapter cette périodicité, lui permettant ainsi de prendre en compte ses caractéristiques propres et les leviers pouvant déjà exister au sein de l’entreprise en matière d’échange avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Il est ainsi apparu que la périodicité des entretiens professionnels prévue par défaut par le code du travail pourrait être diminuée au regard de la situation de CONSORT FRANCE pour plusieurs raisons :

• Dans le cadre des processus déjà mis en place au sein de Consort France et par l’intermédiaire des managers ou RRH ou Practice leaders, le salarié a la possibilité d’avoir différents échanges au cours de son parcours professionnel au sein de la Société. En effet, que ce soit dans le cadre des entretiens annuels prévoyant une partie « Focus Formation », des entretiens trimestriels de suivi de mission ou tout autre échange sur la mise à jour des compétences du salarié notamment, le salarié a la possibilité de soumettre un projet de montée en compétences, de formation et/ou d’évolution professionnelle.

• La Société a intégré à partir d’avril 2019 dans son portail numérique NT ONE des outils permettant de faciliter les demandes de formation et même de se former en ligne par e-learning en accès libre via le catalogue de formations.

• Les ressources internes spécifiquement dédiées à la formation professionnelle chez CONSORT FRANCE communiquent régulièrement sur la thématique de la formation professionnelle, mettent à disposition de la documentation et informations sur le portail NT ONE. Elles sont en outre disponibles pour échanger directement avec tout salarié.

C’est en considération de ces points qu’il est apparu opportun de définir une périodicité des entretiens professionnels adaptée à la situation de l’entreprise.

Périodicité de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel prévu par les dispositions de l’article L 6315-1 III du Code du travail est fixée à 3 ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié doit bénéficier au minimum d’un entretien professionnel à sa 3^ème année d’ancienneté et au plus tard au terme de chaque période de 6 années d’ancienneté d’un bilan récapitulatif professionnel (« état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié »).

Période transitoire

Il a été décidé de mettre en place les mesures transitoires suivantes :

Salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord

Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et du bilan récapitulatif professionnel au sens du présent accord avant le 30 juin 2021.

Salariés ayant une ancienneté entre 2 et 6 ans à la date d’application du présent accord

Ces salariés devront bénéficier à leur 6^ème année d’ancienneté d’un entretien professionnel et d’un bilan récapitulatif professionnel.

Salariés ayant une ancienneté entre 0 et 2 ans à la date d’application du présent accord

Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3^ème année d’ancienneté et d’un bilan récapitulatif professionnel à leur 6^ème année d’ancienneté.

Période des campagnes d’entretiens professionnels

La campagne des entretiens professionnels est lancée avant la fin de l’exercice précédant l’année d’atteinte par le salarié d’une ancienneté de :

• 3 ans ;

• 6 ans (pour les situations relevant de la période transitoire).

Notion d'ancienneté pour l'application des dispositions du présent accord :

 

Pour l'appréciation de la périodicité des entretiens professionnels, il est légalement fait référence à l'ancienneté du salarié.

 

L'ancienneté se définit comme l'appartenance continue du salarié à l'entreprise au titre de l'exécution du contrat de travail en cours.

 

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi le prévoit expressément.

 

Article 3 – Contenu de l’entretien professionnel et du bilan récapitulatif professionnel

3.1. L’entretien professionnel

L’entretien professionnel mis en place chez Consort France porte sur :

• le parcours professionnel du salarié

  • ancienneté

  • poste(s) occupé(s) ;

  • formations déjà assurées ;

  • besoins de formation ;

• bilan du parcours du salarié avant et depuis son entrée dans l’entreprise;

• activités extraprofessionnelles

• perspectives d’évolutions notamment en termes de qualifications et d’emploi

• l’information du salarié sur sa possibilité de bénéficier :

  • du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • du compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié ;

  • du conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

3.2. Le bilan récapitulatif professionnel

Tous les 6 ans d’ancienneté, l’entretien professionnel est complété par un bilan récapitulatif professionnel, qui prendra la forme d’un document annexé au formulaire d’entretien professionnel du salarié, sur son espace NT ONE.

Ce bilan récapitulatif professionnel est un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Il précise :

• la date du ou des précédents entretiens professionnels

• la liste des actions de formation suivies sur les 6 ans et en particulier celles suivies depuis le dernier entretien

• la liste des éléments de certification acquis par la formation ou par VAE

• la progression salariale et/ou professionnelle des 6 dernières années.

Article 5 – Conditions d’organisation des entretiens

Selon la date d’entrée du salarié et son ancienneté, conformément à l’article 2.2 du présent accord, le salarié recevra un email d’invitation à un entretien professionnel. Seront mentionnés notamment la date et l’heure ainsi que le nom et les fonctions de la personne représentant la Société.

L’entretien pourra avoir lieu :

• sur site, auquel cas l’adresse sera précisée ;

• ou en visioconférence (Teams par exemple). Les informations de connexion seront alors incluses dans l’email d’invitation.

Le salarié est invité à compléter préalablement son formulaire d’Entretien Professionnel, disponible sur NT.ONE.

Les conditions d’organisation des entretiens pourront être adaptées en fonction de l’évolution des process et outils internes.

Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1 – Durée d'application

Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée indéterminée, entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 6.2 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent d’organiser chaque année, lors d’une réunion ordinaire mensuelle du CSE, un point de suivi, au cours duquel la Direction présentera un état sur le déploiement des entretiens professionnels sur l’année écoulée. Cet état sera transmis le cas échéant aux délégués syndicaux présents dans l’entreprise (s’ils ne sont pas membres du CSE ou représentants syndicaux auprès du CSE).

S’il est identifié à l’issue du point annuel de suivi susvisé un besoin de faire évoluer le dispositif des entretiens professionnels déployés au sein de CONSORT FRANCE, la Direction ou toute organisation syndicale signataire pourra solliciter l’ouverture d’une négociation visant à réviser les dispositions du présent accord.

Article 6.3 – Révision et adhésion

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Article 6.4 – Notification, dépôt et communication

La Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera également consultable par les salariés dans son intégralité sur le portail NT ONE et sera porté à leur connaissance selon les voies de communication habituelles.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et transmis à la CPPNI par email (secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dont relève la Société.

Fait à Paris, le 11 décembre 2020,

En autant d’exemplaires que de parties,

Pour la Société CONSORT France :

Madame [●],

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE

Pour la CFE-CGC SNEPSSI :

[●] et/ou [●]

Pour la SICSTI CFTC :

[●]

Pour la CGT - Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes:

[●]

Pour la Fédération F3C CFDT :

[●]

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1. Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « avenir professionnel »↩