Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'UES CSE USAP" chez USAP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de USAP et les représentants des salariés le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06619000338
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : USAP
Etablissement : 41944058100017 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES CSE USAP ayant pouvoir de négociation

Entre les soussignés

  • La Société USAP, représentée par, dûment mandaté,

  • Les Boutiques de l’USAP représentées par

  • USAP Formation, représenté par, dûment mandaté

  • L’Association USAP, représentée par, dûment mandaté

D’une part

Et,

Les Organisations syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

  • FNASS PROVALE, représentée par

  • TECH XV CFDT, représentée par

Et les membres de la DUP USAP à l’unanimité conformément au procès-verbal en date du 27 septembre 2018 (annexe 1)

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1. : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à la date de sa signature après la réalisation des formalités d’approbation par les salariés dépourvus de représentant du personnel (ratification au 2/3 par référendum à bulletin secret) et les représentants du personnel pour l’USAP et après les formalités de dépôt.

5.2. : Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

5.3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

5.4 : Dépôt

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Perpignan, Le 27/09/2018

Pour l’USAP :

Représentant de la DIRECTION et qualité Les membres de la DUP représentant le personnel

Pour les boutiques de l’USAP :

Représentant de la DIRECTION et qualité de le personnel salarié représenté par un salarié mandaté suite au référendum en date du

Pour USAP Formation

Représentant de la DIRECTION en qualité de le personnel salarié représenté par un salarié mandaté suite au référendum en date du

Pour l’Association USAP

Représentant de la DIRECTION et qualité de Le personnel salarié représenté par un salarié mandaté suite au référendum en date du
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com