Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise pour demande d'APLD" chez DBV SCOP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DBV SCOP et les représentants des salariés le 2021-09-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08921001501
Date de signature : 2021-09-29
Nature : Avenant
Raison sociale : DBV SCOP
Etablissement : 41975054200021 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-29
ACCORD D’ENTREPRISE POUR DEMANDE D’APLD
AVENANT N° 1
Entre :
, agissant en qualité de gérante de gérante de la coopérative dbV Scop, Société coopérative de production, à capital variable, dont le siège est 3, rue de la Guimbarde 89600 Saint-Florentin
D’une part
Et :
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l’entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.3322-6 du Code du travail, la liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,
D’autre part
Il a été conclu un accord d’entreprise pour demande d’APLD en date du 27 août 2021déposé auprès de la DIRECCTE le 18 septembre 2021.
Les parties se sont réunies en vue de signer le présent avenant afin de préciser les engagements des signataires en matière de formation professionnelle et de modifier ainsi l’article 4 § 2.
Rédaction initiale :
4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Nouvelle rédaction :
4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Les partenaires s’engagent à mobiliser dans cette perspective les fonds disponibles, en premier lieu le CPF mais également le FNE Formation, les financements de l’OPCO ou des fonds personnels.
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), l’avenant adopté à la majorité des deux tiers, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais.
Fait à Saint-Florentin
Le 29 septembre 2021
La gérante
Les Salariés (nom, prénom des salariés – vote émis)
Cet accord est ratifié par 2 salariés sur un total de 2 inscrits à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l’article L.3332-6 du Code du travail.
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