ACCORD « QUADRIMESTRIALISATION »

Personnel Roulant

Entre :

La SAS LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° Siret 420 317 331 00049, dont le siège social est situé : 70 avenue de la Grande Pièce - 87280 Limoges, représentée par XXX ayant tous pouvoirs en qualité de Président à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise », d’une part,

Et

Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par XXX, Délégué Syndical,

• L’UNSA, Fédération Autonome des Transports, représentée par XXX, Délégué Syndical, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’accord sur la « Quadrimestrialisation » signé le 20 novembre 2017 entre les parties signataires arrive à son échéance. Les parties souhaitent faire évoluer l’accord tout en gardant ses principales modalités. Dans ce contexte-là, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (réunions le 03 octobre 2022, le 07 novembre 2022 et le 21 novembre 2022) afin d’en fixer les nouvelles modalités.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les clauses de l’accord sur la « Quadrimestrialisation » du 20 novembre 2017 restent inchangées.

TITRE 2 : LES HEURES DITES « D’EQUIVALENCE » ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION

Les clauses de l’accord sur la « Quadrimestrialisation » du 20 novembre 2017 restent inchangées.

TITRE 3 : LES REGLES ACTUELLES

Les règles actuelles sont identiques à celles de l’accord sur la « Quadrimestrialisation » du 20 novembre 2017.

TITRE 4 : LES BESOINS

Les besoins de ce nouvel accord sont les mêmes que ceux de l’accord sur la « Quadrimestrialisation » du 20 novembre 2017.

TITRE 5 : LES CONSTATS PAR RAPPORT A L’ACCORD DU 20/11/2017

La conjoncture économique actuelle amène les parties à une nouvelle analyse des modalités du système de « Quadrimestrialisation » actuel.

De plus, la régularisation qui peut avoir lieu en fin de Quadrimestre amène souvent des difficultés pour les salariés qui ne l’ont pas anticipé.

TITRE 6 : LES NOUVELLES REGLES

Il a été convenu les nouvelles modalités ci-dessous suivant les 3 groupes constituant le personnel roulant.

I. Groupe Dédié :

Les conducteurs rattachés au groupe « Dédié » sont des conducteurs dits de « courte distance » ou « non-découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service exclusif de certains clients (activité notée comme « Dédié » dans notre système informatique).

Sur la base de 175 heures soit 700 heures sur le Quadrimestre :

• Mois 1 à 3 : 152 heures « normales » rémunérées, plus 17 heures dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 6 heures supplémentaires majorées à 25%, soit 175 heures.

• Mois 4 : 152 heures « normales » rémunérées, plus 17 heures dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 6 heures supplémentaires majorées à 25%, soit 175 heures.

• Si moins de 700 heures réalisées sur le Quadrimestre = aucune régularisation n’est faite.

• Si plus de 700 heures réalisées sur le Quadrimestre = les heures supplémentaires au-delà des 700 heures sont rémunérées à 25% et 50% au-delà de 744 heures.

II. Groupe Distribution :

Les conducteurs rattachés au groupe « Distribution » sont des conducteurs dits de « courte distance » ou « non-découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service « Distribution ».

Sur la base de 186 heures par mois soit 744 heures sur le Quadrimestre :

• Mois 1 à 3 : 152 heures « normales » rémunérées, plus 17 heures dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 17 heures supplémentaires majorées à 25%, soit 186 heures.

• Mois 4 : 152 heures « normales » rémunérées, plus 17 heures dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 17 heures supplémentaires majorées à 25%, soit 186 heures.

• Si moins de 744 heures sur le Quadrimestre = aucune régularisation n’est faite.

• Si plus de 744 heures sur le Quadrimestre = les heures supplémentaires au-delà des 744 heures sont rémunérées à 50%.

III. Groupe Régulier :

Les conducteurs rattachés au groupe « Régulier » sont des conducteurs dits de « courte ou longue distance » ou « non-découché ou découché » au sens de la Convention Collective Nationale à laquelle l’Entreprise se trouve rattachée ET rattachés au service « Régulier ».

Sur la base de 186 heures par mois soit 744 heures sur le Quadrimestre pour les conducteurs dits de « courte distance » ou « non-découché » :

• Mois 1 à 3 : 152 heures « normales » rémunérées, plus 17 heures dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 17 heures supplémentaires majorées à 25%, soit 186 heures.

• Mois 4 : 152 heures « normales » rémunérées, plus 17 heures dites « d’équivalence » majorées à 25%, plus 17 heures supplémentaires majorées à 25%, soit 186 heures.

• Si moins de 744 heures sur le Quadrimestre = aucune régularisation n’est faite.

• Si plus de 744 heures sur le Quadrimestre = les heures supplémentaires au-delà des 744 heures sont rémunérées à 50%.

Sur la base de 186 heures par mois soit 744 heures sur le Quadrimestre pour les conducteurs dits de « longue distance » ou « non-découché » :

• Mois 1 à 3 : 152 heures « normales » rémunérées, plus 34 heures dites « d’équivalence » majorées à 25%, soit 186 heures.

• Mois 4 : 152 heures « normales » rémunérées, plus 34 heures dites « d’équivalence » majorées à 25%, soit 186 heures.

• Si moins de 744 heures sur le Quadrimestre = aucune régularisation n’est faite.

• Si plus de 744 heures sur le Quadrimestre = les heures supplémentaires au-delà des 744 heures sont rémunérées à 50%.

TITRE 7 : RAPPEL DE REGLES

• Le groupe « Dédié » est soumis à un forfait de 175 heures par mois.

Les groupes « Distribution » et « Régulier » sont soumis à des forfaits de 186 heures par mois.

• Les conducteurs du groupe « Régulier » sont répartis selon 2 catégories :

• « Courte distance » lorsqu’il font moins de 6 découchés par mois.

• « Longue distance » lorsqu’ils font plus de 6 découchés par mois.

TITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Chaque cycle de 4 mois est déterminé comme suit :

  • 1^er avril au 31 juillet de chaque année civile,

  • 1^er aout au 30 novembre de chaque année civile,

  • 1^er décembre de l’année civile en cours au 31 mars de l’année civile suivante.

• Dans le cadre d’un arrêt de travail d’un salarié (Accident du Travail ou Maladie) de plus d’une semaine, ou de formation de plus d’une semaine, les régularisations nécessaires auront lieu sur le mois concerné, et la rémunération se fera par la suite en fonction des temps de service réels effectués jusqu’à la fin de la période de 4 mois en cours.

La rémunération se fera sur la déclaration de la base du contrat de travail.

• Dans le cadre du départ d’un salarié donné, quelle qu’en soit la raison, les régularisations nécessaires se feront sur le dernier bulletin de salaire.

• Dans le cadre de l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée, celui-ci sera rémunéré en fonction de ses temps de service réels jusqu’au début de la prochaine période de 4 mois telle que définie ci-dessus.

• Dans le cadre de l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminé, les règles ci-dessus s’appliquent pour les périodes de 4 mois complètes ainsi que pour celles incomplètes.

• Dans le cadre de l’embauche d’un salarié intérimaire, celui-ci sera rémunéré en fonction de ses temps de service réels, les missions des salariés intérimaires étant par nature de courte durée.

TITRE 9 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de sa signature et après l’expiration du délai d’opposition.

La mise en application effective aura lieu le 1^er décembre 2022.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de LIMOGES, dont une version sur support papier signé par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.

Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Limoges, le 29 novembre 2022

Pour la Société, Pour la (C.F.D.T) et l’UNSA,