PROJET D’ACCORD RELATIF AU PLAN DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

(PLE) COLLECTIF DE MOINS DE 10 PERSONNES ET

DES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

ENTRE :

La Société Novelty France, dont le siège social est situé rue George Sand – Zi La Vigne aux Loups à LONGJUMEAU (91160).

Représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Secrétaire Général Groupe dument mandaté à cet effet.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

- La Fédération CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX

D’autre part,

Le présent projet vise à instaurer et présenter les modalités relatives au plan de licenciement économique de la Société Novelty France et des mesures sociales d’accompagnement.

PREAMBULE

Au regard de la situation de l’entreprise et de conjoncture actuelle, il a été décidé la mise en place d’un plan de licenciement économique.

La Direction a également entamé un processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de Société Novelty France, en parallèle de l'information et de la consultation du CSE, en application des dispositions des articles L.1233 et suivants du Code du travail sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ainsi que sur le projet de Plan de licenciement économique qui lui est associé, résultant de la crise sanitaire liée au COVID 19 et au projet de réorganisation de la Société Novelty France.

Ce projet comprend l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement que la Société Novelty France s’engage à mettre en œuvre au titre de l’accompagnement social du projet présenté au Comité Économique et Social dans le cadre de la procédure d’information/consultation diligentée au titre des articles L.2312-8, L.2312-39, L.2312-40 et L.1233-8 du Code du travail.

A ce titre, elle intègre un projet de plan de licenciement économique dont l’objectif est de donner aux salariés concernés par ce projet toutes les opportunités de conserver un emploi au sein de la Société Novelty France ou d’une filiale du Groupe Novelty basée en France et, à défaut, tous les moyens de retrouver rapidement un autre emploi en externe.

Le Plan de licenciement économique répond ainsi au souci et à la volonté de :

- Réduire autant que possible le nombre de licenciements envisagés

- Favoriser le reclassement interne des salariés concernés

- Accompagner le reclassement externe des salariés dont le licenciement n’aurait pas pu être évité.

En amont, toutes les possibilités de reclassement interne seront ainsi recherchées par la Société Novelty France.

L’ambition de la société étant de réduire le plus possible le nombre de licenciements.

Seront enfin mises à la disposition des salariés concernés différentes mesures sociales d’accompagnements destinées à faciliter la recherche d’un emploi, et notamment un accompagnement individualisé par le service RH, dès l’achèvement de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel.

CHAPITRE I – RAPPEL DES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES ET ORGANISATIONNELLES DU PROJET

● Contexte international

La pandémie COVID-19 a frappé le monde dès la fin de l’année 2019 en Chine, pour se répandre en Europe au 1er trimestre 2020.

A la crise sanitaire s’est ajoutée une crise économique et sociale sans précédent, plus ou moins dramatique selon l’intensité de la transmission du virus et des choix politiques induits dans les différents pays à travers le monde.

● Situation en France

Afin de contrer la diffusion de l’épidémie et de préserver les hôpitaux en France, le gouvernement a fait le choix dès le 17 mars de mettre en place un confinement strict pour 8 semaines, mettant à l’arrêt des pans entiers de l’économie, au premier rang desquels le spectacle, en particulier le spectacle vivant, et l’évènementiel, dont la mission première est de rassembler physiquement un nombre important de spectateurs, visiteurs, congressistes, etc…

Si un certain nombre de secteurs à l’arrêt ont pu repartir suite au déconfinement de mai, les secteurs du spectacle et de l’évènementiel sont restés dans une situation de quasi-arrêt, du fait de restrictions (jauges notamment) paralysant toute initiative, même pour des évènements prévus sur des jauges inférieures.

● Filière évènementielle

De manière générale, la filière évènementielle, ainsi par extension que celle du spectacle vivant privé, est à l’arrêt depuis début mars 2020, sans reprise coïncidant avec le déconfinement, dans la mesure où la situation sanitaire, les restrictions en termes de jauges, ainsi que les décisions d’annulation pouvant intervenir du jour au lendemain, ont empêché tout organisateur d’engager des fonds pour organiser tout évènement sachant qu’il ne pourrait être indemnisé en cas d’annulation.

Le constat est clair : que ce soit dans la filière de l’évènementiel ou celle du spectacle, la perte de chiffre d’affaires en 2020 est estimée à 80% en moyenne, menaçant directement 1 entreprise sur 2 à court terme, et l’ensemble des emplois correspondants.

C’est pour cette raison que le secteur de l’évènementiel a été très vite ciblé par le Ministre de l’Économie comme secteur particulièrement exposé, et inclus dans le champ du Plan Tourisme listant les secteurs devant bénéficier d’un soutien spécifique.

La principale faiblesse de l’évènementiel et du spectacle est le fait de n’avoir pas été, depuis le mois de mars 2020, fermé administrativement, les aides dédiées ayant été de ce fait sous-dimensionnées, avec des charges fixes incompressibles demeurant importantes sans chiffre d’affaires pour les financer.

Par ailleurs, le temps indispensable à la préparation et à la réalisation d’un évènement induira de fait un effet retard de plusieurs mois à partir du moment où l’horizon sanitaire s’éclairera.

● Branche des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717) : le cas de la prestation technique pour le spectacle et l’évènement

Au sein de l’évènementiel et du spectacle, le secteur de la prestation technique (sonorisation, éclairage, scène, vidéo, régie, etc…) constitue un maillon essentiel, représentant environ 1,2 milliard de chiffre d’affaires et près de 25 000 salariés.

Cette activité recouvre toutefois des spécificités d’organisation et de fonctionnement rendant la situation des entreprises particulièrement difficiles au sein de ces filières :

- Le taux d’investissement moyen annuel est d’environ 15% du chiffre d’affaires des entreprises

- La détention de parc de matériels importants induit des charges très importantes compte tenu de la taille des structures (loyers, entretien et maintenance du matériel, taxes locales, etc…)

- Les nombreuses sollicitations de clients, pour des prestations presque systématiquement annulées, ont incité à sortir nombre de salariés du chômage partiel, sans contrepartie

- Enfin, les effets de seuil (250 salariés = ETI) excluent les ETI des dispositifs d’aides, alors que plus l’entreprise est importante, plus sa trésorerie s’épuise rapidement, et plus la situation est inquiétante à court terme.

Ainsi, dans la branche professionnelle :

- 1 entreprise sur 2 est menacée de disparaitre dans le courant de l’année 2021

- Dans les entreprises plus pérennes, 20 à 50% des effectifs permanents pourraient disparaitre d’ici 12 mois en fonction de la date de reprise

- Les pertes d’exploitation en 2020 devraient représenter entre 50 et 90% des chiffres d’affaires des entreprises du secteur.

Une note du SYNPASE (Syndicat National des prestataires techniques du spectacle et de l’événement) en date de février 2021 précise des éléments de prospective sur l’activité de notre secteur :

«  Enfin, les perspectives de reprises tardives sont très progressives, ne laissant espérer un retour à une certaine normalité en terme d’activité à l’horizon 2024, d’où la nécessité de décisions difficiles pour nombre d’entreprises, bien malheureusement.

Ainsi et d’après l’ensemble des organisations professionnelles qui composent les filières du spectacle et de l’événement, sur la base d’un scénario « optimiste » de sortie de crise grâce à la vaccination, les perspectives dans les années à venir sont les suivantes :

2019 : 100%

2020 : 20%

2021 : 20 à 30%

2022 : 30 à 50%

2023 : 50 à 70%

2024 : 70 à 100% … »

● Spécifiquement, l’impact de la crise sur la Société Novelty France est le suivant :

L’entreprise a très rapidement mis en place des mesures pour limiter les effets de la crise au niveau social et économique.

L’activité partielle a été mise en place dès le 17 mars 2020 et le confinement a entraîné un arrêt total de l’activité. La baisse d’activité avait déjà commencé dès mars 2020. L’entreprise enregistre une baisse d’activité depuis 4 trimestres et une chute de chiffre d’affaires sur plus de 12 mois consécutifs.

Voici les éléments d’évolution du CA sur l’année civile :

Pour la société Novelty France :

Pour la société Potar :

Voici les éléments d’évolution du CA sur l’année fiscale d’avril N à décembre N+1

Pour la société Novelty France :

Pour la société Potar :

Soit une baisse de plus de 70 % du chiffre d’affaires par rapport à l’exercice précédent.

Pour l’exercice 2020/2021, le chiffre d’affaires de la société Novelty France se situe à 20 millions d’euros alors que le chiffre d’affaires était de 72 millions d’euros l’année précédente.

La société Novelty France est filiale du Groupe Novelty qui sur la même période a subi une baisse de CA de -52% en année civile et de -74,0% en année fiscale de Avril N à Mars N+1.

Toutes les entités françaises du Groupe Novelty ont subi une baisse de chiffre d’affaires entre 72 et 87% sur cette même période. (Hors Dushow TV)

Cette situation a contraint l’entreprise à prendre des mesures drastiques sans précédent :

• Dès le mois de mars 2020, plus de 95% du personnel a été mis en activité partielle.

• Incitation à l’épuisement des soldes de congés payés.

• Incitation à la formation dans la cadre du plan formation FNE.

• Réduction au maximum du recours au CDD d’usage au profit des personnels en CDI, du fait de la diminution des activités de leurs postes de permanents.

• Non-renouvellement des CDD.

• Limitation au maximum de toutes les dépenses et charges non essentielles à l’activité.

• Sollicitation et obtention d’un PGE.

Les perspectives actuelles ne nous permettent pas d’envisager un retour à la normal en terme de chiffre d’affaires avant 2023/2024. Au regard des différents indicateurs sectoriels à date, la reprise sera donc très progressive.

Les chiffres d’affaires du 1^er trimestre d’exercice fiscal de Novelty France restent très en deçà de la normalité :

	Avril	Mai	Juin	Total
			estimation
2021	1 278 255	2 281 263	4 200 000	3 559 519
2019	3 599 556	3 612 398	9 827 023	17 038 977
	36%	63%	43%	21%

Nos clients attendent le dernier moment pour envoyer les bons de commande car ils ont la crainte d’une quatrième vague avec un nouveau variant. La prudence est donc de mise.

Les opérations en cours nous montrent un tassement des marges avec une course concurrentielle mortifère sur les prix. Le marché étant devenu plus restreint, car moins d’activités actuellement et dans le temps comme vu précédemment, entraîne une guerre des prix rendant encore plus fragile la santé des entreprises du secteur du spectacle vivant et donc de Novelty France.

Ces difficultés économiques nous conduisent à envisager la mise en œuvre d’un plan de licenciement économique afin de réorganiser l’entreprise :

• En  priorisant les personnels sur des rôles opérationnels

• En centralisant les moyens de production

• En réduisant les lignes hiérarchiques

• En redéployant les compétences

• En mutualisation des services

• En externalisant certaines compétences pour répondre à la flexibilité du marché

• En développant la polyvalence

• En calibrant les compétences au regard des besoins

• En adaptant la volumétrie aux besoins

La situation économique et financière de la Société Novelty France a été présentée les 8 octobre et 16 décembre 2020 au CSE lors de l’information consultation sur les orientations stratégiques et financières de l’entreprise.

CHAPITRE II – CONSEQUENCES DU PROJET DE REORGANISATION SUR L’EMPLOI - CATEGORIE PROFESSIONNELLES - CRITERES D’ORDRE ET PERIMETRE

1 – Rappel des effectifs

Au 30 juin 2021, les effectifs de la Société Novelty France sont de 241 salariés hors alternants et 254 salariés hors alternants au niveau de l’UES répartis de la façon suivante :

2 – Nombre de salariés concernés par le projet de licenciement

Le projet de réorganisation de la Société Novelty France conduit à envisager à terme la suppression de 9 postes qui se répartissent comme suit :

Il convient de noter que le nombre de licenciements envisagés, qui est de 9, est un nombre maximal qui aura vocation à être réduit en fonction des reclassements qui pourraient intervenir au sein de la société Novelty France et de ses filiales implantées en France.

3 – Catégories professionnelles, critères d’ordre des licenciements et périmètre d’application des critères

La notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Sans qu’il puisse être opéré une distinction, au sein de chaque catégorie, entre les salariés exerçant à temps plein et ceux à temps partiel.

C’est dans le cadre des catégories professionnelles définies que doivent être appréciés et appliqués les critères d’ordre des licenciements.

Concrètement, deux situations peuvent être distinguées sachant que l’ensemble des salariés de catégories professionnelles concernées pourront prétendre au bénéfice des mesures du PLE ;

- 1ère hypothèse : tous les postes de travail d’une même catégorie professionnelle sont supprimés :

L’ensemble des salariés de la catégorie professionnelle pourra donc prétendre au bénéfice des mesures du PLE. Et il ne sera pas appliqué de critères d’ordre.

-2ème hypothèse : seule une partie des postes de travail d’une même catégorie professionnelle est supprimée :

Il est fait application des critères d’ordre afin de déterminer les salariés dont le licenciement économique devra être envisagé. Les critères d’ordre des licenciements seront appliqués de la même manière à l’ensemble des salariés de la même catégorie professionnelle et du même périmètre.

Dès lors que des critères d’ordre des licenciements devront être appliqués, il est convenu au regard du présent projet de les appliquer distinctement au niveau de chaque catégorie professionnelle. L’ordre des licenciements s’appréciera en fonction des critères légaux selon la grille de pondération suivante et conduira à désigner au titre du licenciement le ou les salariés ayant obtenu le nombre de points le plus faible dans sa catégorie professionnelle.

En cas d’égalité de points, le salarié ayant le moins d’ancienneté fera, à défaut de reclassement interne, l’objet d’un licenciement économique.

La date pour l’appréciation des situations ci-dessous est le 30 juin 2021.

La Société Novelty France doit envisager la mise en œuvre d’un projet de réorganisation susceptible d’avoir des impacts sur l’emploi.

Il est de principe que les critères d’ordre de licenciement s’appliquent au sein de chaque catégorie professionnelle et de chaque périmètre concerné au niveau de l’entreprise.

Afin d’éviter que le projet de réorganisation envisagé, qui induit des suppressions de postes, n’entraîne une désorganisation de l’entreprise ainsi qu’une perte de compétence, le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement à la zone d’emploi de plateforme d’activité impactée par le projet est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail.

La légitimité de ces périmètres s’explique au niveau de l’implantation géographique et de la typologie des activités. Cette situation géographique correspond à des demandes spécifiques liées aux demandes des clients en local.

Le périmètre ainsi déterminé est de :

Site de Longjumeau

Site de Toulouse

Site de Nantes

Site de Bordeaux

Site de Nice Cannes

Ainsi, les critères d’ordre de licenciement trouveraient, le cas échéant, à s’appliquer respectivement au sein de chacun des sites décrits ci-dessus.

Il a été décidé de limiter le périmètre du plan de licenciement économique au site de Longjumeau (Zone INSEE n°1113 – Saclay), de la société Novelty France.

La société POTAR qui fait partie de l’UES ne rentre pas dans le périmètre du PLE.

CHAPITRE III – CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE REORGANISATION

Le projet de réorganisation de la Société Novelty France sera progressivement mis en œuvre selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Phase de reclassement interne : entre le 15 juillet et le 30 juillet 2021

• Phase de notification des licenciements, sous réserve du respect du délai de réflexion pour l’examen d’une proposition de reclassement interne : entre le 1^er aout et le 30 aout 2021

Ce calendrier prévisionnel sera ajusté en fonction des conditions de la mise en œuvre des projets et des contraintes qui leur sont propres, mais aussi de la procédure d’information consultation. Ces ajustements donneront lieu à une information au CSE.

Les conditions de mise en œuvre des mesures visant au reclassement seront applicables dès information de la DRIEETS et du recueil de l’avis du CSE, pour l’ensemble des salariés impactés.

Ces dates ont été retenues dans l’objectif de donner la visibilité la plus précise aux salariés impactés. Elles pourront être différées en fonction de la mise en œuvre opérationnelle des projets et de leurs contraintes.

La Direction des Ressources Humaines tiendra naturellement le CSE et les organisations syndicales représentatives informées des adaptations éventuelles que pourrait connaître ce calendrier prévisionnel si les dates de mise en œuvre devaient intervenir postérieurement à celles mentionnées ci-dessus.

Chaque salarié aura la possibilité de bénéficier des mesures du PLE aux dates initialement prévues, ou en cas de report, à la date de report et selon les modalités des dispositifs prévus par le PLE.

Compte tenu de ce calendrier, les salariés concernés par le projet de réorganisation bénéficieront de dispositifs d’accompagnement préalablement à la suppression effective de leur emploi.

Cette période sera mise à profit pour accompagner individuellement chacun des salariés afin de lui permettre de retrouver un poste de reclassement au sein de la Société Novelty France ou du groupe en France correspondant au mieux à ses attentes ou, s’il le souhaite, d’élaborer un projet professionnel à l’extérieur du groupe, avant la suppression effective de son emploi.

CHAPITRE IV – PLAN DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (PLE)

Le présent Plan de licenciement économique a pour objectif d’atténuer autant que possible les conséquences sociales résultant du projet de réorganisation de la Société Novelty France, notamment en donnant une priorité absolue à l’identification de solutions de réemploi en interne pour les salariés qui souhaitent conserver un emploi dans le groupe en France.

Afin d’offrir aux salariés concernés par le présent projet des mesures sociales d’accompagnement leur permettant de s’inscrire rapidement dans une solution de reclassement, le présent projet institue un accompagnement en deux étapes :

Première étape : Mise en œuvre d’un certain nombre de mesures destinées à rechercher les solutions alternatives aux licenciements, avec l’aide du service RH. Ces mesures consisteront notamment à :

• Permettre aux salariés dont les postes seront supprimés de réfléchir à leur projet professionnel.

• Rechercher et proposer aux salariés concernés les différentes possibilités de reclassement au sein de la Société Novelty France et des sociétés du groupe en France avec propositions de formations le cas échéant.

Seconde étape : En l’absence de proposition de reclassement interne et en cas de refus par le salarié de la (des) proposition(s) de reclassement qui lui aura (ont) été faite(s), mise en place d’aides à la recherche d’un reclassement externe, avec l’aide des services RH.

Le présente PLE précise également les mesures d’accompagnement qui seront mises en œuvre.

PARTIE 1 – L’ACCOMPAGNEMENT PAR LE SERVICE RH

L’accompagnement par le service RH prendra la forme d’une antenne emploi qui accompagnera les salariés dans la concrétisation de leurs projets professionnels.

L’accompagnement prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Il est dédié à l’accueil de tous les salariés qui le souhaitent. Le service RH aura un rôle d’écoute, d’information et de conseil. L’accompagnement des salariés sera totalement individualisé.

• Rôle et missions

Le service RH assurera l’accueil des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes de conseils et d’informations quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche de nouvelle solution professionnelle.

Ainsi, chaque salarié, sur la base du volontariat aura la possibilité de :

• avoir accès aux informations et conseils nécessaires à son orientation professionnelle,

• se préparer aux entretiens de recrutements (mise à jour du CV, rédaction de la lettre de motivation, entrainement aux entretiens, …),

• obtenir toutes les informations propres à alimenter sa réflexion quant à un repositionnement professionnel externe,

• échanger sur l’opportunité de concrétiser un projet personnel et/ou professionnel latent,

• préparer la concrétisation de son projet par la mise à jour de son CV, la rédaction de sa lettre de candidature, la préparation de son entretien de recrutement

PARTIE 2. – MESURES DESTINEES A REDUIRE LE NOMBRE DES LICENCIEMENTS

1- Mesures destinées à favoriser le reclassement interne

L’objectif étant de favoriser le reclassement interne, il est rappelé qu’une action prospective sera mise en œuvre par la Société Novelty France pour proposer le cas échéant des reclassements internes ;

Sont dès lors décrites précisément ci-dessous, les mesures permettant la réalisation de cet objectif, à savoir :

a) Les modalités d’identification et d’information sur les postes disponibles.

b) Les modalités pratiques selon lesquelles les salariés pourront se positionner, à leur initiative, sur des postes disponibles.

c) Les modalités pratiques selon lesquelles la Direction proposera une solution de reclassement aux salariés concernés.

a) L’identification et l’information sur les postes disponibles

a_1) La phase d’identification des postes disponibles dans le groupe en France

Afin de pouvoir informer utilement les salariés des postes disponibles au reclassement interne, le recensement des postes disponibles sera effectué au sein de la Société Novelty France et des autres sociétés du groupe en France.

Conformément à l'article L. 1233-4 du Code du travail, les possibilités de reclassement porteront en priorité sur des emplois de la même catégorie que ceux occupés par les salariés concernés ou sur des emplois équivalents assortis d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectuera sur un emploi d’une catégorie inférieure.

A date, il n’a été identifié aucun poste de reclassement interne.

a_2) L’information sur les postes disponibles en France

La liste des postes disponibles au sein de l’entreprise et du groupe en France et susceptibles d’être pourvus par les salariés relevant des catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation aura lieu par voie d’affichage au sein de l’entreprise ou par mail aux intéressés.

Cette liste distinguera :

➢ Les postes disponibles au sein de la Société Novelty France.

➢ Les postes disponibles au sein des autres sociétés du groupe Novelty en France.

Elle visera tous les postes disponibles dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD.

a_3) Contenu des informations relatives aux postes disponibles en France

La ou les propositions de reclassement comprendront les éléments d’information suivants :

▪ Le nom de la société « employeur »

▪ Le type de contrat (CDD/CDI)

▪ Le lieu de travail

▪ L’intitulé du poste et les principales missions

▪ Le statut (non cadre /cadre) et la classification

▪ La durée du travail

▪ La rémunération

b) La possibilité pour les salariés de se positionner, à leur initiative, sur les postes disponibles

b_1) La phase d’écoute

Afin de favoriser autant que possible le reclassement interne des salariés, tout salarié concerné par le projet pourra, être reçu individuellement par la DRH pour être accompagné dans sa réflexion sur son projet professionnel et se positionner le cas échéant sur la liste des postes disponibles.

Cet entretien aura également pour objectif de permettre à la DRH d’identifier les orientations à donner à la recherche de reclassement interne si le salarié a exprimé des souhaits de mobilité géographique et/ou fonctionnelle sur un poste disponible en France au sein de la Société Novelty France ou du groupe.

Il est précisé que la réussite de cet entretien passe par une écoute active de la part de la DRH, qui lui permet ensuite de cibler la recherche de reclassement en fonction des souhaits exprimés du salarié.

b_2) Les modalités du reclassement interne à l’initiative du salarié

S’il est intéressé par un ou plusieurs postes de reclassement en France, tout salarié relevant d’une catégorie professionnelle concernée par le projet de réorganisation pourra l’indiquer dès l’entretien prévu dans la phase d’écoute ou ultérieurement et au plus tard le 31 juillet 2021

Dans tous les cas, le salarié formalisera sa demande par un écrit (courrier ou mail) envoyé ou remis à un des membres de la DRH.

Le reclassement interne du salarié au poste souhaité devra être validé par la DRH.

En cas de validation de sa candidature, l’entreprise lui adressera cette proposition de reclassement de façon personnalisée et écrite.

Si le reclassement interne du salarié au poste souhaité est accepté par le salarié, celui-ci :

• donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié dans un délai de 15 jours suivant l’accord exprimé ;

• deviendra effectif à une date convenue entre le salarié et la Direction, sans toutefois pouvoir être postérieure à la date effective de suppression ou de transfert du poste de travail ;

• entraînera l’application de l’ensemble des mesures prévues à la partie concernée du PLE

c) Les modalités pratiques selon lesquelles la Société Novelty France proposera une solution de reclassement aux salariés concernés

A défaut de reclassement interne à l’initiative du salarié, la Société Novelty France étudiera les possibilités de reclassement pour tenir compte le cas échéant des souhaits exprimés par le salarié lors de l’entretien d’écoute.

Cette démarche de recherche de reclassement interne au sein de la Société Novelty France doit permettre In Fine de proposer par écrit aux salariés qui ne seraient pas encore reclassés avant la suppression effective de leur poste, un ou plusieurs postes de reclassement interne en fonction des possibilités.

Si un ou plusieurs postes de reclassement susceptibles de correspondre au salarié étaient identifiés, les modalités de proposition de postes de reclassement sont les suivantes :

c_1) Notification au salarié de la ou des propositions de reclassement :

La(es) propositions écrite(s) de reclassement comprendra (ont) les éléments d’information suivants :

- le nom de la société « employeur » ;

- le type de contrat (CDD/CDI) ;

- le lieu de travail ;

- l'intitulé du poste et les principales missions correspondantes ;

- la classification ;

- la durée du travail ;

- la rémunération.

Les offres de reclassement seront envoyées aux salariés par lettre recommandée avec AR, ou remises en main propre contre décharge et préciseront les critères de départage applicables en cas de pluralité de candidatures sur un même poste.

Chaque salarié destinataire d’une proposition de reclassement disposera d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires à compter de la réception du courrier.

Le salarié pourra l’accepter ou la refuser, au moyen d’un coupon-réponse qui sera joint à la proposition et qui devra :

- soit être retourné par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale mentionnée sur le courrier d’envoi de la proposition,

- soit être remis en main propre contre décharge à la Direction.

A défaut de réponse dans ce délai (le cachet de la poste faisant foi), ou en cas de réponse équivoque ou soumise à conditions, le salarié sera réputé avoir refusé le(s) poste(s) de reclassement interne proposé(s).

Dans la mesure où un poste de reclassement est susceptible d’être proposé à plusieurs salariés concernés par un éventuel licenciement, ou si plusieurs salariés manifestaient leur intérêt pour un même emploi, il serait donné priorité au salarié ayant la candidature la plus pertinente au regard de son expérience et de son expérience ou, à défaut le salarié ayant la plus grande ancienneté.

c_2) Les mesures d’incitation au reclassement interne

c_2_1) Facilitation des démarches

Afin de favoriser les démarches nécessaires à un reclassement interne, le temps passé lors des entretiens avec la DRH, dans le cadre des recherches de reclassement interne, sera considéré et rémunéré comme du temps de travail.

c_2_2) L’accompagnement à l’évolution du métier par la formation

Afin de garantir sa pleine réussite, tout reclassement interne qui le nécessiterait sera précédé ou accompagné d’une action de formation adaptée au nouvel emploi à occuper par le salarié concerné. La formation aura lieu, le cas échéant, au plus tard dans les 2 mois suivant la prise de poste.

Selon le cas, cette formation aura pour vocation :

• Soit de permettre l’adaptation des compétences de l’intéressé par rapport aux compétences requises dans l’emploi de reclassement.

• Soit de permettre l’acquisition de compétences nouvelles.

c_2_3) Période d’adaptation

Une période d’adaptation de 1 mois sera prévue au bénéfice du salarié, à compter de la date de l’entrée en poste de reclassement interne.

Au cours de cette période, le salarié pourra mettre fin à la période d’adaptation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge) adressée à la Direction, au plus tard 2 jours avant le terme de la période d'adaptation, auquel cas ce dernier pourra bénéficier de l’ensemble des mesures prévues par le présent Plan.

Au terme de la période d’adaptation, et à défaut de rétractation, le salarié sera automatiquement confirmé dans son affectation définitive.

c_2_4) Accompagnement à la mobilité géographique sans déménagement et dans la limite de 100 kilomètres d’éloignement géographique A/R par jour

Cette mesure vise à favoriser le reclassement interne du salarié au sein de la Société Novelty France en France dès lors que la mobilité géographique implique une distance domicile-nouveau lieu de travail inférieure ou égale à 100 kilomètres A/R par jour et ne s’accompagne d’aucun déménagement.

Dans cette hypothèse, la société remboursera intégralement au salarié la différence entre les frais de déplacement entre son nouveau lieu de travail et son domicile et ceux liés au déplacement entre son ancien lieu de travail et son domicile.

Ce remboursement interviendra pendant une durée de 4 mois, sur présentation de justificatifs si le salarié a recours aux transports en commun ou selon le barème frais de déplacement en vigueur dans l’entreprise si le salarié utilise son véhicule.

c_2_5) Accompagnement à la mobilité géographique avec déménagement et éloignement géographique de plus de 50 kilomètres (30 kms en Ile de France)

Les mesures mises en place visent à favoriser le reclassement interne du salarié au sein la Société Novelty France en France dès lors que la mobilité implique un éloignement géographique de plus de 50 kilomètres (30 kms en Ile de France) avec déménagement.

L’éloignement géographique s’entend d’un accroissement du nombre de kilomètres entre l’ancien domicile et le nouveau lieu de travail.

 Possibilité de prise en charge du déménagement

La prise en charge des frais de déménagement ne pourra intervenir qu'à l’issue de la période d’adaptation, en l’absence de rétractation du salarié.

Toutefois, un salarié pourra, à son initiative, renoncer à tout ou partie de sa période d’adaptation afin d’anticiper son déménagement.

Les frais de déménagement du salarié seront remboursés au salarié sur justificatifs et dans la limite d’un montant global correspondant à 2 000 € TTC

 Possibilité d’accompagnement dans la recherche d’un logement

Le salarié bénéficiera d’un accompagnement dans la recherche d’un logement par le service mobilité d’un collecteur unique (ACTION LOGEMENT), cet accompagnement comprenant :

• Une assistance destinée à définir un cahier des charges pour la recherche d’un logement adapté à la situation du salarié et ses besoins (type de logement, logement en accession ou en location dans le parc privé ou social …)

• Une aide à la recherche de logement en location ou en accession

• Une assistance destinée à la famille et aux enfants : visites d’écoles, aide à la recherche de solutions parascolaires (crèche, assistance maternelle, …) et le cas échéant de solutions spécifiques adaptées (handicap, hôpital, etc.)

Pour procéder à ces démarches, le salarié pourra bénéficier d’une journée ou de deux demi-journées d’absence rémunérées.

 Possibilité d’une prime de mobilité

Une prime forfaitaire sera versée à chaque salarié qui aura accepté une proposition de reclassement impliquant un éloignement géographique de plus de 50 kilomètres avec déménagement (30 kms en Ile de France).

Le montant de cette prime sera de 1/2 mois de salaire de base brut.

 Possibilité d’une prime de reclassement interne

Tout salarié ayant accepté une solution de reclassement interne, impliquant ou non une mobilité géographique ou fonctionnelle, percevra une prime de reclassement interne forfaitaire selon les modalités suivantes :

- de 0 à < 5 ans d’ancienneté : 500 € bruts

- de 5 à < 10 ans d’ancienneté : 1 000 € bruts

- de 10 à < 20 ans d’ancienneté : 1 500 € bruts

- de 20 à < 30 ans d’ancienneté : 2 000 € bruts

- > = 30 ans d’ancienneté : 2 500 € bruts

Cette prime de reclassement interne sera versée aux seuls salariés dont le poste est supprimé.

Elle sera versée à la fin de la période d’adaptation de 1 mois (sous réserve de l’absence de rétractation du salarié), date d'appréciation de l'ancienneté et sur demande écrite (mail) de l’intéressé.

c_2_6) Ancienneté

En cas de reclassement, le salarié se verra maintenir son ancienneté acquise au sein de la Société Novelty France

PARTIE 4. MESURES DESTINEES A FAVORISER LE RECLASSEMENT EXTERNE

Il est rappelé que les mesures d’accompagnement décrites ci-dessous sont ouvertes aux salariés relevant des catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation qui, à la date de suppression de leur poste de travail, auraient refusé un ou plusieurs postes de reclassement interne ou qui n’ont pas fait l’objet d’une offre de reclassement interne.

1 - L’assistance par le service RH

L’objectif fondamental de l’intervention du service RH est de favoriser une solution extérieure correspondant aux attentes du salarié.

Cependant, elle pourra également être amenée à conseiller les salariés sur leur souhait d’évolution en interne comme en externe.

Missions

La mission de reclassement consistera notamment à :

- accueillir les salariés et les informer sur leurs droits ;

- identifier les compétences des salariés ;

- prospecter le marché de l'emploi et mettre les salariés en relation avec les employeurs ;

- accompagner les salariés dans l'élaboration d’un projet professionnel ;

- identifier les moyens nécessaires pour consolider et concrétiser le projet ;

- apporter une assistance de conseil à ceux qui ont un projet professionnel de création/reprise d’entreprise ou de formation validé par la Direction

Etant entendu que sa mission est de mettre en œuvre les mesures prises dans le présent Plan jusqu’à l’obtention d’une solution de reclassement externe pour l’ensemble des salariés concernés par un départ de l’entreprise, dans la limite de la durée d’accompagnement qui prendra fin le 31 décembre 2021.

2 - Financement d’actions de formation

La Société Novelty France consacrera un budget spécial aux fins de financer les actions de formation qui auront été validées par le service RH et qui apparaîtront nécessaires pour accompagner le reclassement externe d'un salarié et permettre :

- soit l’adaptation des compétences de l’intéressé par rapport aux compétences requises dans l’emploi de reclassement, dans la limite d’un montant de 1000 € par bénéficiaire (coût pédagogique et tous frais confondus) ;

- soit l’acquisition de compétences nouvelles (y compris création ou reprise d'entreprise), en cas de changement de métier, ou pour l’acquisition d’un diplôme, dans la limite d’un montant de 2 000 € par bénéficiaire (coût pédagogiques et tous frais confondus)

Ces mesures d’accompagnement prendront fin au 31 décembre 2021

3 - Aides à la création ou la reprise d’entreprise

En plus des autres dispositifs prévus ci-dessus, l'entreprise s’engage à accorder une aide d'un montant de 3 000 € bruts à tout salarié licencié porteur d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'entreprise existante.

Cette indemnité sera accordée au salarié, qui créera son entreprise avant le 31 décembre 2021 (y compris sous le statut d’autoentrepreneur) ou prendra le contrôle d'une entreprise existante. Elle ne sera pas applicable à la création d’association Loi 1901.

Le salarié devra soumettre au service RH pour approbation de son dossier de création ou de reprise d’entreprise.

Ces aides seront versées :

- A hauteur de 50 %, après la production par le salarié du document attestant de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou auprès de l'URSSAF, ou de l’attribution du n° SIRET (pour les auto-entrepreneurs), ainsi que d’une attestation sur l'honneur du démarrage de l'activité ;

- A hauteur de 50 %, à la clôture du 1^er exercice après la production par le salarié du document attestant de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou auprès de l'URSSAF, ou de l’attribution du n° SIRET (pour les auto-entrepreneurs), ainsi que d’une attestation sur l'honneur du démarrage de l'activité.

4 - Aide à la mobilité

Les salariés seront éligibles à ces aides s’ils justifient d’un CDI, d’un CDD de plus de 6 mois ou d’un CTT de plus de 6 mois. Elles prendront fin au 31 décembre 2021 indépendamment de la date de début du contrat.

- Accompagnement à la mobilité géographique sans déménagement et dans la limite de 100 kilomètres d’éloignement géographique A/R par jour.

Cette mesure vise à favoriser le reclassement externe dès lors que la mobilité géographique implique une distance domicile-nouveau lieu de travail inférieure ou égale à 100 kilomètres A/R par jour et ne s’accompagne d’aucun déménagement.

Dans cette hypothèse, la société remboursera intégralement au salarié la différence entre les frais de déplacement entre son nouveau lieu de travail et son domicile et ceux liés au déplacement entre son ancien lieu et son domicile.

Ce remboursement interviendra pendant une durée de 4 mois, sur présentation de justificatifs si le salarié a recours aux transports en commun ou selon le barème frais de déplacement en vigueur dans l’entreprise si le salarié utilise son véhicule.

- Accompagnement à la mobilité géographique avec déménagement et éloignement géographique de plus de 50 kilomètres (30 kms en Ile de France)

Les mesures mises en place visent à favoriser le reclassement externe du salarié au sein de la Société Novelty France dès lors que la mobilité implique un éloignement géographique de plus de 50 kilomètres (30 kms en Ile de France) avec déménagement.

L’éloignement géographique s’entend d’un accroissement du nombre de kilomètres entre l’ancien et le nouveau lieu de travail.

• Possibilité de prise en charge du déménagement

La prise en charge des frais de déménagement ne pourra intervenir qu’à l’issue de la période d’essai. Les frais de déménagement du salarié seront remboursés au salarié sur justificatifs et dans la limite d’un montant global correspondant à 2 000€ TTC

• Possibilité d’accompagnement dans la recherche d’un logement

Le salarié bénéficiera d’un accompagnement dans la recherche d’un logement par le service mobilité d’un collecteur unique (ACTION LOGEMENT), cet accompagnement comprenant :

• Une assistance destinée à définir un cahier des charges pour la recherche d'un logement adapté à la situation du salarié et ses besoins (type de logement, logement en accession ou en location dans le parc privé ou social…)

• Une aide à la recherche de logement en location ou en accession

• Une assistance destinée à la famille et aux enfants : visites d’écoles, aide à la recherche de solutions parascolaires (crèche, assistance maternelle, …) et, le cas échéant, de solutions spécifiques adaptées (handicap, hôpital, etc.)

Pour procéder à ces démarches, le salarié pourra bénéficier d’une journée ou de deux demi-journées d’absence rémunérées.

5 - Indemnité différentielle

En cas de reclassement externe dans un emploi assorti d’un salaire inférieur à celui de son emploi précédent, à durée de travail égale, le salarié percevra, pendant une période maximale de 4 mois, une indemnité différentielle de salaire correspondant à l’écart entre son dernier salaire de base brut mensuel moyen au sein de l’entreprise calculé au titre des 12 derniers mois et son nouveau salaire de base brut mensuel.

Cette indemnité ne pourra excéder un montant mensuel brut de 200 euros.

L’indemnité différentielle de salaire sera versée après présentation par le salarié de son nouveau contrat de travail et de ses bulletins de salaire sur la période considérée, selon le calendrier suivant :

- à la fin de chaque période trimestrielle calculée par rapport à la date d’embauche, jusqu’au terme des 4 mois ;

- à la fin de la période d’essai si celle-ci vient à être rompue en court de période trimestrielle.

Cette mesure n’est pas applicable au salarié qui est créateur ou repreneur d’entreprise, elle prendra fin au 31 décembre 2021 indépendamment de la date de début du contrat.

6 - Dispense de préavis

Même si le salarié n’opte pas pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il sera dispensé de l’accomplissement de son préavis, afin de lui laisser toute disponibilité pour sa recherche d’un nouvel emploi ou la réalisation d’un projet professionnel.

Ce préavis lui sera rémunéré, aux échéances habituelles de la paie.

7 - Indemnité de licenciement

Tout salarié licencié ou optant pour le CSP percevra une indemnité de licenciement en application des dispositions conventionnelles (CCN 2717) rappelées ci-dessous :

➢ Dispositions conventionnelles applicables :

- 3/10è de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté

- 5/10è de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté

L’indemnité ainsi calculée ne pourra être supérieure à 12 fois le salaire de référence défini ci-après ; il faudra prendre le calcul le plus avantageux pour le salarié :

- Soit le salaire moyen brut des trois derniers mois d’activité

- Soit la moyenne des salaires des douze derniers mois d’activité

Cette indemnité de licenciement sera versée au salarié à la date de la rupture de son contrat de travail.

8 - Priorité de réembauchage

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les salariés qui seraient licenciés pour motif économique bénéficieront d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de leur contrat, à condition d’en faire la demande au cours de ce même délai.

CHAPITRE V. INFORMATION DU CSE SUR LE SUIVI DU PLAN

Le suivi de la mise en œuvre des mesures du Plan de licenciement économique fera l’objet d’une information du CSE, et ceci deux fois pendant la durée du plan qui prendra fin le 31 décembre 2021.

CHAPITRES VI. LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)

A défaut de reclassement interne, chaque salarié se verra proposer le contrat de sécurisation professionnelle et remettre une documentation d’information afférente :

Lors du refus par le salarié des éventuelles propositions de reclassement interne ou à l’issue du délai de réflexion de 15 jours en l’absence de réponse.

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé, dispensé par un conseiller référent de Pôle emploi. Il s’adresse aux salariés visés par une procédure de licenciement économique.

Le CSP permet de bénéficier, pendant une durée de 12 mois, d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable.

Il peut donner lieu à une indemnisation sous la forme du versement d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

L’entrée dans le dispositif entraîne des obligations pour le salarié.

Les conditions pour prétendre au Contrat de sécurisation professionnelle :

Le salarié auquel l’employeur propose le contrat de sécurisation professionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être visé une procédure de licenciement pour motif économique

• Remplir les conditions d’ouverture des droits à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), c’est-à-dire, justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus) ou disposer d’un reliquat de droit à l’ARE (c’est-à-dire avoir déjà eu un droit ouvert et n’avoir pas consommé l’intégralité des allocations) non déchu

• Ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein

• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance-chômage 

• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi. À noter toutefois que l’arrêt maladie, le congé maternité ou encore la perception d’une pension d’invalidité ne constituent pas un obstacle à l’adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle

Conditions d'acceptation du Contrat de sécurisation professionnelle :

Le salarié n’est pas tenu d’accepter le Contrat de sécurisation professionnelle. Il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à compter du lendemain de la remise du document écrit par l’employeur précisant notamment le contenu du CSP, pour accepter ou refuser le dispositif.

Au cours de cette période, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information avec un conseiller Pôle emploi, afin d’aiguiller son choix.

Toute absence de réponse de la part du salarié vaut refus. Le cas échéant, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Si le salarié accepte d’intégrer le dispositif, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion. 

Conditions d'accompagnement offertes par le CSP :

Le CSP permet à son bénéficiaire d’accéder à un accompagnement personnalisé afin de retrouver un emploi. Le dispositif se décompose en 3 grandes phases :

• Entretien individuel de pré-bilan : dans les 8 jours qui suivent son acceptation du CSP, le salarié est convoqué par le Pôle emploi (ou l’instance chargée du dispositif du CSP) pour une évaluation de compétences et d’orientation professionnelle. L’objectif : identifier le profil du salarié et définir son projet de reclassement

• Accompagnement, périodes de formation et d'activité professionnelle : pendant toute la durée du dispositif, le salarié a accès à un accompagnement individualisé par le Pôle Emploi (formations, préparation aux entretiens d’embauche, etc.) ; il peut également travailler pendant de courtes périodes, cela, en conservant son statut de demandeur d’emploi

• Entretien mi-parcours : à l’issue du 4ème mois d’accompagnement effectif, le salarié est convoqué par son conseiller référent afin de faire un point sur les objectifs fixés (réalisés, en cours de réalisation ou ajustements nécessaires)

• Entretien final : il est réalisé au cours des 2 derniers mois d'accompagnement, afin que le conseiller et le bénéficiaire du CSP établissent un bilan du dispositif.

Le suivi prévu dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle est effectif pour une durée de 12 mois, de date à date. Toutefois, dans certains cas de reprise d’emploi, la durée du contrat peut être rallongée :

• De 3 mois supplémentaires (15 mois en tout, de date à date), dans certains cas de reprise d'emploi ;

• de 4 mois supplémentaires (16 mois en tout, de date à date), pour les périodes ayant donné lieu à une indemnité journalière de l'Assurance maladie ;

Conditions d'indemnisation du Contrat de sécurisation professionnelle :  

Le Contrat de sécurisation professionnelle donne droit à une indemnisation : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée dès le début du contrat, sans différé d’indemnisation (délai de carence) ni délai d’attente. Le montant versé varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans le détail :

• Salariés justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle s’élève à 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net)

L’ASP est versée pendant 12 mois maximum (en cas de prolongement du dispositif, l’indemnisation se poursuit dans la limite du terme du dispositif)

• Salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle correspondent à ceux de l'ARE. Dans ce cas également, l’ASP est versée pendant 12 mois maximum (en cas de prolongement du dispositif, l’indemnisation se poursuit dans la limite du terme du dispositif)

 

Par ailleurs, dans le cadre de la rupture de son contrat de travail pour cause de licenciement économique, le salarié peut bénéficier de l’une des prestations suivantes (non cumulables) :

• Indemnité de licenciement, s’il remplit les conditions d’ancienneté. Il peut également prétendre à toute indemnité due en cas de licenciement économique, prévue dans la convention collective

• Indemnité compensatrice de préavis : le contrat de travail étant rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP, le salarié ne peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, il peut percevoir le solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes :
  - En totalité, s’il a moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
  - Si le salarié a plus d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Les obligations du bénéficiaire du CSP:

Le bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle doit respecter les obligations prévues.

Ainsi, le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire :

• Refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)

• Refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi

• Fait des déclarations inexactes ou présentes de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP

Cumul travail et période de CSP :

Il est possible de cumuler un travail et le bénéfice du CSP, si la durée de travail n’excède pas 6 mois.

Reprise d’activité de moins de 6 mois :

Durant la période au cours de laquelle il bénéficie du CSP, le salarié peut travailler, soit en CDD, soit en contrat intérimaire.

La durée de chaque contrat doit être toutefois comprise entre 3 jours et 6 mois. Le cumul total des périodes d’activité professionnelle ne doit cependant pas être supérieur à 6 mois.

Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire reprend une activité à compter du 7e mois de CSP, il peut obtenir une prolongation du dispositif, à hauteur de la durée de l’activité, dans la limite de 3 mois.

En cas de reprise d’activité professionnelle avant le terme du CSP, le salarié peut percevoir :

• Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) : son versement est conditionné au fait que le bénéficiaire du CSP retrouve, avant le terme du dispositif, un emploi moins bien rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent). Le montant de l'IDR, censé compenser la baisse de salaire, est plafonné à 50 % des droits résiduels à l'Allocation de sécurisation professionnelle. L’indemnité est versée mensuellement, pendant une durée de 12 mois maximum. La demande doit être adressée au Pôle emploi

• Une prime de reclassement : le bénéficiaire du Contrat de sécurisation professionnelle, qui justifie d’au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement lorsqu'il retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat d’intérim de plus de 6 mois) avant le 10emois de CSP. Le montant de la prime de reclassement équivaut à la moitié des droits résiduels à l’ASP. La prime est versée en 2 fois : à la reprise d'activité et 3 mois après, si l'activité demeure effective. La demande doit être adressée au Pôle emploi dans un délai de 30 jours suivant la reprise d'emploi

Le cumul entre l'indemnité différentielle ou la prime de reclassement est interdit avec l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE).

Reprise d’activité de plus de 6 mois :

En cas de reprise d'activité en CDI ou en CDD supérieure ou égale à 6 mois, le salarié sort du dispositif CSP et le versement de l’ASP cesse.

Il peut toutefois réintégrer le dispositif si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai, à son initiative ou celle de son employeur.

Fin du CSP :

Lorsque le salarié est toujours à la recherche d’un emploi à échéance du CSP, le bénéficiaire peut prétendre à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sans délai d’attente ni de carence.

La durée d'indemnisation est toutefois réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'Allocation de sécurisation professionnelle.

CHAPITRES VII. DUREE DU PRESENT ACCORD- REVISION

1 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en application dès information de la DRIEETS et du recueil de l’avis du CSE et prendra fin au 31 décembre 2021. À cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer.

2 - Conditions de révision de l’accord

Au regard de la durée de l’accord, les parties entendent définir les conditions de sa révision éventuelle.

En l’occurrence, les parties conviennent que la révision du présent accord pourra intervenir à l’initiative de la direction ou d’une organisation syndicale signataire. La partie sollicitant la demande de révision communiquant aux parties signataires du présent accord les motifs de la demande de révision sollicitée et les points de révision de l’accord envisagés.

La direction des Ressources Humaines de la Société Novelty France convoquera les organisations syndicales en vue de la négociation d’un avenant de révision dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande de révision.

La négociation pourra valablement donner lieu à la conclusion d’un avenant de révision, sous réserve d’être conclu par la direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré ultérieurement sous réserve de représenter plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles

3 - Dépôt de publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un certain nombre d’exemplaires à la diligence de l’entreprise :

- Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes

- Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE.

Fait à Longjumeau, le 12 juillet 2021

Pour Société Novelty France, Monsieur XXXXXX

Pour la CFDT, Monsieur XXXXXX