Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif sur le droit à la déconnexion au sein d'IVECO FRANCE" chez IVECO FRANCE (Siège)

IVECO France

1 rue des Combats du 24 août 1944

69200 Vénissieux Cedex - France

Entre les soussignés,

La société IVECO France dont le siège social est situé 1 rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200), dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentées respectivement par

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT-FO,

- XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central SNIFF - UNSA,

D’autre part,

ci-après dénommées "les parties",

il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Le présent avenant vise à compléter les dispositions de l’accord d’entreprise Iveco France sur le droit à la déconnexion, applicable depuis mai 2021.

Lors de la signature de cet accord, les parties avaient prévu que l’entreprise se dote progressivement de moyens permettant une mise en œuvre effective de ce droit. A ce titre, des évolutions techniques devaient être demandées au service informatique puis déployées.

Dans ce contexte, une équipe de travail a été constituée, réunissant des membres de la direction centrale Iveco France et du service informatique de Turin afin de mettre en œuvre des outils entrant dans le cadre du droit à la déconnexion.

Ces outils étant maintenant prêts à être déployés, les parties ont convenu de modifier l’accord sur le droit à la déconnexion afin de les intégrer dans celui-ci.

En outre, lors des discussions, il s’est avéré nécessaire d’adapter la plage horaire de déconnexion du matin en la fixant à 7 heures, de nombreux salariés démarrant leur journée de travail avant 8h, notamment sur le site d’Annonay.

Les articles ci-après mentionnés de l’accord initial sont donc modifiés.

Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Modification des articles relatifs à la plage horaire de déconnexion

Toutes les dispositions dans l’accord initial relatives à la plage horaire de déconnexion initialement fixée de 20h à 8h sont remplacées par des dispositions prévoyant une plage horaire de déconnexion de 20h le soir à 7h le lendemain matin.

Sont donc modifiées en conséquence :

• La phrase de l’article 1.1.3. « Les parties conviennent d’encadrer le droit à la déconnexion sur la plage horaire de 20 heures à 8 heures pour les jours travaillés. » qui est remplacée par la phrase ci-après :« Les parties conviennent d’encadrer le droit à la déconnexion sur la plage horaire de 20 heures à 7 heures¹ pour les jours travaillés. ».

• La phrase de l’article 2.2.2. « En effet, les opportunités de sollicitation de leurs équipes en dehors de la plage horaire de 8 heures à 20 heures et le week-end pourraient être potentiellement plus nombreuses que pour la majorité des autres managers. » qui est remplacée par la phrase suivante : « En effet, les opportunités de sollicitation de leurs équipes en dehors de la plage horaire de 7 heures à 20 heures et le week-end pourraient être potentiellement plus nombreuses que pour la majorité des autres managers. ». 

Les autres articles faisant référence à la plage de déconnexion 20h /8h (article 4.2 et 4.4) sont eux modifiés par les articles ci-après.

Article 2 – Modification de l’article 4.2 « Avertissements liés à la messagerie électronique »

L’article 4.2 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Article 4.2. Avertissements liés à la messagerie électronique

A compter du 1^er mars 2022, durant la plage horaire de 20 heures le soir et 7 heures le lendemain matin pour chaque jour de semaine et durant les week-ends, un message automatique sera envoyé par courrier électronique, il concernera toute personne qui enverrait un courrier électronique sur l’adresse professionnelle d’un salarié de la société Iveco France.

Le message informatif rappellera le droit à la déconnexion et précisera que les destinataires n’ont pas l’obligation de répondre pendant la plage horaire de déconnexion ».

Article 3 – Modification de l’article 4.3 « Désynchronisation de la messagerie Outlook sur le téléphone portable professionnel »

L’article 4.3 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Article 4.3 Fonction « Ne pas déranger » de la messagerie Outlook sur le téléphone professionnel

Début mars 2022, les salariés IVECO France seront informés de la possibilité qu’ils ont d’utiliser, sur l’application mobile Outlook de leur téléphone professionnel, la fonctionnalité « Ne pas déranger », permettant de ne plus recevoir les notifications Outlook (e-mails, invitations aux réunions).

Cette fonctionnalité vise à restreindre les sollicitations notamment pendant la plage de déconnexion.

Chaque salarié peut faire le choix de son activation ou non, et conserve la liberté de sa configuration. Il est en effet possible de paramétrer jusqu’à quand ou combien de temps sera activée l’option « Ne pas déranger ».

Ainsi, il est possible d’activer celle-ci pour une heure ou jusqu’au lendemain matin par exemple. Ils peuvent également décider de l’activer “Pendant des évènements” ou “Pendant les soirées” ou “Pendant les week-ends” ».

Article 4 – Modification de l’article 4.4 « Indicateurs de suivi du droit à la déconnexion »

L’article 4.4 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Article 4.4 Indicateurs de suivi du droit à la déconnexion.

Afin de faire suite à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord, à compter de Mars 2022 est mis en place un dispositif permettant d’obtenir des statistiques collectives sur les pratiques de connexions des salariés de l’entreprise à leurs outils professionnels TEAMS et Outlook, durant les plages horaires de déconnexion. Ces statistiques seront présentées lors des commissions de suivi du présent accord.

Ces statistiques globales et non nominatives seront produites sous le contrôle de la DRH France qui transmettra, chaque semestre, à chaque RRH, un rapport de situation concernant son périmètre. Ces statistiques pourront être présentées en instance lors de réunions de CSEE à la demande du secrétaire.

Des plans d’actions locaux/centraux pourront en découler en cas de dérive constatée concernant les pratiques de connexion.

Il est précisé que cette production statistique ne pourra se faire que sur les périmètres ou les outils (Outlook/teams actuellement) sont déployés. »

Article 5 – Modification du Chapitre 5 « Suivi de l’accord »

Le Chapitre 5 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Chapitre 5 : Suivi de l’accord

Il est institué, au niveau de l'entreprise, une Commission de suivi, composée de deux représentants de la Direction et de trois représentants par organisation syndicale signataire.

Celle-ci se réunira une fois par an, et ponctuellement à la demande des parties signataires.

De plus, à la date de signature du présent avenant, il est d’ores et déjà convenu que les parties se réuniront en septembre 2022, afin de faire faire un premier point sur le déploiement des nouveaux outils et les premières statistiques.

A l’occasion de la réunion de la Commission, un bilan de l'application de l'accord sera fait. Les éléments suivants seront présentés :

• Un point sur les mesures informatiques d’accompagnement mises en place, leur efficacité, et les évolutions qui leur auront été apportées le cas échéant. L’entreprise rappelle sa volonté de porter attention à l’amélioration de ces mesures dans le temps si nécessaire.

• Les commentaires associés au droit à la déconnexion extraits des bilans annuels des services de santé au travail ;

• Les situations de dérives collectives et/ou individuelles identifiées au niveau des CSSCT/C du CSE/C.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées de pratique ou des suggestions intéressantes pour renforcer l’effectivité du droit à la déconnexion, les signataires en feront l’analyse et détermineront les actions d’amélioration à proposer et à engager sous réserve de leur faisabilité.

Si besoin, il sera fait un nouvel avenant ; aux conditions fixées au chapitre 8
« formalités de dépôt et de publicité » de l’accord, concernant la procédure de révision. »

Article 6 - Durée de l’avenant – Date d’entrée en vigueur – Révision

Le présent avenant prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de la DREETS.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 7 - Suivi et rendez vous

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

Article 8 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 – Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Vénissieux, le 8 mars 2022 en 8 exemplaires.

Pour IVECO France

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT-FO

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNIFF- UNSA,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

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1. Heures GMT↩