Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez INEO POSTES ET CENTRALES (Siège)

INEO Postes et Centrales –16 rue des Brosses – 69100 Villeurbanne – France – T +33 (0)4 37 24 82 69 SNC au capital de 295 964,50 euros - RCS Lyon 419 212 840 00088

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PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO POSTES ET CENTRALES POUR L’ANNEE 2021

Entre :

La société Ineo Postes et Centrales sise 16, rue des Brosses – Immeuble le Périphérique – 69100 Villeurbanne, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Délégué,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

• La CFTC représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical

• La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies les 15 décembre 2020, le 8 janvier 2021 , le 22 janvier 2021 et le 29 janvier 2021.

Au cours de ces réunions, les parties ont procédé à l’examen des documents et statistiques, remis par la Direction ainsi que celui de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions d’emploi

1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois

4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois

5 – Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin de mois

6 – Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage

7 – Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage

8 – Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1 – Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2 – Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1 – Salaire mensuel moyen

2 – Etat des augmentations 2020

La NAO de la société Ineo Postes et Centrales fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs revendications au titre de la politique salariale de 2021 ; celles-ci seront annexées au présent procès-verbal.

Après quatre réunions de négociation, les parties ont arrêté les principes et mesures suivantes :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3. Salaires effectifs 2021

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Postes et Centrales présents au 31 décembre 2020 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires).

Pour l’année 2021, le budget de revalorisation salariale est fixé à 1,7 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2020 au 01/01/2021). Ce budget constitue une « enveloppe » globale de base.

Compte tenu du contexte particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2020, il est convenu entre les parties que ce budget comprendra une enveloppe minimale de 0,4% de la masse salariale des personnels des collèges Ouvriers et ETAM dédiée à une augmentation générale de ces personnels.

Dès lors qu’un salarié bénéficie d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts, pour un temps plein, en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés.

La Direction précise que depuis le 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base ne sera inférieur à 1 750 € (équivalent temps plein, hors apprenti et contrat de professionnalisation, stage…).

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0.2%, affectée au 1^er juillet 2021 et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• salariés âgés de moins de 30 ans

• salariés en fort décalage par rapport au marché externe

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’Engie Ineo sur proposition des directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Un état précis de l’application des dispositions de l’article sera présenté lors de la réunion ordinaire du Comité Social d’Etablissement du mois d’avril 2021 ainsi qu’un état d’avancement sur la tenue des entretiens en cas de non augmentation.

4. Grilles salariales applicables

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables pour l’année 2021.

Les salaires minima applicables en 2021 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo Postes et Centrales sont les salaires minima par coefficient des grilles Rhône-Alpes, Bourgogne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, et PACA.

5. Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2021 avec un effet rétroactif au 01/01/2021.

S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2020 :

Pour le personnel « ETAM » et « Ouvrier », le versement des gratifications relatives à l’année 2020 est intervenu, en décembre 2020.

Pour le personnel « Cadre », le versement des PVA (Primes Variables Annuelles) relatives à l’année 2020 interviendra, en mars 2021.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

6. Indemnités de grands déplacements ouvriers et ETAM et indemnités kilométriques

Indemnité de grand déplacement :

Les grands déplacements seront valorisés suivant l’accord relatif au régime des grands déplacements à compter du 1^er mars 2021. Ils seront portés à une valeur de 89 € du lundi au jeudi, pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant du repas du vendredi demeure à 19 €.

Comme stipulé dans l’accord relatif aux grands déplacements, si exceptionnellement les frais d’hôtels et de repas engagés lors d’un déplacement étaient nettement supérieurs au montant de l’indemnité de grand déplacement versée, un réajustement pourra être exceptionnellement envisagée sur présentation de justificatifs et après accord du Directeur d’Agence.

Indemnité kilométrique :

Seule la revalorisation de l’accord sera prise en compte.

Nous continuerons à pallier les probables fluctuations du coût des carburants. Ainsi des réajustements mensuels seront effectués aux conditions suivantes :

- Etude le 15 de chaque mois (ou le 1^er jour ouvré après cette date) avec une révision rétroactive au 1er du mois.

- Le site de référence est www.zagaz.com afin de suivre l’évolution du litre du diesel (moyenne nationale).

- Révision de l’indemnité kilométrique suivant les tranches ci-dessous :

Les valeurs ci-dessous seront revalorisées le cas échéant selon l’accord relatif au régime des Grands Déplacements.

Prix du litre de diesel	IK
Inférieur ou égal à 1,26 euro	0,292
Au-dessus de 1,26 et jusqu'à 1,31	0,297
Au-dessus de 1,31 et jusqu'à 1,40	0,307
Au-dessus de 1,40 et jusqu'à 1,50	0,309
Au-dessus de 1,50 et jusqu'à 1,60	0,314
Au-dessus de 1,60 et jusqu'à 1,71	0,321
Au-delà de 1,71	0,327

Il est précisé qu’une étude portant sur l’attribution de véhicule de société lorsque les salariés effectuent des grands déplacements est lancée par la Direction.

7. Entretiens individuels et professionnels

La Direction rappelle l’objectif suivant : l’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Pour le personnel « Ouvriers », « ETAM » et « Cadre », les entretiens individuels relatifs à l’année 2020 devront être terminés pour le 31 mars 2021.

Un bilan des entretiens individuels sera présenté au Comité Social Economique d’Ineo Postes et Centrales avant le 30 avril 2021 pour l’année d’évaluation 2020.

8. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les statistiques au niveau d’Ineo Postes et Centrales ont été remises aux partenaires sociaux. Elles mettent en évidence les limites des possibilités d’analyse à ce niveau. La population de « chantier » étant aujourd’hui encore très essentiellement masculine.

Au demeurant, la Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Ineo Postes et Centrales qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé).

Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 28 mai 2019 pour une durée de 4 ans. Ce texte réaffirme les engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie sur professionnelle en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

Cet accord porte également une attention toute particulière sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

9. Organisation du temps de travail

Journée de solidarité

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de pentecôte (24 mai 2021).

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée fixée à l’initiative de l’employeur sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

10. Epargne salariale

Le cinquième accord d’intéressement a été signé en 2019 pour une durée de 3 ans. Il est applicable de 2019 à 2021.

Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps ( CET) au niveau de l’UES est en vigueur et applicable au sein de notre Direction Déléguée depuis le 01/12/2017.

La Direction précise que l’épargne salariale doit se révéler un axe de réflexion majeur et un vecteur de progrès en matière de politique de rémunération, tout en restant attentive aux initiatives et projets développés au sein du Groupe.

11. GAEC

Un accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 3 juillet 2019 pour une période de 3 ans.

12. RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo a été signé à l’unanimité par les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Ineo Postes et Centrales poursuit ses actions dans le domaine du Handicap (RQTH, maintiens dans l’emploi, accompagnement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail).

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conçus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, il arrivera à échéance en mai 2021 et fera l’objet de l’ouverture de négociation à compter du 1^er trimestre 2021.

Pour l’année 2021, Ineo Postes et Centrales veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’alternance dans une logique d’intégration professionnelle.

13.Tutorat

Depuis janvier 2021, il est posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant sera de 300 € bruts. Il bénéficiera également d’une formation de tuteur en entreprise.

14. Mobilité des salariés

La loi Orientation des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Dans ce contexte, les parties s’engagent à ouvrir dans les meilleurs délais une négociation sur cette thématique.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social d’Ineo Postes et Centrales.

Le présent accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage du siège social, de chaque agence et centre de travaux.

Fait à Villeurbanne, le 29 janvier 2021

Pour la CFTC Pour la Direction

Monsieur XXXX Monsieur xxxx

Pour la CFDT

Monsieur XXXX

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXXX