Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU C.S.E" chez BTP CFA AURA - BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’ASSOCIATION BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES

ENTRE :

L’Association Régionale BTP CFA AUVERGNE RHONE-ALPES dont le siège social est situé Tour Swiss Life - 1 Boulevard Marius Vivier Merle - 69003 Lyon, représentée par , en sa qualité de Présidente.

ci-après désignée « l’Association BTP CFA AURA »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• L’organisation syndicale FO, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale Syndicat Autonome CFA BTP, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE), qui sera régulièrement mis en place au sein de l’Association BTP CFA AURA lors des prochaines élections professionnelles prévues au mois d’Octobre 2019.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble d’une part le périmètre de mise en place du CSE et d’autre part les modalités de fonctionnement et les attributions de ladite instance et de ses commissions, ainsi que celles des Représentants de Proximité.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance précitée, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) et des CHSCT cesseront de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections de la délégation du personnel au CSE.

De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, le CE et les CHSCT en vigueur au sein de l’Association BTP CFA AURA cesseront de produire effet à compter de cette même date.

Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre la Direction d’une part, et les membres du CSE, de ses commissions, et des Représentants de Proximité, d’autre part.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’absence d’établissements distincts au sein de l’Association BTP CFA AURA, le périmètre pour la mise en place du CSE est l’Association Régionale.

Un CSE unique sera par conséquent mis en place au sein de l’Association BTP CFA AURA.

ARTICLE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE)

La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.

2. Composition du CSE

   1. Présidence et assistance

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’Association BTP CFA AURA auprès du CSE.

L’employeur ou son représentant pourra être assisté de trois collaborateurs.

Les parties s’accordent sur le fait que le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Plus spécifiquement, lors des réunions du CSE au cours desquelles seront inscrits des points à l’ordre du jour relatifs à l’hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT), le Président pourra inviter les directeurs des CFA concernés par les questions HSCT.

2. Délégation du personnel du CSE

   1. Le nombre de sièges sera fixé par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions du code du travail en fonction de l’effectif de l’Association BTP CFA AURA.

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

• un Secrétaire,

• un Secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

Conformément aux dispositions légales, les suppléants assisteront aux réunions du CSE en l'absence des titulaires. Ils disposeront alors d’une voix délibérative.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

L’ensemble des suppléants auront connaissance des dates de réunion, recevront les ordres du jour et documents d’information dans les mêmes conditions que les titulaires.

A titre plus favorable, et afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, les parties sont convenues que seront convoqués à chacune des réunions de CSE quatre suppléants par alternance, sur la base d’un calendrier prévisionnel arrêté lors de la 1^ère réunion du CSE qui se tiendra après sa mise en place.

Il est rappelé que ces quatre suppléants ne disposeront d’aucune voix délibérative.

En cas d’impossibilité ou d’empêchement pour l’un de ces quatre suppléants de participer à la réunion du CSE à laquelle il a été convoqué, il est convenu que celui-ci ne pourra pas être remplacé par un autre suppléant.

2. Conformément aux dispositions légales, Il sera possible de se répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants.

Il sera également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.

Ces règles ne pourront conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE devront informer l’employeur (direction du CFA et service RH) du nombre d’heures réparties et/ou reportées au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fera par un document écrit (ou dématérialisé) mis à disposition par l’Association Régionale, précisant l’identité des élus bénéficiant du crédit d’heures ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Afin de faciliter le suivi de ces heures, un récapitulatif sera mis en place chaque fin de mois précisant :

• Les heures réparties entre les membres du CSE et les heures reportées pour le mois écoulé.

• Les heures réparties entre les membres du CSE et les heures reportées pour le mois à venir (prévisionnel).

Ces informations seront reportées dans un document écrit (ou dématérialisé) mis à disposition par l’Association Régionale.

2.2.2.3 Afin de permettre aux responsables hiérarchiques et aux Directeurs de CFA d’organiser l’activité de leurs établissements, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation seront utilisés par les membres du CSE pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Ces bons de délégation (papier ou dématérialisés) seront mis en place par l’Association Régionale.

Ces bons de délégation ont pour objet :

- d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

- d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Préalablement à l’absence, et dans la mesure du possible dans un délai de prévenance suffisant pour la bonne organisation du service, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son tour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

La recommandation liée au respect d’un délai de prévenance suffisant ne sera pas applicable en cas d’urgence.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

- une demi-journée : 4 heures de délégation,

- une journée : 8 heures de délégation.

3. Attributions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés.

Pour ce faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association Régionale.

Le CSE a également des attributions en matière de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail, et sous réserve des missions confiées à la CSSCT, telle que visée à l’article 2.6 du présent accord.

Outre les consultations ponctuelles et conformément aux articles L.2312-17 et L.2312-22 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’Association ;

• La situation économique et financière de l’Association ;

• La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi.

  4. Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Par ailleurs, les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours.

La formation des membres du CSE est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

5. Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants), les membres des commissions et les représentants syndicaux sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l’employeur, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

Les membres du CSE pourront convenir, avec le Président, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal.

6. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT est instituée au sein de l’Association Régionale.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’Association Régionale et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.

• Nombre de membres de la CSSCT

• Présidence et assistants de la Direction :

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’Association BTP CFA AURA auprès de la CSSCT.

Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association BTP CFA AURA et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les parties conviennent notamment que le Président pourra être accompagné de tout responsable ou Directeur de CFA en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.

• Membres de la CSSCT :

La CSSCT du CSE de l’Association BTP CFA AURA est composée de 5 membres désignés par et parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation des membres se fait par scrutin uninominal par un vote à la majorité des présents.

Seuls les membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), prennent part à cette désignation.

En cas d’empêchement temporaire, de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres élus lors de la prochaine réunion de ce CSE.

• Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE ne peut toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail.

En dehors de la désignation des experts et des procédures de consultation, le CSE délègue l’ensemble de ses attributions à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la commission.

La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.

Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.

• Réunions de la CSSCT

• Nombre de réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira quatre fois par an sur convocation du Président (selon une périodicité qui ne sera pas obligatoirement trimestrielle).

A titre exceptionnel, le Président de la CSSCT pourra organiser des réunions extraordinaires afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du CSE.

Au besoin, le président pourra décider d’organiser des réunions supplémentaires qui pourront être dématérialisées (visio-conférences, téléphone ou Skype).

• Désignation d’un Secrétaire de la CSSCT

Les membres de la CSSCT désignent parmi ses membres un Secrétaire de la CSSCT qui sera en charge de la rédaction du compte-rendu de chaque réunion et de faire le lien avec la direction sur les questions relatives à l’organisation et au contenu des réunions de la CSSCT.

Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre du CSE désigné en séance.

• Convocations et ordres du jour

Le Secrétaire de la CSSCT sera en charge de transmettre au moins 15 jours avant la prochaine réunion les points que les membres souhaitent voir porter à l’ordre du jour.

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT par courrier électronique au moins 5 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le président de la CSSCT portera à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues ci-dessus. Il soumettra le projet d’ordre du jour au Secrétaire de la CSSCT pour information.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (le référent sécurité), et l’OPPBTP seront invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT, dans le respect des dispositions légales.

Les parties conviennent également que selon la nature des questions abordées en réunion CSSCT, des Représentants de Proximité pourront être invités à une ou plusieurs réunions sur les sujets qui les concernent.

Une telle participation des Représentants de Proximité ne sera admise qu’après accord de la majorité des membres de la CSSCT, accord pouvant être recueilli par mail individuel, et de l’accord du Président de la CSSCT.

Les Représentants de Proximité invités à participer à la réunion de la CSSCT ne disposent pas de voix délibérative.

• Compte-rendu de réunion

Un projet de compte rendu sera rédigé par le Secrétaire de la commission puis soumis aux membres de la CSSCT pour avis. Il sera ensuite adressé par courriel aux membres et au Président de la CSSCT.

Le Président et le Secrétaire échangent leurs observations en vue d’aboutir à une rédaction commune. Ensuite, le Secrétaire adresse la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE et aux RDP des CFA concernés par les points traités lors de la réunion, dans les 15 jours calendaires qui suivent la réunion.

Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi dans un délai maximum de 8 jours après la réunion.

7. Les autres commissions

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur la nécessité de travailler en configuration plus restreinte et de manière plus étroite sur certains sujets.

L’objectif est de travailler de manière plus spécifique entre la Direction et les représentants du personnel dans le cadre de commissions thématiques sur certains sujets qui justifient une attention approfondie et/ou une connaissance particulière.

Les parties conviennent en conséquence que le Comité Social et Economique sera doté des commissions suivantes :

- une commission de la formation

- une commission Activités sociales et culturelles (ASC) et Attributions Economiques et Professionnelles (AEP)

En revanche, ayant fait le constat que les commissions Logement et Egalité professionnelle étaient peu adaptées au modèle de BTP CFA AURA, les parties sont convenues de ne pas les mettre en place.

Néanmoins, il est acté dans le présent accord que la Direction de l’Association Régionale inscrira une fois par an à l’ordre du jour d’une réunion du CSE les deux points suivants :

- Point sur l’aide au logement

- Point sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De plus, les parties sont également convenues que la Direction informera le CSE de manière régulière sur le suivi des accords d’entreprise mis en œuvre au sein de l’Association Régionale.

• Dispositions communes aux deux commissions

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi les élus du CSE, par scrutin uninominal par un vote à la majorité des présents.

Seuls les membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire) prennent part à cette désignation.

Conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres des commissions en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures.

Par dérogation avec les dispositions règlementaires rappelées ci-avant, les parties signataires conviennent que le temps passé en réunions organisées à l’initiative du président au titre de la commission formation ne sera pas imputé sur le crédit d’heures global de 30H.

L’utilisation du crédit d’heures dédié aux commissions sera tracée sur les bons de délégation mis en place dans le cadre du CSE.

• La Commission Formation

La commission Formation a pour objectif de travailler sur le plan de formation et plus largement sur le développement des compétences et l’évolution des collaborateurs.

Elle sera dotée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission se réunira, en présence du Président du CSE, au minimum deux fois par an, sur initiative dudit Président.

Les membres de la commission formation seront convoqués par le Président, par courrier électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation en propre.

L’employeur pourra inviter des experts et des techniciens appartenant ou non à l’Association et choisis en dehors du CSE. Ces personnes auront une voix consultative.

• La Commission ASC / AEP

La commission ASC / AEP a notamment pour objectif :

• De travailler sur les actions sociales et culturelles dont peuvent bénéficier les salariés,

• D’assurer un lien avec les fournisseurs,

• De mener des enquêtes auprès des salariés sur les ASC existantes et/ou à venir.

• De rechercher des formations,

• De faire du benchmarking sur les achats prévus dans le cadre du budget de fonctionnement

• De rechercher des partenariats.

Elle sera dotée de 5 membres (dont obligatoirement le trésorier du CSE) désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les parties conviennent que cette commission se tiendra sans la participation du président ou son représentant, sauf invitation par les membres de la commission.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation en propre.

ARTICLE FONCTIONNEMENT DU CSE

3. 1. Périodicité des réunions du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’Association BTP CFA AURA, le CSE se réunira une fois par mois sauf au mois d’août. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi égal à 11 par an.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires.

2. Ordres du jour et convocations

Le Secrétaire du CSE adressera à la Direction les sujets qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour au plus tard 10 jours avant la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que les documents servant de support à la procédure d’information et de consultation sont transmis par la Direction, dans toute la mesure du possible, avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE.

La convocation à une réunion pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour.

Ces règles ne s’appliquent pas à la situation particulière dans laquelle la Direction a besoin de remettre un document d’information aux membres du CSE en réunion afin de présenter un projet particulier et de démarrer ainsi une procédure d’information et de consultation spécifique.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

3. Ordre du jour de la première réunion du CSE

Conformément aux dispositions légales, le Président du CSE convoquera dans le mois qui suit l’élection du CSE les nouveaux élus à une première réunion du CSE, en élaborant seul l’ordre du jour de ladite réunion.

Les parties conviennent d’ores et déjà qu’à cet ordre du jour, le Président devra obligatoirement porter les points suivants :

• la désignation du Secrétaire et du trésorier du CSE, ainsi que leurs adjoints,

• la présentation du compte rendu de fin de mandat par le CE sortant pour approbation des comptes et quitus par le CSE, et la transmission des documents y afférents (avec invitation du trésorier et du Secrétaire CE),

• les modalités d’organisation de la désignation des membres des commissions (SSCT, Formation, ASC / AEP) et des Représentants de Proximité,

  4. Délais de consultations

Les délais maximums de consultation sont ceux prévus par le code du travail.

Ils courent à compter de la remise du document d’information relatif au projet, sauf dispositions légales spécifiques contraires.

5. Procès-verbaux des réunions

Sauf disposition légale particulière, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE et adressé au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion à l'employeur et aux membres du CSE qui pourront formuler leurs éventuelles remarques sur ce dernier.

Le projet de procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du CSE. Il est ensuite affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans les différents établissements.

ARTICLE LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS

5. 1. Subventions de fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles

4.1.1 Subvention de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse des salaires bruts versés.

A la fin de chaque exercice comptable, les membres du CSE pourront décider par une délibération de consacrer :

• une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux et des Représentants de Proximité,

• une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.

  2. Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du CSE est fixée à 0.635 % de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.

Conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :

• soit au budget de fonctionnement du CSE ;

• soit à des associations.

Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.

1. Les moyens d’information et de communication du CSE

Le CSE disposera de panneaux d’affichage pour communiquer avec les salariés.

ARTICLE 5 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La Direction de BTP CFA AURA et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent favoriser et renforcer l’existence d’un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions individuelles ou collectives locales des salariés, ainsi que sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail propres à chaque CFA.

Les Parties s’accordent donc sur l’opportunité que peut constituer la désignation de Représentants de Proximité devant jouer un véritable rôle de relais de proximité par périmètre géographique, dans les conditions suivantes.

Les Représentants de Proximité sont désignés selon les conditions prévues ci-après pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

6. : Nombre de Représentants de Proximité et modalités de désignation

5.1.1 Nombre de Représentants de Proximité (RDP)

Afin de permettre aux Représentants de Proximité d’exercer leur rôle de manière optimum et effective, des Représentants de Proximité seront mis en place au sein de chaque CFA (soit 11 CFA) ainsi qu’au sein du siège (celui-ci visant de manière réunie le siège de Lyon et l’antenne de Clermont Ferrand).

Sur les sites dont l’effectif est inférieur à 40 salariés ETP, 1 Représentant de Proximité sera désigné.

Sur les sites dont l’effectif est de 40 salariés ETP et plus, 2 Représentants de Proximité seront désignés.

Les Représentants de Proximité sont compétents sur leur périmètre géographique.

Le Représentant de Proximité dont le lieu de travail évolue, à sa demande ou avec son accord, en dehors du périmètre au sein duquel il a été désigné, perd son mandat.

En cas de variation de l’effectif (à la hausse ou à la baisse), le nombre des RDP ne sera pas impacté et ce jusqu’à la fin des mandats.

Établissement	Nbr. des RDP
Siège Régional (Lyon) et antenne de Clermont Ferrand	1
AFRA	1
BTP CFA AIN	2
BTP CFA ALLIER	1
BTP CFA CANTAL	1
BTP CFA DROME - ARDECHE	2
BTP CFA HAUTE LOIRE	1
BTP CFA ISERE	2
BTP CFA LOIRE	2
BTP CFA PUY DE DOME	1
BTP CFA RHONE	2
BTP CFA DES SAVOIE	2
BTP CFA AURA	18

Référence aux effectifs ETP de BTP CFA AURA arrêtés en date du 30/09/2019

5.1.2 : Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres élus titulaires du CSE dans l’ordre de désignation suivant :

• L’élu suppléant d’un établissement est automatiquement désigné Représentant de Proximité de son établissement d’appartenance.

En cas d’élus suppléants d’un établissement en nombre supérieur au nombre de mandats de RDP à pourvoir sur cet établissement, les membres du CSE devront procéder à une désignation par un vote à la majorité des présents.

• En cas de carence d’élus suppléants sur un établissement, le(s) Représentant(s) de Proximité sera(ont) désigné(s) parmi les élus titulaires appartenant à cet établissement, sur la base du volontariat.

En cas d’élus titulaires volontaires en nombre supérieur au nombre de mandats de RDP à pourvoir sur cet établissement, les membres du CSE devront procéder à une désignation par un vote à la majorité des présents.

• En cas de carence d’élus titulaires volontaires sur un établissement, le(s) Représentant(s) de Proximité sera(ont) désigné(s) parmi les salariés de l’établissement, sur la base du volontariat et sous certaines conditions d’éligibilité : avoir 18 ans révolus et au moins un an d’ancienneté au sein de BTP CFA AURA.

La désignation des membres se fait par scrutin uninominal à un seul tour et par un vote à la majorité des présents.

7. : Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité constituent, aux côtés du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE. Ainsi, leur mission est de relayer auprès du CSE et de la CSSCT leurs observations faites au niveau local.

Les Représentants de Proximité sont les interlocuteurs locaux des Directeurs de chaque CFA et du Siège.

Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations des salariés.

Plus précisément, les Représentants de Proximité sont mis en place pour échanger avec leur Direction d’établissement sur les sujets liés :

- aux réclamations individuelles et collectives des collaborateurs,

- aux problématiques rencontrées en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail propres à leur établissement d’appartenance.

Ainsi, les RDP auront notamment une vigilance particulière sur les sujets en lien avec la qualité de vie au travail, la communication interne, l’amélioration des conditions de travail, les risques psycho sociaux.

A cet effet, les Représentants de Proximité seront réunis une fois tous les deux mois (sauf juillet et août) à l’initiative de chaque directeur de CFA ou du Secrétaire Général.

Enfin, les RDP pourront être des relais de la commission ASC/AEP pour ce qui concerne les Activités Sociales et Culturelles.

5.3. : Moyens

Les Représentants de Proximité élus suppléants du CSE ainsi que les Représentants de Proximité salariés non élus disposeront d’un crédit d’heures individuel de délégation spécifique lié à leur mission de RDP de 12 heures par mois.

Le temps passé en réunion de RDP sera imputé sur ce crédit d’heures.

Il est expressément convenu que ce crédit d’heures est non mutualisable et non reportable.

Les Représentants de Proximité élus titulaires du CSE ne disposeront pas d’un crédit d’heures spécifique lié à leur mission de RDP, compte tenu des heures de délégation dont ils bénéficient déjà au titre de leurs mandats d’élus CSE.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation, en garantissant aucune gêne à l’accomplissement de l’activité.

Une réunion bimestrielle aura lieu sur convocation de la Direction de chaque établissement auprès des RDP.

La direction propose de mettre en place un registre (de préférence sous forme informatique), qui sera partagé entre le directeur et le(s) RDP du site, consultable par la direction des ressources humaines, le Secrétaire Général et la direction des opérations, sur lequel les questions et/ou demandes d’informations seront déposées avec horodatage et traçabilité du nom du RDP au moins 7 jours calendaires avant la réunion bimestrielle. La direction s’engage à répondre par écrit dans un délai maximum de 10 jours calendaires qui suivront la réunion.

Le directeur de site pourra, entre deux réunions, répondre aux questions inscrites sur le registre, sans attendre la prochaine réunion avec les RDP.

Par ailleurs, certaines questions pourront nécessiter d’organiser une rencontre entre deux réunions bimestrielles pour y être abordées et/ou précisées ; à l’initiative du Directeur et/ou du (des) RDP.

Un registre (de préférence numérique) regroupant les réponses apportées par la direction sera tenu à la disposition des salariés pour consultation.

Un affichage des questions traitées et des réponses apportées sera fait par la direction sur les panneaux réservés à cet effet après chaque réunion bimestrielle. Ces questions / réponses seront par ailleurs tenues à la disposition des élus titulaires du CSE (de préférence sous format numérique).

Les parties conviennent que tout sujet, relevant de la compétence des RDP, devra d’abord être abordé lors de la réunion bimestrielle entre le directeur et les RDP avant d’être porté, le cas échéant, à l’ordre du jour d’une réunion de CSE.

Il appartiendra aux RDP de relayer auprès des membres du CSE leurs observations au niveau local.

ARTICLE 6- EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’Association Régionale s’appliquera de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée d’un mandat. Il prend effet à compter de sa signature et cessera de plein droit à l’issue de ce délai sans se transformer en un accord à durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir pour un bilan intermédiaire de suivi du présent accord au terme d’un délai de 2 ans à compter de la date de signature dudit accord.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

ARTICLE 8- DEPOT, PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association BTP CFA AURA par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de l’Association BTP CFA AURA.

Fait à Lyon le 2 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour l’Association Régionale Pour l’Organisation Syndicale

BTP CFA AURA CFDT

Pour le Syndicat Autonome CFA BTP Pour l’Organisation Syndicale FO