Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la Prise en Charge des Heures Supplémentaires des Salariés Placés en Activité Partielle au sein de la société Groupe Mondial Tissus" chez GROUPE MONDIAL TISSUS GMT (Siège)

Entre par la société Groupe Mondial Tissus, représentée par M. XXXX, Directeur Général.

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule :

Afin de freiner la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d’abord de la fermeture des commerces « non essentiels à la vie de la Nation », puis ont limité la circulation des personnes, en invitant les entreprises à mettre en place, lorsque qu’il est possible, le télétravail.

Ces mesures nous ont conduit à fermer l’ensemble de nos magasins dès le 15 mars 2020, mais également la plateforme logistique et certains services supports, en tout ou partie, privés de travail du fait de l’arrêt de la principale activité économique de l’entreprise, entrainant ainsi la mise en activité partielle d’une majorité de collaborateurs.

L’activité partielle, plus communément appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif qui permet de fermer temporairement tout ou partie d’une entreprise ou de diminuer la durée du travail, tout en garantissant une indemnisation des salariés. En effet, dans ce cadre, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 8,03 € net par heure chômée. Cependant, selon les dispositions en vigueur, les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures perdues en dessous de la durée légale de travail ou la durée collective si celle-ci est inférieure. Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire supérieur à 35 heures, ne sont en principe pas indemnisables au titre de l’activité partielle, elles n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’Etat à l’employeur, et qui plus est, l’employeur n’est pas tenu de les payer.

Cette règle conduisant les salariés placés dans cette situation à supporter une perte de rémunération par rapport à leur rémunération habituelle proportionnellement plus importante que les autres collaborateurs en activité partielle, les parties sont convenues, au regard de la valeur d’équité que prône l’Enseigne, de la prise en charge de ces heures dans les conditions ci-après définies.

Article 1 – Salariés concernés

Sont concernés par la prise en charge des heures supplémentaires telle que définie à l’article 2 du présent accord les salariés dont le contrat de travail, par application ou non d’un accord collectif, prévoit une durée de travail supérieure à la durée légale du travail, qu’elle soit exprimée à la semaine ou au mois.

Article 2 – Indemnisation

L’employeur tiendra compte des heures supplémentaires prévues au contrat de travail et / ou par un accord d’entreprise pour déterminer le nombre d’heures non travaillées à indemniser au salarié placé en activité partielle totale ou en activité réduite.

Ainsi, l’employeur versera au salarié en activité partielle une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, incluant les heures supplémentaires prévues par son contrat de travail, par application, ou non, d’un accord collectif.

Article 3 – Régime social et fiscal des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires indemnisées par l’employeur n’ouvrent pas droit à allocation d’activité partielle.

Elles suivront donc le régime social et fiscal habituel des heures supplémentaires, sauf évolution ultérieure contraire.

Article 4 – Interprétation – suivi – rendez-vous

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

Article 6 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour la durée de la mise en activité partielle des salariés sur l’année 2020.

Il pourra être modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à RILLEUX-LA-PAPE, le 07 avril 2020.

Pour la société Groupe Mondial Tissus : Pour la Fédération des Services CFDT :

Directeur Général Délégué syndical