Accord d'entreprise "CSE ACCORD DOTATION ASC" chez AFI.ESCA PATRIMOINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AFI.ESCA PATRIMOINE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-11-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T06722011607
Date de signature : 2022-11-25
Nature : Avenant
Raison sociale : AFI.ESCA PATRIMOINE
Etablissement : 41890329000025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS ASC ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE (2022-01-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-25
ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ET DE FONCTIONNEMENT CSE
AVENANT N°1
Entre :
La société AFI ESCA PATRIMOINE (AEP)
dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG
représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ci-après dénommé la société AEP
d'une part,
et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 24/11/2022 annexé à l’accord, et représentées par Madame, Déléguée syndicale CFDT, Monsieur, Délégué syndical CFE CGC et Monsieur, Secrétaire, dûment mandatés.
d'autre part,
Le présent avenant a pour unique objet d’annuler et remplacer, à effet du 01/01/2023, l’article 3 de l’Accord initial ayant pris effet le 01/09/2021 et signé en date du 21/01/2022.
Art. 3 – Subventions et modalités de versement du budget asc
3.1. Montant
Le CSE bénéficie d’une subvention ASC.
Son montant est fixé à 680 euros par collaborateur, étant précisé que le nombre de collaborateurs s’entend comme l’ETP CDI mensuel moyen de chaque année.
Exemple :
| janvier | février | mars | avril | mai | Juin | juillet | août | septembre | octobre | novembre | décembre | moyenne | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ETP fin de mois | CDI temps complets | 52 | 54 | 54 | 53 | 52 | 52 | 53 | 53 | 55 | 55 | 55 | 55 | 53,58 |
| CDI temps partiels | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 1,33 | |
| CDD | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0,58 |
Montant de la subvention : (53,58 + 1,33) x 680,00 euros = 37 338,80 euros.
3.2. Modalités de versement
Au plus tard le 28/02 de chaque exercice, il sera versé au CSE :
Au titre de solde de l’exercice précédent : le budget définitif calculé comme indiqué ci-avant moins l’avance consentie au plus tard le 28/02 de l’exercice précédent
Au titre d’avance sur l’exercice en cours : une somme représentant 80% du budget définitif de l’exercice précédent
Le présent avenant sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
Fait à Strasbourg, le 25/11/2022
Le secrétaire du CSE Le président du CSE
La déléguée syndicale CFDT,
Le délégué syndical CFE CGC,
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