Accord d'entreprise "Accord Entreprise du 27 04 2020" chez IGP PULVERTECHNIK (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IGP PULVERTECHNIK et les représentants des salariés le 2020-04-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07420002716
Date de signature : 2020-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : IGP PULVERTECHNIK
Etablissement : 41938759200027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-27
Entre
IGP PULVERTECHNIK SAS, 362, avenue Marie Curie. Archamps Technopole. 74160 St Julien en Genevoix représentée par le Directeur France.
D’une part,
Et Monsieur le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en obtenant 9 voix sur 10 valablement exprimées.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord a pour objet d’ajuster les effectifs selon le volume de commandes durant la pandémie COVID-19.
Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,
L’accord permet à l'employeur, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc,
à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.
ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés.
fractionner les six jours de congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2020
Article 1 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020. A cette date, et avec validation du CSE, il pourra faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise et des mesures gouvernementales et selon les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 2 : Validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur le lendemain de sa signature par les 2 parties.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait, le 27/04/20 par signatures scannées.
Directeur IGP France Titulaire CSE
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