Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation de la durée des mandats du csee IVECO france Guyancourt" chez IVECO FRANCE

IVECO France – Etablissement de Guyancourt

1 rue Arnold Schoenberg

78280 GUYANCOURT

Entre les soussignés,

La société IVECO France établissement de Guyancourt, 1 rue Arnold Schoenberg 78280 Guyancourt, dûment représentée par Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par

- Monsieur XXX, Délégué syndical central SNI - UNSA,

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il est prévu par le présent accord, ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises au cours du mois de juillet 2023 et ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des membres du Comité social et économique en cours afin de disposer du temps nécessaire à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral notamment au regard de la période de congés d’été.

De ce fait, l’objet du présent accord est de prolonger l’ensemble des mandats des mandats des membres du Comité social et économique (CSE) de la société IVECO France établissement de Guyancourt.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

À la suite de l’accord d’entreprise du 20 juin 2019, le terme des mandats des membres du CSE est prévu le 13 novembre 2023

Les parties conviennent de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 27 novembre 2023 inclus.

Les mandats prorogés prendront fin automatiquement après cette date.

ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits, attributions et moyens inhérents à leurs mandats en cours.

Par voie de conséquence directe, les mandats en cours des délégués syndicaux et représentants syndicaux sont également prorogés jusqu’au 27 novembre 2023 inclus

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 27 novembre 2023 inclus.

A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 5 : RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage dans les locaux.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le 3 juillet 2023

Pour la Société Pour le syndicat

Madame XXX Monsieur XXX