Accord d'entreprise "Accord collectif préalable pour la mise en place du CSE 2018" chez EKK ET EIF - EAGLE INDUSTRY FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EKK ET EIF - EAGLE INDUSTRY FRANCE et le syndicat CGT le 2018-09-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05718000589
Date de signature : 2018-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : EAGLE INDUSTRY FRANCE
Etablissement : 41893017800029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord Collectif pour la mise en place du CSE 2018 (2018-09-25)
Accord pour l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2022 des représentants du personnel au CSE (2022-09-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-05
ACCORD COLLECTIF
PREALABLE POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
2018
SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT
Entre les soussignés :
La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,
représentée par M. …. , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Madame …. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du CSE (Comité social économique) lors du renouvellement de la délégation unique en décembre 2018.
2/ Accord
Dans le cadre de la mise en place du CSE, il est convenu d’un commun accord entre les parties que le mandat des membres du CHSCT prendra fin de manière anticipée au premier tour des prochaines élections, soit au 23/11/2018 et non au 31/03/2019 comme initialement prévu.
Cet accord fait suite à une consultation des membres du CHSCT, Mme …. et Mme …. qui ont donné chacune leur consentement.
3/ Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 04/09/2018 qui a donné son avis favorable.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.
Fait à FAULQUEMONT, le 05/09/2018
Pour le Personnel Pour la Société
Déléguée syndicale Directeur Général
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