Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GRANIOU - SAS SANTERNE TOULOUSE (Siège)

Cette réunion a pour objet :

• De remettre aux organisations syndicales les informations nécessaires à la négociation.

• De définir les sujets à traiter

• De définir le planning des réunions de la NAO

1. Informations fournies lors de la première réunion 

Un document a été remis aux délégués syndicaux en séance qui regroupe les informations suivantes afin d’en permettre l’étude :

• Données sur l’égalité homme femme :

Effectifs par âge/par ancienneté/par type de contrat / par sexe

Pyramide des âges 2020

• Etat des congés maternité/paternité, arrêts maladies, AT

• Effectifs par classification (positionnement dans l’entreprise)

• Variation des effectifs depuis 2012

• Rémunérations selon les catégories d’emploi et par sexe

• Suivi des revalorisations salariales par classification entre 2019 et 2020

• Etat sur la formation en 2020

• Taux de cotisation AT et évolution indemnités petits déplacements

• Données Mutuelle : comparatif des tarifs sur 3 ans

• Eléments sur la durée et l’organisation du travail : aménagement temps de travail Nombre heures supplémentaires et nombre d’heures réalisées en intérim

• Etat de l’emploi des travailleurs handicapés

• Bilan des actions inscrites dans les accords d’entreprise en vigueur dans la Société 

• Liste des accords en vigueur dans la société

2. Les sujets à traiter et à négocier 

Suite à la remise de ces informations et d’un commun accord, il a été décidé de traiter les sujets suivants au cours de la prochaine réunion de NAO :

• Augmentations des salaires.

• Accord sur les Frais Professionnels

• Accord sur les titres restaurant.

• Le point sur l’accord d’astreinte

• Moyenne des salaires par âge par ancienneté et par poste

• Le point sur la mutuelle

3. Planning de négociations :

Remise des documents ce jour le 18/11/2020

Prochaine Réunion : le 25/11/2020

1. Propositions et négociations :

Lors de la remise des documents, les Délégués Syndicaux souhaitaient une analyse des salaires par âge, par ancienneté et par poste. La direction a présenté le document demandé en séance. Pas de remarque particulière des Délégués Syndicaux sur les éléments présentés.

Au cours de cette réunion, les différents points présentés lors de la première réunion ont été abordés :

• Mutuelle : les Délégués Syndicaux constatent une augmentation des prix pour les salariés depuis 2018. Ils reçoivent de plus en plus de revendications concernant le remboursement des soins. La direction indique que la loi 100% santé, a obligé les mutuelles à plafonner le montant de certains remboursements.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/100pourcent-sante/espace-professionnels/les-nouvelles-mesures-optique/article/la-reforme-100-sante-optique

Les Délégués Syndicaux demandent une liste exhaustive des changements de remboursement pour les dépenses courantes afin qu’une communication soit faite aux salariés.

• Augmentations des salaires : la Direction et les Délégués Syndicaux constatent que l’inflation est à 0%. La direction propose une augmentation moyenne de 0.5%. La situation économique est difficile du fait de la crise sanitaire. Les représentants syndicaux font une contre-proposition à 1.5%.

• Accord sur les Frais Professionnels : le Grand Déplacement (GD) est actuellement fixé à 80€ pour toutes les entreprises de la société Santerne Toulouse. Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation à 81€ du GD. La Direction souligne que des efforts ont été fait depuis 3 ans mais étudiera cette sollicitation et reviendra vers eux.

• Accord sur les titres restaurant : le ticket restaurant est actuellement à 8,5€ (60% part employeur et 40% part salarié). Les Délégués Syndicaux requièrent, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, un changement de la répartition part salarié/part employeur à 35%/65% contre 40%/60% et non de la valeur faciale. La direction fait remarquer que le plafond URSSAF pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale ne peut dépasser 60% employeur et qu’en conséquence l’attribution des titres restaurants ne pourra plus bénéficier des exonérations.

Suite à cette information les Délégués Syndicaux mentionnent être ouverts à une hausse de la valeur faciale.

• Point sur l’accord d’astreinte : les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation de l’astreinte 1 du week-end à 55€ par jour contre 50€ actuellement. Ils soulignent que le montant de l’astreinte 1 n’a pas changé depuis 5 ans. La Direction va analyser cette demande et reviendra vers les délégués syndicaux à la prochaine réunion.

• Budget des œuvres sociales : Afin d’organiser des évènements permettant de réunir l’ensemble des salariés dans le cadre des activités sociales du CSE, les Délégués Syndicaux sollicitent une augmentation du taux du budget des œuvres sociales actuellement fixé à 0.8% de la masse salariale. Pour ouvrir la discussion, la Direction mentionne qu’un état des recettes et dépenses sur 3 ans est nécessaire et qu’en tout état de cause une analyse de ce qu’il est possible de réaliser ou pas sera faîte dans le respect de la règlementation URSSAF.

Les Représentants Syndicaux et la Direction ont pris en compte tous ces échanges et vont donc y réfléchir et se concerter.

2. Planning de négociations :

La prochaine réunion est fixée au 02/12/2020 à 11H

La réunion a pour but de statuer sur les points suivants pour lesquels les Délégués Syndicaux et la Direction souhaitaient une période de réflexion :

1. Planning de négociations :

• Mutuelle : La Direction prend en compte la demande des Délégués Syndicaux sur une analyse de la performance de notre contrat mutuelle et qu’une étude comparative sera réalisée courant 2021.

• Augmentations des salaires : La direction indique que les augmentations de salaires sont gelées pour de nombreuses professions en 2021, et que l’accord d’intéressement et de participation est un levier pour valoriser l’investissement de tous.

Après échange, les parties sont conscientes de l’investissement de chacun et du maintien de l’activité dans notre secteur malgré le contexte COVID-19.

Un accord a été trouvé à 1% d’augmentation en moyenne de la masse salariale.

• Accord sur les Frais Professionnels : la Direction accepte de passer le Grand Déplacement à 81€ à compter des frais engagés à partir du 01/01/2021.

• Accord sur les titres restaurant : Compte tenu qu’une prise en charge au-delà de 60% par l’employeur remettrait en cause les conditions d’exonération, les parties sont d’accord pour une revalorisation de la valeur faciale de 50 centimes d’euros soit un titre restaurant à 9 euros. Cette revalorisation interviendra dans le courant de l’année et au plus tard pour l’attribution au titre des droits acquis à partir du 01/06/2021.

• Point sur l’accord d’astreinte : La Direction souhaite attendre les nouvelles conditions du renouvellement du contrat de maintenance COMETS pour entamer d’éventuelles négociations.

Les Délégués Syndicaux et la Direction conviennent de reporter cette négociation à une date ultérieure.

• Budget des œuvres sociales : Un premier état des recettes/dépenses des œuvres sociales a été présenté.

Les parties conviennent que ce sujet est complexe et ne peut être tranché en séance. La Direction indique que si le CSE a un projet qui tient à cœur aux salariés sans en avoir les moyens financiers, elle les invite à le proposer pour éventuellement s’associer au projet.

Il est aussi rappelé qu’il est nécessaire de contrôler que les financements du CSE respectent la règlementation en matière de cotisations sociales.

2. Accord :

À la suite des différentes réunions et discussions sur les NAO 2020, les parties s’accordent les points suivants :

1. Augmentations des salaires : elle sera de 1% en moyenne sur la masse salariale au niveau de la société

2. Frais professionnels : le GD passe à 81€

3. Ticket restaurants : la valeur du ticket restaurant passe à 9€ ; la répartition n’évolue pas et reste à 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés. Ce changement sera effectif en 2021 et au plus tard le 01/07/2021.

4. Mutuelle : Analyse de la performance du contrat actuel et étude comparative courant 2021.

En conséquence de quoi, les Représentants syndicaux valident ces propositions et confirment leur accord sur la NAO 2020

Le Délégué Syndical UNSA Le Délégué Syndical CFDT Président

Fait à Quint Fonsegrives le 02/12/2020