ACCORD DE METHODE CONCERNANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE TRANSPORTS JAMMET DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

ENTRE :

La société TRANSPORTS JAMMET, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 6 rue Jean Jammet, 86340 FLEURE, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 418 894 630, représentée par X agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins du présent accord, en présence de X, en sa qualité de mandataire ad’hoc de la Société ;

Ci-après désignée "la Société",

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

• L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale U.N.S.A.

Représentée par X en remplacement de X, en sa qualité de délégué syndical

Ci-après désignées « les Organisations syndicales » ou « les Organisations syndicales représentatives »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

Préambule

Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (« le CSE ») de la Société qui s’est déroulée le 3 octobre 2023, le CSE était informé de la demande d’une ouverture d’une procédure collective ainsi que de la poursuite des démarches de recherches d’un repreneur initiée dans le cadre de la procédure de mandat ad’hoc.

Le 29 septembre 2023, la Société a été contrainte de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Poitiers et à déposer à cet effet une déclaration de cessation des paiements.

La Société est convoquée le 6 octobre 2023 à une audience devant le Tribunal de commerce au cours de laquelle le tribunal statuera sur cette demande. A la suite de cette audience, le Tribunal devrait rendre son jugement ordonnant le placement de la Société en redressement judiciaire le 10 octobre 2023. Par la même occasion, le Tribunal ordonnera la désignation de Maître Serge PREVILLE es qualité d’administrateur judiciaire et Maîtres MARTIN et ROUSSELEAU es qualité de comandataires judiciaires.

Dans le cadre de cette procédure de redressement judiciaire, les recherches pour trouver un repreneur se poursuivront. Il est prévu que la date limite de dépôt des offres de reprise soit fixée par le Tribunal le lors de la dernière semaine d’octobre 2023.

Dans ce contexte de reprise, il ne peut être exclu qu’une ou plusieurs des offres de reprise éventuellement présentées impliquent une réduction d’effectifs dans le cadre de plan de sauvegarde de l’emploi.

C’est dans ce contexte que la Société a proposé d’aborder le plus en amont possible, les questions structurantes tenant aux aspects sociaux des procédures collectives.

Plus précisément, la Société a fait savoir aux représentants du personnel qu’elle souhaitait qu’ils soient étroitement associés à cette procédure et plus généralement à la préparation des prochaines étapes de celle-ci en anticipant notamment :

• (i) d’une part l’éventualité d’un plan de cession (« le Projet ») auquel la procédure collective pourrait aboutir, plan de cession requérant des consultations sur des offres de reprises susceptibles d’intervenir durant cette période,

et

• (ii) d’autre part sur les conséquences sociales induites par ce projet de cession et notamment l’obligation d’établir d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») dans l’hypothèse où la Société trouverait un ou des repreneur(s) qui ne reprendrait pas la totalité du personnel conduisant à un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Dans ce contexte économique très fortement perturbé et au regard des risques majeurs quant au maintien tant de l’activité de l’entreprise que de l’emploi, les parties signataires entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Les parties ont donc souhaité fixer par accord collectif les modalités et le calendrier prévisionnel des réunions d’information, de consultations du CSE ainsi que des réunions de négociation avec les organisations syndicales, dans le cadre d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi qui devrait être envisagé dans le contexte de la procédure de redressement judiciaire.

Les réunions de négociation de l’accord de méthode au cours desquelles le projet a été modifié en séance par les Parties se sont tenues les 3 octobre et 5 octobre 2023 et a permis de parvenir à un accord entre elles.

Il est rappelé que cet accord pourra faire l’objet d’un avenant en vue d’en adapter certaines de ses dispositions et qu’il est conclu avec le souci, dans le contexte précaire de la procédure de redressement judiciaire, de préserver l’organisation opérationnelle de la Société, garante de sa reprise, tout en tenant compte des situations individuelles des salariés concernés.

CECI AYANT ETE RAPPELE ; IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble de la Société et s'inscrit dans le cadre de la procédure collective en cours.

2. OBJET

Dans l’hypothèse où des réductions d’effectifs emportant la mise en place de plan(s) de sauvegarde de l’emploi seraient nécessaires eu égard au(x) projet(s) de reprise éventuellement présenté(s) dans le cadre de la procédure collective dont la Société fait l’objet et conformément notamment aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail, le présent accord a pour objet de :

• fixer les règles d’information et de consultation du CSE et de recours éventuel à l’expertise,

• fixer les règles de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Les Parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs éventuels avenants, accords atypiques, règlement intérieur d’instance, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.

3. CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D’HEURES DE DELEGATION

Les Parties conviennent que dans le cadre du présent accord et de la procédure collective ouverte à l’égard de la Société, il est accordé un contingent supplémentaire de 10 heures mensuelles de délégation aux membres du CSE.

4. ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE ET DES REUNIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

4.1. Objet des consultations

Les Parties conviennent que dans le cadre de la procédure de redressement qui sera vraisemblablement ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Poitiers le 10 octobre 2023 au bénéfice de la Société, le CSE sera consulté, le cas échéant, notamment sur :

• Les projets de répartition des effectifs par catégories professionnelles,

• L(es) offre(s) de reprises des actifs de la société,

• Le(s) projet(s) de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce(s) projet(s), ainsi que sur ses (leurs) modalités d'application,

• Le(s) projet(s) de licenciements collectifs pour motif économique,

• Les conséquences des licenciements envisagés sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• L’impact des offres de reprise, des projets de restructuration, de réorganisation et des licenciements envisagés sur les conditions de travail, la santé, la sécurité des salariés ainsi que sur l’environnement,

• Le(s) projet(s) de plan de sauvegarde de l’emploi,

• Les critères envisagés pour l’ordre des licenciements,

• Les rapports portant sur le bilan économique, social et environnemental et sur les projets de plans de cession établis par l’Administrateur judiciaire,

• Le cas échéant, le projet de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les points devant donner lieu à consultation seront adapter dans l’hypothèse de la signature d’un accord majoritaire total ou partiel sur le PSE.

Lors de la réunion du CSE le 3 octobre dernier, le CSE, après que la Société l’a eu informé de la possibilité de recourir à un expert en vue de l’assister, notamment dans le cadre de la revue des offres de reprise, a précisé ne pas envisager de recourir à une expertise dans le cadre des procédures d’information consultation à venir telles que visées ci-dessus.

4.2. Modalités de convocation du CSE

Les Parties conviennent que les ordres du jour et convocations aux réunions d’information et/ou de consultation du CSE seront adressés, accompagnés des documents nécessaires, au format PDF par voie électronique dans le respect d’un délai de 72 heures avant l’heure prévue pour le début de la réunion concernée.

Bien entendu, et lorsque cela sera possible, les convocations seront envoyées le plus en amont possible à l’ensemble des élus concernés par la réunion.

De la même manière, les Parties s’accordent à dire que la remise des documents d’information propres à chacune des consultations en début de séance sera considérée comme étant valable.

Les suppléants recevront une copie de la convocation ainsi que des ordres du jour, accompagnés des documents nécessaires, afin que la suppléance puisse s’organiser de manière fluide en l’absence d’un titulaire.

Compte tenu des contraintes légales attachées aux calendriers des procédures collectives, les Parties conviennent que les projets de reprise des actifs déposés par les candidats dans le cadre des appels d’offres engagés par l’Administrateur judiciaire, ainsi que les documents d’information sur ces projets et les éventuels projets de licenciement collectif pour motif économique qui en découlent, peuvent être adressés au CSE, et le cas échéant à leur expert, moins de 72 heures avant les réunions d’information / consultation.

La société, assistée de l’Administrateur judiciaire, travaillera néanmoins à ce que ces documents soient transmis aux membres du CSE dans les meilleurs délais.

Les Parties précisent que les réunions du CSE pourront, si nécessaire, être suspendues et reprises.

4.3. Modalités de convocation des Organisations syndicales représentatives

Les Parties conviennent que les invitations aux réunions de négociations avec les Organisations Syndicales seront adressées par voie électronique aux délégués syndicaux.

4.4. Recours à la visioconférence pour les réunions du CSE ainsi que pour les réunions avec les Organisations syndicales représentatives

Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes particulières liées aux procédures de procédures collectives, les Parties conviennent de prévoir un dispositif alternatif aux réunions physiques du CSE ainsi que des Organisations syndicales représentatives afin de garantir la bonne tenue des réunions d’information – consultation et de négociation.

Dans ce cadre, les réunions susvisées pourront être tenues par visioconférence, peu important le nombre et la durée des réunions concernées.

La Direction veillera à informer les participants sur les modalités de tenue de la réunion (à distance ou non) dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de la convocation des réunions concernées.

Ces réunions en visioconférence seront réalisées avec l’outil de visioconférence Lifesize ou tout autre outil applicatif similaire si nécessaire, selon des modalités permettant d’optimiser ce format de réunion, à savoir une réunion par visioconférence garantissant :

• L’identification des participants et leur participation effective ;

• La possibilité de tenir des suspensions de séance ;

• La confidentialité des échanges : les participants devront attester sur l’honneur que pour les réunions qui se tiendraient en visioconférence, ils se trouveront dans un lieu clos, non public et permettant d’assurer la confidentialité des échanges et des délibérations ainsi que l’ensemble des informations identifiées comme telles lors des échanges. Cette attestation sur l’honneur devra être fournie par chaque participant, pour l’ensemble des réunions qui se tiendraient en visioconférence, et pourra être produite par tous moyens permettant d’identifier son émetteur (par exemple, courrier électronique) ;

4.5. Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE

Les procès-verbaux du CSE seront approuvés d’une réunion à l’autre.

S’agissant des procès-verbaux relatifs aux réunions de consultation du CSE, ces derniers devront être transmis à l’employeur et à l’Administrateur judiciaire dans un délai de 3 jours ouvrables maximum à compter des réunions auxquelles ils se rapportent.

Concernant les procès-verbaux des réunions d’information et de consultation du CSE sur les offres de reprise des actifs de la Société, ceux-ci devront être transmis à l’Administrateur judiciaire avant l’audience d’examen des offres.

Si ces procès-verbaux ne pouvaient pas être matériellement établis avant l’audience d’examen des offres, des extraits de ces procès-verbaux comportant les délibérations et les avis du CSE pourraient être édités et signés afin d’être transmis au tribunal.

En tout état de cause, l’intégralité des procès-verbaux relatifs aux procédures collectives susvisées devront être approuvés au plus tard :

• Lors de la réunion d’information du CSE sur les jugements de cession et / ou prononçant la conversion des procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Poitiers,

• Avant la saisine de la DREETS aux fins de validation des accords collectifs ou d’homologation des documents unilatéraux portant PSE.

4.6. Réunions communes des CSSCT et CSE sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Les choix relatifs aux postes conservés et l’organigramme futur seront le reflet des orientations stratégiques du candidat retenu comme repreneur. Il est fort probable, eu égard aux projets que la réorganisation induite par le projet de reprise entraine un changement dans le fonctionnement actuel, avec des pertes de repère pour le personnel conservé.

De fait, la consultation de la CSSCT apparaît nécessaire, en l’espèce.

Afin d’éviter une multiplication des réunions entre la CSSCT et le CSE, il est convenu que les réunions portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail se tiennent de manière commune avec les membres de la CSST et les membres du CSE, de manière que l’information puisse être donnée de manière identique et soit partagée pour chaque instance représentative du personnel.

4.7. Rencontre entre les candidats à la reprise et le CSE et la CSSCT

Les membres du CSE sont convenus qu’afin de recevoir les candidats repreneurs et de leur demander toutes précisions utiles sur le contenu de leur offre, la tenue d’une réunion plénière du CSE était adaptée. Il est également souhaité que la CSST participe à ces réunions.

5. NEGOCIATION DU PSE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES

5.1. Ouverture des négociations

Les Parties conviennent d’ores et déjà d’engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.

La première réunion de négociation se tiendra après la signature du présent accord de méthode quand bien même la procédure d’information consultation sur le projet de restructuration n’aurait pas été encore engagée.

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent dès à présent que le premier thème de négociation portera sur les catégories professionnelles regroupant les différentes fonctions exercées au sein de la Société.

En effet, compte tenu de la date de recueil des offres de reprise fixée la dernière semaine d’octobre 2023, les informations relatives aux catégories professionnelles doivent être mises à la disposition des éventuels repreneurs dans une data room au plus tard le 13 octobre 2023.

Dans ce cadre, la Société entend recueillir l’avis du CSE sur les catégories professionnelles au plus tard le 12 octobre 2023.

A cet effet, il est prévu de tenir une dernière réunion avec le CSE au plus tard le 12 octobre 2023.

Le rendu d’avis du CSE sur les catégories professionnelles aura lieu au cours de la dernière réunion fixée au plus tard le 12 octobre 2023 que ces catégories professionnelles résultent d’un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ou de leur présentation par la Société à défaut d’accord conclu avant cette date.

5.2. Modalités pratiques des réunions de négociations

Chaque partie transmettra ses propositions en fin de réunion ou au plus tard 24 heures avant la réunion de négociation suivante afin de permettre utilement la tenue des réunions préparatoires respectives à chaque délégation.

5.3. Contrôle de la représentativité des organisations syndicales

Afin de répondre à la demande des DREETS de procéder au contrôle de la représentativité des organisations syndicales, les organisations qui participeront à la négociation de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE et aux mesures de la procédure de licenciement collectif pour motif économique devront pouvoir justifier du respect des critères de représentativité énoncés par l'article L. 2121-1 du Code du travail à savoir :

1/ le respect des valeurs républicaines

2/ l'indépendance

3/la transparence financière

4/ l’ancienneté minimale de deux ans

5/ l’audience

6/ l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience

7/ les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Les documents justificatifs du respect de ces 7 critères seront déposés par la Direction sur le portail RUPCO.

Par exception, lorsqu’une organisation syndicale le demandera, les éléments et pièces demandés pourront être transmis directement à la DREETS (notamment s’agissant de l’information concernant le nombre d’adhérents). L’employeur sera informé par la DREETS de cette transmission sans que lui soient communiquées les informations transmises.

Les documents justificatifs devant être communiqués par les organisations syndicales sont les suivants :

• les statuts et le récépissé de dépôt en mairie des statuts de l’organisation syndicale ;

• des tracts datés distribués / envoyés par courriel et, le cas échéant, des accords signés, depuis le début du mandat pour démontrer le critère d’influence ;

• une attestation sur l’honneur indiquant le nombre d’adhérents, le montant des cotisations ainsi que la part (en pourcentage) des cotisations des adhérents sur la totalité de ses ressources ;

• toutes les pièces relatives à la date et au lieu de publication des comptes de l’organisation syndicale (le lien vers la page web par exemple) pour démontrer le critère de la transparence financière. Les éléments transmis doivent permettre d’attester de la publication des comptes en fonction du montant des ressources de l’organisation syndicale. Les comptes clôturés publiés doivent concerner l’année précédant celle au cours de laquelle le PSE est conclu (dans certains cas, en fonction des modalités d’établissement des comptes, le dernier exercice clos pourra correspondre à l’année N-2, soit l’année 2021).

Les procès-verbaux des dernières élections professionnelles au CSE seront également déposés sur le portail RUPCO pour démontrer le critère de l’audience.

Les organisations syndicales représentatives devront avoir communiqué les éléments susvisés au plus tard le 20 octobre 2023.

6. COMMUNICATION AVEC LES SALARIES

Les représentants du personnel et la Direction conviennent de la possibilité de communiquer régulièrement auprès des collaborateurs des éléments d'information sur les notes d'information et de consultation remis aux représentants du personnel.

A ce titre et du fait de son pouvoir d’employeur, la Direction procédera à des points de communication réguliers à chaque étape de la procédure via :

• Réunions en direct avec les salariés,

• Réunions avec les Responsables d’agence afin que ceux-ci puissent être un relais de communication et diffuser l’information auprès des salariés,

• Un envoi régulier de courriel ou note d’informations reprenant les grandes lignes du projet et de son avancée ;

La direction autorise le CSE à communiquer sur les adresses professionnelles des salariés.

En outre, la Direction enverra un message aux responsables afin de les informer de la mobilisation nécessaire des représentants du personnel pendant la procédure relative au projet de réorganisation afin de garantir leur disponibilité. Dans le but de permettre la bonne articulation de l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale et de l’activité professionnelle, la Direction demandera si nécessaire, aux responsables d’adapter la charge de travail et les objectifs des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, eu égard au nombre d’heures de délégation supplémentaires dont ils disposent, rappelées à l’article.3 du présent accord.

7. ENGAGEMENT RECIPROQUE DE LOYAUTE

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord de méthode. Elles souhaitent que l’information-consultation ainsi que les négociations se déroulent dans le cadre des relations loyales devant avoir cours au sein de la société.

8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord aura une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement une fois achevée les procédures d’information-consultation du CSE et de la CSSCT ainsi que des réunions de négociation des organisations syndicales représentatives dans le cadre de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société.

9. REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par email à chacune des autres parties signataires.

Les parties habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Par ailleurs, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation unilatérale.

10. NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

La Société procédera aux formalités suivantes :

• En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ;

• Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;

• Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord de méthode sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;

• Un exemplaire sera transmis à la DREETS via le portail RUPCO ouvert.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties et un exemplaire sera remis au CSE.

Fait à FLEURE

Le

Pour la société

Pour les Organisations Syndicales
Pour la CGT	Pour la CFTD
Pour l’UNSA