Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez ENERGIE - COTE SUD (Siège)

NAO 2021

Délibérés des 3 réunions de négociation annuelles obligatoires

Présents et ayant le pouvoir de signature :

Madame, Drh

Monsieur Délégué syndical CFDT

Objet :

L’ouverture des NAO s’est déroulé le 03/11/2021. Madame Drh au début d’ouverture de séance a présenté le pouvoir de délégation signé par Monsieur PDG.

Les discussions relatives aux NAO se sont tenues sur 3 séances sur les thèmes prévues par l’article L2245-15 et suivants du Code du Travail.

La première réunion en date du 25/11/2021 sur le thème de la rémunération (salaire effectifs), le temps de travail et l’intéressement dans l’entreprise.

Une seconde réunion en date du 09/12/2021 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur notre index égalité Homme Femme, et la qualité de vie au travail.

Une troisième réunion en date du 21/12/2021 relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels. Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités promulguée en 2019, une thématique supplémentaire relative à la mobilité professionnelle a été évoquée à l’issue de la dernière réunion.

Le présent document recense le postulat de départ des négociations salariales, ainsi que le délibéré des différents consensus trouvés entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT en son représentant légal Monsieur (dûment nommé par Monsieur le Secrétaire de la CFDT Monsieur).

En préambule, Monsieur délégué syndical reconnait avoir reçu en temps et en heure les convocations et les ordres du jour des trois réunions portant sur :

1. Examen des données économiques et sociales : présentation des évolutions des grilles salariales par catégories socio-professionnelles.

2. Examen des conditions de travail : Etude et négociation.

3. GPEC et mobilité professionnelle : Etude et négociation.

Monsieur reconnait avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des informations ayant attrait à la vie économique et sociale de l’Entreprise. La Direction reconnait que les échanges avec Monsieur ont été constructifs et uniquement portés vers une recherche d’amélioration collective continue.

1. Examen des données économiques

• Communication de la situation au 30/06/2021 ainsi que de la prévision d’atterrissage au 31/12/021.

La situation au 30/06/2021 été établie et validée par notre commissaire aux comptes M cabinet

Madame communique les trois données principales à savoir :

1. Total du bilan

2. Chiffre d’Affaires

3. Résultat net comptable

La reprise se confirme. Le carnet de commande ferme s’élève à x euros.

Le nombre de chantiers en cours est en hausse. Nous constatons une hausse significative +xx% de la masse salariale. Le nombre d’apprentis est passé de xà xLes départs à la retraite ont été anticipés et remplacés par du personnel formés en amont.

Le chiffre d’affaire connaitra une évolution de xx% pour s’établir à x euros. Le résultat net comptable est quant à lui un peu en retrait sur le second semestre. Les hausses de cout matière ainsi qu’un recours à l’intérim supérieur aux prévisions expliquent la dégradation de la marge.

Examen des données sociales

• Examen de la masse salariale par catégorie socio-professionnelle

• Examen des primes et gratifications individuelles

• Négociation sur les revendications

Examen de la masse salariale par catégorie socio-professionnelle

Madame xxx présente les tableaux de répartition des salaires par catégorie socio-professionnelle. Il est précisé que durant l’année 2021 la grille a connu deux augmentations successives.

A ce jour, le personnel se décompose comme suit :

• cadres

• Employes

• ETAM

• Ouvriers

A ce jour l’effectif au 30/11/2021 s’élève à x personnes avec xfemmes et Xhommes.

L’ancienneté moyenne se situe pour les femmes à x et pour les hommes à x

Au cours de l’année 2021, la répartition des entrées/sorties s’élève à: x entrées pour x sorties.

En ce qui concerne le taux d’absentéisme celui-ci s’élève à x%. Le nombre de jours d’absences s’élève à X pour xjours de travail théoriques. A noter que les jours de congés paternité ont été pris majoritairement par les salariés bénéficiaires, le plus souvent en fractionnement.

Examen des primes et gratifications individuelles

Le montant des primes et gratifications individuelles s’élèvent à xxxxxx euros.

Ce montant se décompose de la manière suivante :

Prime encouragement :xxx

Prime exceptionnelle : xx

Prime de polyvalence :xx

Prime Béton : xxxx

Prime courant faible : xxx

Prime de production :xxx

Prime de responsabilité : xxx

Prime de responsabilité apprenti :xxxx

Prime de responsabilité tutorat :xxxx

Négociation sur les revendications.

Suite aux revendications liées à l’absence de prime de résultat sur chantier, la Direction et les élus ont décidé de se réunir pour mettre en place un accord d’intéressement le 11/06/2021.

L’accord est signé pour un an et ne sera pas reconduit pas tacite reconduction.

La formule de l’intéressement est basée sur les résultats de l’entreprise.

Le montant global de l’intéressement sera calculé selon la formule suivante :

Le montant global de l’intéressement à répartir entres les bénéficiaires correspond à un pourcentage du résultat courant avant impôts (RCAI).

Si le RCAI de l’année est strictement inférieure à xxxxx euros, la prime globale d’intéressement est égale à XXXX % du RCAI

Si le RCAI de l’année N est compris entre xxxx et xxxx euros la prime globale d’intéressement est égale à xxx% du RCAI

Si le RCAI de l’année N est supérieur à xxxxx, la prime globale d’intéressement est égale à xxx% du RCAI. La prime globale d’intéressement est plafonnée à xxxxxxx euros.

L’intéressement ne pourra pas dépasser annuellement le plafond légal prévu à l’article L3314-8 du code du Travail soit xxx% du total des salaires bruts versés au cours de l’année à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’Entreprise

La répartition entres bénéficiaires se fait en prenant compte le salaire et la durée de présence. La clé de répartition est la suivante :

• Une partie de l’intéressement, égale à xxx de son montant est répartie proportionnellement à la durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré.

• Une partie de l’intéressement, égale à xxxx de son montant, est répartie proportionnellement aux salaires perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré.

Négociation salariale

Monsieur indique que les primes mises en place durant l’année 2021 notamment la prime tuteur a été largement bien accueillis par l’ensemble des collaborateurs qui ont touchés cette prime.

Monsieur souhaite que les négociations pour créer un statut intermédiaire entre chef d’équipe et conducteur de travaux à savoir chef de chantier puissent aboutir. Madame indique que des dates de réunions pour avancer sur le sujet sont d’ores et déjà planifiées.

En ce qui concerne l’inflation et la hausse de certaines denrées alimentaires, Monsieur demande si les deux augmentations de la grille suffisent à compenser l’inflation au niveau des coefficients bas de la grille. Madame indique que les augmentations grilles ont été réalisées dans les temps et qu’elles sont en partie initiées par la hausse du cout la vie.

A l’issue de cette rencontre, il apparait qu’aucun élément nouveau ne souhaite être abordé par les parties en présence sur cette première partie

2. Examen des conditions de travail

Monsieur salue le changement d’organisation de retrait des marchandises au dépôt. Le changement d’organisation permet aux salariés de ne passer qu’xxx fois au dépôt pour retirer le matériel. Les collaborateurs ont gagné beaucoup de temps grâce à ces rotations par équipe. Le fait de pouvoir partir et revenir directement à leurs domiciles est un gain de temps certain.

En ce qui concerne les achats de matériel et outils liés à l’aide à la manutention, le montant est de xxxxx euros pour 2021. Cela inclue le réassort et l’achat de nouveaux packs électroportatifs. Les achats de gazelles, de galets et plateforme élévatrice sont importantes pour l’année 2021.

Le parc automobile est constitué de XXXX camions. Les livraisons de début d’année ont été décalées du fait des carences en matière. L’ensemble du parc a été examiné durant l’été et complètement vérifié durant les vacances de Noël. Outre les révisions, chaque véhicule a été doté d’une nouvelle trousse de secours.

Monsieur indique qu’il n’a pas de revendications à apporter concernant les conditions de travail.

Madame précise que les lignes budgétaires seront reconduites à l’identique pour 2022.

3. GPEC et mobilité professionnelle

La gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences a débuté par l’examen de la pyramide des âges qui est en cloche. Le recrutement d’un bon nombre d’apprentis en cours d’année a permis de compenser les départs en retraite et de former un certain nombre de jeunes à la banche.

L’âge moyen chez les hommes est de xxxxx

L’âge moyen chez les femmes est de xxx

Le nombre d’entrée est largement supérieur au nombre de sortie. Les sorties sont essentiellement dues à des licenciements pour faute ou manquement professionnel et sont toutes liées à la production. Il n’y a pas eu d’entrées ni de départ au niveau administratif durant l’année 2021.

En ce qui concerne les dépenses de formation, le budget initial a été dépassé. Au 31/12/2021, le montant global lié aux dépenses de formations s’élève à xxxxxx. L’ensemble des formations dispensé a permis un maintien des compétences et des montées en compétence pour l’obtention de nouvelles certifications.

L’ensemble des entretiens pro ont été réalisés ainsi que les entretiens à 6 ans. Certains collaborateurs utilisent d’ores et déjà leurs CPF pour se former.

En ce qui concerne le volet mobilité, il s’agit d’une thématique nouvelle que nous devons aborder durant les NAO.

Cette thématique permet de se questionner sur l’amélioration des conditions de déplacements des salariés afin de réduire notre empreinte carbone, organiser le travail selon la mobilité des salariés, accroissement de la flotte en véhicule électrique.

En ce qui concerne le télétravail qui est un sous domaine de la qualité de vie au travail, Madame xxxx indique qu’un accord télétravail a été signé à la rentrée de septembre et que la Direction applique scrupuleusement les recommandations et les injonctions du ministère du travail concernant le télétravail.

A l’issue des trois réunions, chaque procès-verbal de réunions a été relu et aucune des parties ne souhaite en modifier les termes.

En conséquence, à l’issue est dressé ce présent PV qui clôture la négociation annuelle obligatoire 2021.

Ce présent procès-verbal est signé par les deux parties, sans réserve.

Pour faire valoir ce que de droit.

Le 23/12/2021.

Monsieur Madame

Délégué syndical CFDT drh