Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 avril 2023 au 9 avril 2026" chez AEROCHIM (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

d’une part ;

La Société AEROCHIM sise Boulevard Georges MILVILLE,

représentée par, Directeur Général,

d’autre part, les organisations syndicales,

la délégation syndicale FO représentée par

la Délégation Syndicale CFDT représentée par

PREAMBULE

L’accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et L2242-5-1 du code du travail.

Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Le présent accord répond également à la volonté d’Aérochim de réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes ; et considère que promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :

• La formation

• Le recrutement

• La rémunération en terme de famille de poste

• La violence au travail

Sur la base de ce diagnostic les parties se sont rencontrées 5 fois entre le 4 Juillet 2022 et le 8 décembre 2022 dans l’objectif de trouver ensemble les moyens de faire progresser la dynamique d’égalité professionnelle.

ARTICLE 1 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions de l’article L 6112-1 du Code du travail, le principe d’égalité d’accès entre les femmes et les hommes à la formation est réaffirmé au sein du présent accord.

La formation constitue en effet un outil essentiel pour favoriser le développement des compétences. Elle se révèle par ailleurs être un facteur déterminant pour garantir une réelle égalité de traitement des salariés dans l’évolution de leurs qualifications et dans le déroulement de leur carrière.

1. L’accès à la formation : principe d’égalité de traitement

Les modes d’accès à la formation professionnelle doivent respecter le principe de l’égalité de traitement des femmes et des hommes.

L’objectif étant de respecter une équivalence en pourcentage entre la proportion des femmes participant à une formation par rapport au nombre de femmes dans la société et le pourcentage des hommes participant à une formation par rapport au nombre d’hommes dans la société.

Les femmes, comme les hommes, travaillant à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise.

Sont comprises dans les formations, les formations internes et externes.

Indicateurs de suivi

Le nombre de bénéficiaires de formation par genre

Le nombre d’heures de formation par genre

ARTICLE 2 : LE RECRUTEMENT

1. Un processus de recrutement neutre et égalitaire

L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement. Que ce soit pour les candidates ou les candidats, seront pris en compte au même titre les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications.

De ce fait, le processus de recrutement mis en œuvre au sein de l’entreprise se déroule selon les critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Indicateur de suivi

Nombre d’entretiens par poste ouvert et par genre

2. Communication ouvrant l’accès aux femmes et aux hommes à part égale pour chaque poste

L’entreprise s’engage à ce que le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés en s’adressant aux femmes et aux hommes sans distinction de sexe et ce pour tous les postes, qu’ils soient pour les métiers majoritairement tenus par des femmes ou par des hommes.

L’objectif est d’avoir une meilleure mixité dans les postes traditionnellement tenus par des femmes ou par de hommes.

ARTICLE 3 : REMUNERATION (SALAIRE DE BASE) EN TERME DE FAMILLE DE POSTES

Conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du travail, le principe d’égalité de rémunération et de classification entre les femmes et les hommes est respecté au sein d’Aérochim.

De ce fait, depuis 2019, l’index égalité de rémunération femmes/hommes d’Aérochim révèle qu’il n’y a pas d’écart nécessitant la mise en place d’un plan d’action (comparatif salaire 3 femmes/ 3 hommes).

Pour autant, l’entreprise doit se détacher des seuls indicateurs prévus dans le calcul de cet index et raisonner d’une façon plus approfondie sur les métiers des femmes et des hommes afin de comparer toutes les fonctions, et surtout celles en nombre très restreint ne permettant pas un comparatif femmes/hommes.

Une égalité basée sur le niveau d’autonomie, de degré de décision, de technicité et de polyvalence dans chaque poste doit offrir le même niveau de rémunération.

Indicateur de suivi

Niveau de rémunération des genres par famille de postes

Analyse des savoirs faire selon une grille de niveau si écart entre les genres et par famille de postes

ARTICLE 4 : LA VIOLENCE AU TRAVAIL

1. Principe d’équité de traitement des comportements hostiles

L’entreprise porte une grande importance aux situations « conflictuelles » qui peuvent avoir lieu dans le cadre du travail.

La mise en place d’un comité de pilotage Risques Psycho-sociaux permet aux femmes et aux hommes qui composent Aérochim d’alerter les membres du Comité de situations de violence au travail.

Une égalité de traitements des remontées est respectée, qu’ils soient à l’origine de femmes ou d’hommes.

Indicateur de suivi

Nombre d’alertes faites auprès du Copil RPS par genre

ARTICLE 6 : MODILITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord portant sur l'égalité professionnelle entre femmes et les hommes au sein de l’entreprise sera suivi via le Comité Social et Economique.

L’institution en charge du suivi : le CSE, se réunira au moins une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire ayant fixé à l’ordre du jour le point de suivi du protocole en place au sein de l’entreprise concernant l'égalité femmes hommes.

L’institution de suivi a pour objet de veiller à la mise en œuvre effective des mesures prévues par le présent accord.

Plus particulièrement, il lui sera présenté annuellement un rapport circonstancié établi par l’employeur reproduisant les différents indicateurs de suivi mis en œuvre au sein de l’entreprise aux fins de permettre la gestion des différentes actions prévues par le présent accord.

L’institution de suivi pourra faire valoir toute proposition nouvelle permettant d’améliorer l'accord en vigueur au profit de l'égalité professionnelle.

ARTICLE 7 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à effet du 10 Avril 2023, il s’achèvera au terme de la troisième année, soit le 9 Avril 2026, sans pouvoir être transformé sous une forme ou une autre, y compris par tacite reconduction, en durée indéterminée.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, à la demande de chacune des parties signataires ou adhérentes.

ARTICLE 8: DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Aérochim de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à BERNAY, le 30 Mars 2023

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFDT

Directeur Général