IVECO France

1 rue des Combats du 24 août 1944

69200 Vénissieux Cedex - France

Entre les soussignés,

La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT-FO,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central SNIFF - UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise relatif au déploiement du télétravail a été conclu le 19 avril 2018 au sein de la société IVECO France pour une durée de trois ans. Un premier avenant en date du 21 juin 2019 est venu modifier cet accord afin de prendre en compte la situation des salariés travaillant à temps partiel.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 que traverse la France, le gouvernement a, à compter du mois de mars 2020, exigé des entreprises qu’elles recourent massivement au télétravail afin de limiter la propagation du virus entre les salariés.

Pour répondre, à cette demande, la société IVECO France a organisé le télétravail à temps complet de ses salariés pour tous les postes ne nécessitant pas une présence physique impérative.

A date, dans la dernière mise à jour de son protocole national de déconfinement, même s’il indique que le télétravail n’est plus la norme compte tenu du ralentissement de l’épidémie, le gouvernement incite encore les entreprises à avoir largement recours au télétravail afin d’organiser un retour progressif à une activité présentielle.

L’accord d’entreprise relatif au télétravail d’IVECO France n’envisage toutefois le télétravail que dans la limite d’un jour maximum par semaine.

Au vu du contexte lié au Covid-19, les partenaires sociaux se sont donc réunis le 09 juillet 2020, afin d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au déploiement du télétravail pour permettre temporairement l’élargissement du nombre possible de jours de télétravail occasionnel par semaine.

Le présent avenant modifie donc temporairement l’accord initial en ce sens.

Il est rappelé toutefois que cet élargissement du télétravail s’inscrit dans l’organisation d’un retour progressif des salariés sur site dans le respect des protocoles sanitaires déployés dans les établissements IVECO France.

Il est en outre rappelé que, au sein de IVECO France, l’un des critères déterminant de l’accès au télétravail et de sa volumétrie hebdomadaire reste la compatibilité du métier avec le passage en télétravail.

Les parties conviennent que si cette extension du télétravail dans l’entreprise était envisagée au-delà de la durée du présent avenant, une nouvelle négociation plus large devrait s’engager entre les partenaires sociaux d’ici la fin de cet avenant afin de réformer de manière pérenne le télétravail dans l’entreprise.

Article 1 - Modification du chapitre 2

La rédaction du chapitre 2 de l’accord relatif au déploiement du télétravail est temporairement remplacée par la rédaction suivante (modification en gras dans le texte) :

« Chapitre 2 : Champ d’application du Télétravail

Le télétravail est accessible aux salariés de IVECO France détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou un CDD d’une durée minimale de 12 mois.

Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation n’entrent pas dans le champ d’application du télétravail, considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation.

Toutefois, compte tenu du contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, ces derniers pourront être concernés par du télétravail occasionnel uniquement selon les modalités définies à l’article 5.1. »

Article 2 : Modification de l’article 5.1

La rédaction de l’article 5.1 de l’accord relatif au déploiement du télétravail, telle que modifiée par son avenant n°1, est temporairement modifiée de la façon suivante (modifications en gras dans le texte ci-après) :

« Article 5.1 : Télétravail occasionnel

La demande de prise de jours de télétravail, limitée à un jour par semaine (mention supprimée), se fera via l’outil de gestion des temps et devra obtenir l’accord du management qui arbitrera la demande en tenant compte de l’organisation du service et des contraintes de calendrier. Les jours de télétravail sont pris par journées entières sauf pour les salariés à temps partiel qui pourront demander une journée de télétravail pour les jours de travail partiel. De plus, par exception, en cas de fermeture collective de l’établissement, sur une demi-journée, décidée par la Direction de celui-ci, les salariés auront la possibilité de télétravailler sur la demi-journée restante. Pour ces salariés à temps partiel, qui demanderaient à télétravailler une journée de travail partiel, ils ne pourront demander plus de une journée de télétravail partiel par semaine (mention supprimée). Le salarié devra anticiper sa demande au moins trois jours avant le jour de télétravail souhaité. Toutefois, en fonction de circonstances non prévisibles le manager pourra arbitrer favorablement la demande dans un délai plus court. Le salarié pourra utiliser tous les moyens de communication en sa possession pour contacter son manager et obtenir son accord préalable.

Dans le cas où le manager n’aurait pas accès à l’outil de gestion des temps, la validation pourra s’effectuer par email (gestion identique à la demande d’un congé payé par exemple). 

Il est à noter qu’aucun salarié ne pourra être en télétravail tous les jours de la semaine deux semaines consécutives de suite.

En outre, il est rappelé que le télétravail a un caractère volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut, ni être contraint d’accepter cette formule, ni ne peut l’imposer à la Direction. Un salarié aura toujours la possibilité de ne pas recourir au télétravail et pourra choisir d’être présent sur site 5 jours par semaine tout comme un manager pourra refuser qu’un salarié soit en télétravail, ce refus devant respecter les conditions exposées ci-dessus. »

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail au sein d’IVECO France demeurent inchangées.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature le 16 juillet 2020 et cessera de plein droit de s’appliquer au 31 octobre 2020.

A l’issue de l’application du présent avenant, les dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail retrouveront à s’appliquer dans leur rédaction antérieure au présent avenant.

Article 4.2 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application uniquement à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes selon lesquelles il a été conclu.

Article 4.3 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4.4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vénissieux, le 16 juillet 2020 en 8 exemplaires.

Pour IVECO France

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX ?

,

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT-FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour le SNIFF - UNSA,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX