Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la Prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez OXALIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OXALIS et les représentants des salariés le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119002591
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : OXALIS
Etablissement : 41955439900016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
Accord d'entreprise
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
"Entre:
• d'une part, l'Earl OXALIS sise 14 hameau Saint Sernin 31290 Villenouvelle, N° Siret
41955439900016, représentée par , agissant en qualité de Gérant, ci-après dénommée, «l'entreprise»,
• d'autre part, l'ensemble du personnel,
Il est convenu ce qui suit:
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50000 Euros
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
1000 € / 1820 heures X nombre d’heure par an à temps partiel.
Exemple :
Pour un salarié qui travaille 832 heures par an le montant de la prime sera de :
1000 € / 1820 h X 832 h = 458 €
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 20 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Son montant sera porté sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Article 4 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2019.
Fait à Villenouvelle le 1er mars 2019 en 3 exemplaires
Pour L’Earl OXALIS Les Salariés
Gérant
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