Accord d'entreprise "Avenant à la Décision Unilatérale de l'Employeur Prime Exceptionnel Pouvoir d'Achat 2021" chez OMBELLISCIENCE PICARDIE (Siège)

AVENANT MODIFICATIF A LA DECISION UNILATERALE

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1000 € par salarié, ou 2000 euros sous certaines conditions, a été instauré.

La Direction d'Ombelliscience informe l'ensemble de son personnel qu'elle a décidé, par décision unilatérale, de verser une prime de pouvoir d’achat prévue par la loi sus citée.

L’exonération prévue pour cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle est également exonérée d’imposition sur le revenu.

Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Après information de l'ensemble des salariés lors de la réunion d'équipe du 13 décembre 2021, le bureau de l’association Ombelliscience représenté par son président a décidé ce qui suit.

Article 1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Tout salarié lié avec l’association par un contrat de travail au 21/12/2021, date de versement de la prime ;

Et

- Ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ou la durée de travail du salarié.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de base de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est fixé à 480 euros (quatre cent quatre-vingt euros).

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation

de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou

qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail,

d’un contrat de travail ou d’un usage.

Le montant de base mentionné ci-dessus sera modulé selon le(s) critères suivants :

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime sus citée calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

Article 3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin du mois de décembre 2021.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Effets et durée

La présente décision est instituée par voie de décision unilatérale de l’employeur, uniquement pour cette année, dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953) du 19 juillet 2021. Cette DUE ne saurait instituer un quelconque usage pour l’avenir.

Article 5 – Communication

Cette DUE sera communiquée à tous les salariés d'Ombelliscience :

• Par voie d'affichage sur le tableau des ressources humaines situé dans l'espace café,

• Par voie électronique en même temps que le bulletin de paie du mois de décembre et fera l'objet d'un commentaire sur ledit bulletin.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront notifier cette décision unilatérale lors de la remise de leur contrat de travail.

Fait à Amiens, le 21 décembre 2021,

Pour OMBELLISCIENCE

Marc-André Fliniaux – Président