Entre les soussignés

L’UES USAP comprenant

• La SASP USAP,

• La SARL Les Boutiques de l’USAP

• USAP Formation,

• L’Association USAP,

• Le fonds de dotation USAP Solidaire

Représentées par M., Directeur Général de la SASP USAP et ayant reçu mandat de négociation pour la SASP USAP, la SARL Les Boutiques de l’USAP et l’Association USAP, et Mme, Directrice d’USAP Formation, et Directrice Générale du Fonds de dotation USAP solidaire, ayant reçu mandat de négociation pour USAP Formation et USAP Solidaire,

D'une part

Et

M., membre du CSE titulaire et délégué syndical désigné par le syndicat FNASS PROVALE ayant pouvoir de signer le présent accord au regard du résultat des élections lui assurant plus de 50% des suffrages exprimés

Mme, membre du CSE titulaire et déléguée syndicale désignée par le syndicat TECH XV CFDT, ayant pouvoir de signer le présent accord au regard du résultats des élections lui assurant plus de 50% des suffrages exprimés

En présence :

des membres titulaires du CSE de l’UES ayant participé activement à la négociation et rédaction du présent accord:

D'autre part

Table des matières

Titre 1 : PREAMBULE : 3

Titre 2 : LE CONSEIL D’ENTREPRISE ET SES PREROGATIVES 3

Titre 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE DE l’UES USAP 3

Titre 4 : LES AUTRES MISSIONS DES MEMBRES DU CE DE l’UES USAP 3

Titre 5 : DUREE DE VALIDITE- FORCE OBLIGATOIRE - FORMALITE DEPOT- 3

PUBLICITE - OPPOSABILITE - REVISION - DENONCIATION 3

Article 5.1. Durée de validité, date d'entrée en vigueur et force obligatoire : 3

Article 5.2. Dépôt et Publicité de l'accord 3

Article 5.3. Modification et révision : 3

Article 5.4 — Dénonciation 4

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Titre 1 : PREAMBULE :

Titre 2 : LE CONSEIL D’ENTREPRISE ET SES PREROGATIVES

Titre 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE DE l’UES USAP

Titre 4 : LES AUTRES MISSIONS DES MEMBRES DU CE DE l’UES USAP

Titre 5 : DUREE DE VALIDITE- FORCE OBLIGATOIRE - FORMALITE DEPOT-

PUBLICITE - OPPOSABILITE - REVISION - DENONCIATION

Article 5.1. Durée de validité, date d'entrée en vigueur et force obligatoire :

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.

Il sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il régira les relations entre les partenaires sociaux y compris à l'égard des organisations syndicales représentatives non-signataires du présent accord aux dates des présentes et du moment qu'elles deviennent représentatives dans l'entreprise.

Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les usages et aux décisions unilatérales, produisant effet et ayant le même objet, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l'article L. 2253-5 du code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus passés.

En revanche, les conventions et accords conclus passés  sur des stipulations non traitées par les présentes, sont maintenus, conservent leurs effets juridiques et s’appliquent dans le cadre de la transformation du CSE en Conseil d’entreprise.

Article 5.2. Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur un support électronique sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail en version anonymisé.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de PERPIGNAN. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction, dans les contrats et une copie sera affichée sur le panneau d'affichage.

Un exemplaire original de l'accord est également transmis au secrétaire du CE et à la direction ; les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'entreprise et l'avocat conseil de l'entreprise disposeront d'une copie.

Article 5.3. Modification et révision :

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 5.4 — Dénonciation

L’accord collectif instituant le conseil d’entreprise étant un accord de droit commun obligatoirement à durée indéterminée, les règles relatives à la dénonciation prévues aux articles L. 2261-9 et suivant du code du travail s’appliquent.

La dénonciation par une partie des signataires ne remet pas en cause la validité de l’accord. Celui-ci continuera de produire effet à l’égard des acteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué et ce, dans un délai d’un an suivant le délai d’un mois de préavis.

Si aucun accord de substitution n’est conclu, la représentation du personnel de l’entreprise rebascule dans le système de droit commun et continue à produire ses effets avec un comité social et économique d’une part et des délégués syndicaux d’autre part, chacun exerçant les attributions qui leur sont habituellement dévolues.

Fait à perpignan

Le 05/11/2019