Accord d'entreprise "ACCORD SUR PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE PAPREC AGRO" chez PAPREC AGRO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAPREC AGRO et les représentants des salariés le 2022-06-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02422001892
Date de signature : 2022-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : PAPREC AGRO
Etablissement : 41935359400031 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-07
Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social d’Entreprise de PAPREC AGRO
ENTRE :
La société PAPREC AGRO, lieu-dit le Petit Clos à Saint Paul la Roche (24800), représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Sociale d’Entreprise de l’établissement PAPREC AGRO.
D’autre part,
Après consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé et arrêté ce qui suit.
Il a été préalablement exposé :
Afin de coordonner les élections du CSE sur l’ensemble des sociétés du Groupe Paprec dans la région Grand Sud, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE de PAPREC AGRO.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’établissement PAPREC AGRO arrivent à échéance en juillet 2022.
La Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de PAPREC AGRO, titulaires et suppléants.
Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections
Les mandats des représentants qui viennent normalement à échéance en juillet 2022 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendront au plus tard en décembre 2023.
En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.
Article 3 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard en décembre 2023.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 : Formalité de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.
Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera tenu à disposition des salariés sur demande.
Fait à Saint Paul, le 7 juin 2022
La Direction Les membres élus du CSE
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