Accord d'entreprise "ACCORD ETENDANT LE STATUT COLLECTIF DE NORDIC PHARMA AUX ANCIENS SALARIES DE AMRING SARL" chez NORDIC PHARMA

ACCORD ETENDANT LE STATUT COLLECTIF DE NORDIC PHARMA

AUX ANCIENS SALARIES DE AMRING SARL

• La société NORDIC PHARMA, SAS dont le siège social est situé 216 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 419 929 088, prise en la personne de XXX en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société NORDIC PHARMA »,

et

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de la Société Nordic Pharma »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les contrats des salariés Amring SARL ayant été transférés le 1^er janvier 2020 au sein de Nordic Pharma, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de procéder ensemble à l’intégration de ces collaborateurs.

Cet accord a pour objet d’assurer la cohérence au sein de l’organisation et de favoriser l’émergence d’une identité Nordic Pharma en étendant aux anciens salariés Amring SARL les dispositions collectives en vigueur au sein de Nordic Pharma.

ARTICLE 1 : OBJET ET BENEFICIAIRES

Cet accord a pour objet d’étendre l’ensemble du statut collectif Nordic Pharma aux salariés de Amring SARL dont le contrat a été transféré dans le cadre de l’article L1224-1 le 1^er janvier 2020.

Ces salariés seront ci-après dénommés « salariés Amring ».

ARTICLE 2 : STATUT COLLECTIF RESULTANT D’UN ACCORD COLLECTIF

Les parties conviennent que les salariés Amring bénéficieront de tous les accords collectifs de Nordic Pharma à compter du 1^er janvier 2020 et qu’ils se substituent aux accords passés ou coutumes au sein de Amring avant la signature du présent accord.

Toutefois la Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures transitoires suivantes.

2.1. Le temps de travail

2.1.1. Le temps de travail est légalement de 151,67 heures par mois sur la base d’un temps complet; une négociation sur l’aménagement du temps de travail avec les délégués syndicaux est planifiée pour l’année 2020.

2.1.2. Mesures transitoires :

Pour les salariés Amring, une mesure de sauvegarde exceptionnelle sur le temps de travail sera mise en œuvre sur l’année 2020 ou jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise :

• Le temps de travail reste de 157,95 heures par mois sur la base d’un temps complet.

• Le nombre de jours de congés payés est de 25 jours par an et de 8 jours de RTT auxquels s’ajoute un jour (Pont).

A la signature d’un accord d’entreprise ou au plus tard le 1^er Janvier 2021, il sera fait application des aménagements du temps de travail en vigueur chez Nordic.

2.2. Le treizième mois

2.2.1. Calcul du treizième mois

Le treizième mois est versé en deux fois, en Juin et en Décembre. Chaque versement est égal, prorata-temporis, à la moitié du salaire de base en vigueur le 1er jour du mois de versement soit Juin et Décembre respectivement.

2. Mesure transitoire :

Les salaires des salariés Amring seront versés sur 13 mois.

Pour les salariés Amring qui en feraient la demande, il est prévu pour la 1ère année d’application de la mesure un versement par anticipation du 13ème mois (prorata temporis) selon les modalités suivantes :

• Versement d’un acompte de 3/12^ème du 13^ème mois sur le bulletin de salaire de septembre 2020.

La mesure transitoire applicable aux salariés Amring entrera en vigueur le 1^er avril 2020 et concernera l’année 2020. A compter du 1^er janvier 2021, les salariés Amring bénéficieront du 13^ème mois selon les modalités définies au point 2.2.1.

2.3. Le télétravail

2.3.1. Un accord sur le télétravail est en vigueur depuis le 11 septembre 2018 permettant, aux salariés volontaires et après accord du responsable hiérarchique, d’être en télétravail le vendredi.

2.3.2 Mesure transitoire :

Pour les salariés Amring qui bénéficiaient d’un aménagement de jour de télétravail différent, une mesure de sauvegarde exceptionnelle sera mise en œuvre sur l’année 2020 ou jusqu’à la signature d’un nouvel accord d’entreprise. Dès lors ou au plus tard au 1^er Janvier 2021, il sera fait application de l’accord de télétravail de Nordic Pharma.

ARTICLE 3 : STATUT COLLECTIF RESULTANT D’UN USAGE OU D’UNE DECISION UNILATERALE

Les parties conviennent que les salariés Amring cesseront de bénéficier des usages et décisions unilatérales Amring à compter du 1^er avril 2020.

3.1 Le véhicule

Politique Automobile : dans le cadre de sa politique Ressources Humaines, Nordic Pharma attribue des véhicules de fonction à certains de ses collaborateurs. L’attribution d’un véhicule de fonction se fait en fonction de la classification (groupe conventionnel) de la personne et de son niveau de responsabilité dans l’entreprise.

Cette politique est validée par la Direction sur proposition de la DRH et est susceptible de modifications régulières.

ARTICLE 4 : CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

La convention collective nationale en vigueur est celle de l’Industrie Pharmaceutique.

ARTICLE 5 : CLASSIFICATION

Les classifications en vigueur sont celles de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Publication de l’accord sur la base de données nationale, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;

• et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.

Fait à PARIS, le 2 Avril 2020

En 4 exemplaires

Pour la société NORDIC PHARMA,

XXX, en sa qualité de Président

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE UNSA

XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale de la société NORDIC PHARMA

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,

XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la société NORDIC PHARMA