Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE" chez LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE

Entre les soussignés ;

La Banque Postale Prévoyance, représentée par x, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Banque Postale Prévoyance, représentées par :

• Madame x, en qualité de Déléguée Syndicale de La CFDT,

• Monsieur x, en qualité de Délégué Syndical de CFE-CGC,

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres de la DUP de la Banque Postale Prévoyance, ce qui suit :

Article 1 ^: Prorogation des mandats des membres de la DUP, du CHSCT et des Délégués Syndicaux

Compte tenu de l’actualité sociale et des évolutions importantes du Droit du travail (notamment les modalités de représentations du personnel de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, dont les décrets d’application sont toujours en attente), par accord unanime et à titre exceptionnel, les parties décident de la prorogation des mandats des membres de la DUP, à savoir les mandats de Monsieur Luan Tran Huu, de Madame Emmanuelle Housard de la Potterie et de Monsieur Raouf Abdoun.

Alors que le renouvellement de leurs mandats aurait dû avoir lieu début décembre 2017, il est acté entre les parties que la prorogation des mandats s’étend jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à venir, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2018.

De facto, les parties s’accordent pour que les mandats des membres du CHSCT soient également prorogés jusqu’à cette même date.

Par ailleurs, il est précise que les mandats des délégués syndicaux (Madame Emmanuelle Housard de la Potterie et Monsieur Raouf Abdoun) tels que désignés par les organisations syndicales (CFTD et CFE-CGC) suivent cette prorogation.

Article 2 : Application de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, sans pouvoir être reconduit tacitement.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le dépôt du présent accord de prorogation sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi que d’une copie auprès du conseil de prud’hommes compétents.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités habituelles.

Fait à Paris, le 20 octobre 2017

Madame x Monsieur x,

, en qualité de Déléguée en qualité de Délégué Syndical

Syndicale de La CFDT, de CFE-CGC,